DSN 2023 - Liste des blocs
Par AMO
Entete
S10.G00.01 Emetteur
- 001 Siren de l’émetteur de l’envoi
- 002 Nic de l’émetteur de l’envoi
- 003 Nom ou raison sociale de l’émetteur
- 004 Numéro, extension, nature et libellé de la voie
- 005 Code postal
- 006 Localité
- 007 Code pays
- 008 Code de distribution à l’étranger
- 009 Complément de la localisation de la construction
- 010 Service de distribution, complément de localisation de la voie
S10.G00.02 Contact Emetteur
Acteur à contacter, chez le déclarant, dès lors qu’un problème est détecté suite à l’émission et le dépôt du fichier DSN. Il s’agit d’un point d’entrée unique chargé d’instruire les demandes transmises et de les re-router, si besoin, aux acteurs concernés, notamment dans le cas ou le déclaré n’est pas l’émetteur final du fichier (passage par un concentrateur ou un Tiers déclarant). Il peut s’agir :
- Du déclaré lui-même
- Du tiers déclarant, dans le cas où la production des données déclaratives et la transmission du ficher sur le point de dépôt sont externalisées (recours à Expert comptable)
- Du concentrateur, en charge pour le compte du déclarant, de la concaténation et de la transmission des fichiers sur le point de dépôt
Rubriques
- 001 Code civilité
- 002 Nom et prénom de la personne à contacter
- 004 Adresse mél du contact émetteur
- 005 Adresse téléphonique
- 006 Adresse fax
Déclaration
S20.G00.05 Déclaration
- 001 Nature de la déclaration
- 002 Type de la déclaration
- 003 Numéro de fraction de déclaration
- 004 Numéro d’ordre de la déclaration
- 005 Date du mois principal déclaré
- 006 Identifiant de la déclaration annulée ou remplacée
- 007 Date de constitution du fichier
- 008 Champ de la déclaration
- 009 Identifiant métier
- 010 Devise de la déclaration
- 011 Nature de l’événement déclencheur du signalement
- 012 Dernier SIRET connu pour ancien numéro de contrat
S20.G00.07 Contact chez le déclaré
Acteur en charge, chez le déclaré, des échanges avec les organismes de Protection sociale, Administrations et services de l’Etat, au titre des données transmises en DSN.
Rubriques
S20.G00.08 Identifiant de l’organisme destinataire de la déclaration « Absence de rattachement pour le mois principal déclaré »
- 001 Code caisse
Données RH et Paie
S21.G00.06 Entreprise
L’entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché.
Elle est composée d’un ou plusieurs établissements
Rubriques
- 001 SIREN
- 002 NIC du siège
- 003 Code APEN
- 004 Numéro, extension, nature et libellé de la voie
- 005 Code postal
- 006 Localité
- 007 Complément de la localisation de la construction
- 008 Service de distribution, complément de localisation de la voie
- 009 Effectif moyen de l’entreprise au 31 décembre
- 010 Code pays
- 011 Code de distribution à l’étranger
- 012 Implantation de l’entreprise
- 015 Code convention collective applicable
S21.G00.11 Etablissement
Unité de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d’une entreprise
Rubriques
- 001 NIC
- 002 Code APET
- 003 Numéro, extension, nature et libellé de la voie
- 004 Code postal
- 005 Localité
- 006 Complément de la localisation de la construction
- 007 Service de distribution, complément de localisation de la voie
- 008 Effectif de fin de période déclarée de l’établissement
- 009 Type de rémunération soumise à contributions d’Assurance chômage pour expatriés
- 015 Code pays
- 016 Code de distribution à l’étranger
- 017 Nature juridique de l’employeur
- 019 Date d’effet de l’adhésion au dispositif TESE/CEA
- 020 Date d’effet de la sortie du dispositif TESE/CEA
- 022 Code convention collective principale
- 023 Opérateur de compétences (OPCO)
- 024 Demande de sortie de la DSN
S21.G00.12 Coordonnées bancaires spécifiques
Ce bloc permet à l’établissement de déclarer les coordonnées bancaires du compte sur lequel les organismes de protection sociale doivent effectuer les virements des aides attribuées dans le cadre de divers dispositifs.
Rubriques
S21.G00.13 Complément OETH
Ce bloc est à renseigner dans le cas où l’entreprise est concernée par un accord agréé au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et/ou par la déclaration de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) mis à disposition de l’entreprise.
Il peut également être renseigné dans le cas où la déclaration des stagiaires BOETH accueillis dans l’entreprise n’a pas pu être effectuée au préalable dans les DSN mensuelles de l’année concernée. Si les stagiaires BOETH ont déjà été déclarés à maille nominative dans les déclarations précédentes, ils ne doivent pas être déclarés dans ce bloc.
Rubriques
S21.G00.15 Adhésion Prévoyance
Adhésion à un contrat collectif de Prévoyance, Complémentaire Santé ou Retraite Supplémentaire souscrit auprès d’une institution de prévoyance, mutuelle, société d’assurance ou organisme complémentaire non fédéré par un membre du GIP-MDS (CTIP, FFA, FNMF).
Ce bloc est utilisé exclusivement par les organismes complémentaires.
Rubriques
- 001 Référence du contrat de Prévoyance
- 002 Code organisme de Prévoyance
- 003 Code délégataire de gestion
- 004 Personnel couvert
- 005 Identifiant technique Adhésion
S21.G00.16 Changements destinataire Adhésion Prévoyance
Ce bloc se limite à signaler une correction apportée à l’identification de l’organisme Prévoyance destinataire, en cas d’erreur sur la ou les déclarations précédentes.
Rubriques
- 001 Date de la modification
- 002 Ancien Code organisme de Prévoyance
- 003 Ancien Code délégataire de gestion
S21.G00.20 Versement organisme de protection sociale
Le bloc Versement permet à l’établissement de déclarer les informations relatives au paiement de ses cotisations. Si les versements sont pris en charge par un autre établissement de l’entreprise, l’établissement peut ne réaliser aucun versement aux organismes de protection sociale.
Rubriques
- 001 Identifiant Organisme de Protection Sociale
- 002 Entité d’affectation des opérations
- 003 BIC
- 004 IBAN
- 005 Montant du versement
- 006 Date de début de période de rattachement
- 007 Date de fin de période de rattachement
- 008 Code délégataire de gestion
- 010 Mode de paiement
- 011 Date de paiement
- 012 SIRET Payeur
- 013 Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation
S21.G00.22 Bordereau de cotisation due
Il établit la dette de cotisation sociale de l’établissement employeur, pour ses propres salariés ou pour son propre compte, vis-à-vis d’un organisme de protection sociale.
Le bordereau définit ainsi :
- auprès de quel organisme l’établissement est redevable de cotisations
- la période de rattachement des cotisations déclarées
Rubriques
- 001 Identifiant Organisme de Protection Sociale
- 002 Entité d’affectation des opérations
- 003 Date de début de période de rattachement
- 004 Date de fin de période de rattachement
- 005 Montant total de cotisations
- 006 Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation
S21.G00.23 Cotisation agrégée
La cotisation agrégée est une cotisation ou un total de cotisations dont l’établissement est redevable pour ses propres salariés (somme de cotisations individuelles) ou pour son propre compte (cotisations de strate établissement).
Une cotisation agrégée est toujours associée à un bordereau.
Ce bloc est utilisé exclusivement par les Urssaf.
Rubriques
- 001 Code de cotisation
- 002 Qualifiant d’assiette
- 003 Taux de cotisation
- 004 Montant d’assiette
- 005 Montant de cotisation
- 006 Code INSEE commune
- 007 Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation
S21.G00.30 Individu
Personne physique (salarié, stagiaire sous convention, mandataire social)
Rubriques
- 001 Numéro d’inscription au répertoire
- 002 Nom de famille
- 003 Nom d’usage
- 004 Prénoms
- 005 Sexe
- 006 Date de naissance
- 007 Lieu de naissance
- 008 Numéro, extension, nature et libellé de la voie
- 009 Code postal
- 010 Localité
- 011 Code pays
- 012 Code de distribution à l’étranger
- 013 Codification UE
- 014 Code département de naissance
- 015 Code pays de naissance
- 016 Complément de la localisation de la construction
- 017 Service de distribution, complément de localisation de la voie
- 018 Adresse mél
- 019 Matricule de l’individu dans l’entreprise
- 020 Numéro technique temporaire
- 022 Statut à l’étranger au sens fiscal
- 023 Cumul emploi retraite
- 024 Niveau de formation le plus élevé obtenu par l’individu
- 025 Niveau de diplôme préparé par l’individu
S21.G00.31 Changements Individu
Les rubriques de ce bloc sont à renseigner en cas de modification d’une des caractéristiques suivantes d’un individu (par exemple, changement état civil).
Plusieurs caractéristiques d’un individu peuvent être modifiées à la même date.
Dans ce cas, l’ensemble de ces modifications sera porté par une seule occurrence du bloc.
Si plusieurs modifications surviennent pendant le mois à des dates différentes, il sera nécessaire de les déclarer dans autant de blocs qu’il y a de dates différentes de modifications.
Les rubriques doivent être renseignées avec la valeur avant changement.
Rubriques
- 001 Date de la modification
- 008 Ancien NIR
- 009 Ancien nom de famille
- 010 Anciens prénoms
- 011 Ancienne date de naissance
S21.G00.34 Compte Professionnel de Prévention (Ex-Pénibilité)
Ce bloc permet de renseigner l’exposition de chaque individu à certains facteurs de risques professionnels.
Rubriques
S21.G00.40 Contrat (contrat de travail, convention, mandat)
Accord conclu entre une entreprise et un individu par lequel sont fixés les termes des obligations réciproques en termes d’activités ou de fonctions et en termes de rétributions. Le lien de subordination n’existe que dans la notion de contrat de travail. Trois types de contrats ont été à ce jour identifiés : le contrat de travail, la convention de stage, le mandat social
Rubriques
- 001 Date de début du contrat
- 002 Statut du salarié (conventionnel)
- 003 Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire
- 004 Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE)
- 005 Code complément PCS-ESE (pour la fonction publique : référentiels NEH, NET et grade de la NNE)
- 006 Libellé de l’emploi
- 007 Nature du contrat
- 008 Dispositif de politique publique et conventionnel
- 009 Numéro du contrat
- 010 Date de fin prévisionnelle du contrat
- 011 Unité de mesure de la quotité de travail
- 012 Quotité de travail de référence de l’entreprise pour la catégorie de salarié
- 013 Quotité de travail du contrat
- 014 Modalité d’exercice du temps de travail
- 016 Complément de base au régime obligatoire
- 017 Code convention collective applicable
- 018 Code régime de base risque maladie
- 019 Identifiant du lieu de travail
- 020 Code régime de base risque vieillesse
- 021 Motif de recours
- 022 Code caisse professionnelle de congés payés
- 023 Taux de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
- 024 Travailleur à l’étranger au sens du code de la Sécurité Sociale
- 025 Motif d’exclusion DSN
- 026 Statut d’emploi du salarié
- 027 Code affectation Assurance chômage
- 028 Numéro interne employeur public
- 029 Type de gestion de l’Assurance chômage
- 030 Date d’adhésion
- 031 Date de dénonciation
- 032 Date d’effet de la convention de gestion
- 033 Numéro de convention de gestion
- 035 Code délégataire du risque maladie
- 036 Code emplois multiples
- 037 Code employeurs multiples
- 039 Code régime de base risque accident du travail
- 040 Code risque accident du travail
- 041 Positionnement dans la convention collective
- 042 Code statut catégoriel APECITA
- 043 Taux de cotisation accident du travail
- 044 Salarié à temps partiel cotisant à temps plein
- 045 Rémunération au pourboire
- 046 Identifiant de l’établissement utilisateur
- 048 Numéro de label « Prestataire de services du spectacle vivant »
- 049 Numéro de licence entrepreneur spectacle
- 050 Numéro objet spectacle
- 051 Statut organisateur spectacle
- 052 [FP] Code complément PCS-ESE pour la fonction publique d’Etat (emploi de la NNE)
- 053 Nature du poste
- 054 [FP] Quotité de travail de référence de l’entreprise pour la catégorie de salarié dans l’hypothèse d’un poste à temps complet
- 055 Taux de travail à temps partiel
- 056 Code catégorie de service
- 057 [FP] Indice brut
- 058 [FP] Indice majoré
- 059 [FP] Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- 060 [FP] Indice brut d’origine
- 061 [FP] Indice brut de cotisation dans un emploi supérieur (article 15)
- 062 [FP] Ancien employeur public
- 063 [FP] Indice brut d’origine ancien salarié employeur public
- 064 [FP] Indice brut d’origine sapeur-pompier professionnel (SPP)
- 065 [FP] Maintien du traitement d’origine d’un contractuel titulaire
- 066 [FP] Type de détachement
- 067 Genre de navigation
- 068 Taux de service actif
- 069 Niveau de rémunération
- 070 Echelon
- 071 Coefficient hiérarchique
- 072 Statut BOETH
- 073 Complément de dispositif de politique publique
- 074 Cas de mise à disposition externe d’un individu de l’établissement
- 075 Catégorie de classement finale
- 076 Identifiant du contrat d’engagement maritime
- 077 Collège (CNIEG)
- 078 Forme d’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’activité partielle
- 079 Grade
- 080 [FP] Indice complément de traitement indiciaire (CTI)
- 081 FINESS géographique
S21.G00.41 Changements Contrat
Les rubriques de ce bloc sont à renseigner en cas de modification d’une caractéristique du contrat (par exemple, changement du statut du salarié). Les rubriques doivent être renseignées avec la valeur avant changement.
Rubriques
- 001 Date de la modification
- 002 Ancien statut du salarié (conventionnel)
- 003 Ancien code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire
- 004 Ancienne nature du contrat
- 005 Ancien dispositif de politique publique et conventionnel
- 006 Ancienne unité de mesure de la quotité de travail
- 007 Ancienne quotité de travail du contrat
- 008 Ancienne modalité d’exercice du temps de travail
- 010 Ancien complément de base au régime obligatoire
- 011 Ancien code convention collective applicable
- 012 SIRET ancien établissement d’affectation
- 013 Ancien identifiant du lieu de travail
- 014 Ancien numéro du contrat
- 016 Ancien motif de recours
- 017 Ancien taux de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
- 018 Ancien travailleur à l’étranger au sens du code de la Sécurité Sociale
- 019 Ancien code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE)
- 020 Ancien code complément PCS-ESE (pour la fonction publique : référentiels NEH, NET et grade de la NNE)
- 021 Ancienne date de début du contrat
- 022 Ancienne quotité de travail de référence de l’entreprise pour la catégorie de salarié
- 023 Ancien code caisse professionnelle de congés payés
- 024 Ancien code risque accident du travail
- 025 Ancien code statut catégoriel APECITA
- 027 Ancien salarié à temps partiel cotisant à temps plein
- 028 Profondeur de recalcul de la paie
- 029 [FP] Ancien code complément PCS-ESE pour la fonction publique d’Etat (emploi de la NNE)
- 030 Ancienne nature du poste
- 031 [FP] Ancienne quotité de travail de référence de l’entreprise pour la catégorie de salarié dans l’hypothèse d’un poste à temps complet
- 032 Ancien taux de travail à temps partiel
- 033 Ancien code catégorie de service
- 034 [FP] Ancien indice brut
- 035 [FP] Ancien indice majoré
- 036 [FP] Ancienne nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- 037 [FP] Ancien indice brut d’origine
- 038 [FP] Ancien indice brut de cotisation dans un emploi supérieur (article 15)
- 039 [FP] Ancien ancien employeur public
- 040 [FP] Ancien indice brut d’origine ancien salarié employeur public
- 041 [FP] Ancien indice brut d’origine sapeur-pompier professionnel (SPP)
- 042 [FP] Ancien maintien du traitement d’origine d’un contractuel titulaire
- 043 Ancien taux de service actif
- 044 Ancien niveau de rémunération
- 045 Ancien échelon
- 046 Ancien coefficient hiérarchique
- 047 Ancien genre de navigation
- 048 Ancien statut BOETH
- 049 Ancien complément de dispositif de politique publique
- 050 Ancien cas de mise à disposition externe d’un individu de l’établissement
- 051 Ancienne catégorie de classement finale
- 052 Ancien code régime de base risque maladie
- 053 Ancien code régime de base risque vieillesse
- 054 Ancien identifiant du contrat d’engagement maritime
- 055 Ancien collège (CNIEG)
- 056 Ancienne forme d’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’activité partielle
- 057 [FP] Ancien type de détachement
- 058 Ancien positionnement dans la convention collective
- 059 Ancien code régime de base risque accident du travail
- 060 Ancien statut d’emploi du salarié
- 061 Ancien code emplois multiples
- 062 Ancien code employeurs multiples
- 063 Ancien grade
- 064 [FP] Ancien indice complément de traitement indiciaire (CTI)
- 065 Ancien FINESS géographique
S21.G00.44 Assujettissement fiscal
Le renseignement de ce bloc permet la déclaration des assujettissements ou non-assujettissement à la taxe sur les salaires et aux taxes annexes. Si une entreprise n’est pas assujettie à une taxe, le motif correspondant à celle-ci comme pour exemple le code “010 - Non assujettissement à la taxe sur les salaires” pour la taxe sur les salaires doit être renseigné dans la rubrique “Code taxe - S21.G00.44.001”. Si une entreprise est assujettie à une taxe, au moins un bloc “Assujettissement fiscal - S21.G00.44” doit être présent avec la rubrique “Code taxe - S21.G00.44.001” renseignée avec un motif correspondant à celle-ci comme pour exemple le motif “009 - Assujettissement à la taxe sur les salaires” pour la taxe sur les salaires et la rubrique “Montant - S21.G00.44.002” renseignée avec le montant de l’assiette de la taxe sur les salaires au taux normal pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Si l’entreprise présente une assiette soumise à taux majoré, doivent être présent autant de blocs “Assujettissement fiscal - S21.G00.44” que nécessaire en y portant le motif correspondant au taux majore d’assujettissement et le montant d’assiette correspondant.
Rubriques
- 001 Code taxe
- 002 Montant
- 003 Millésime de rattachement
- 004 Motif de non assujettissement à la taxe d’apprentissage
S21.G00.45 Données précédemment déclarées
Ce bloc est à renseigner lorsque le contrat a été déclaré dans la dernière DSN mensuelle sous un autre SIRET employeur ou avec un numéro de contrat différent, alors que le signalement FCTU est transmis avant que la modification/mutation n’ait été déclarée en DSN mensuelle.
Rubriques
S21.G00.50 Versement individu
Versement à l’individu des revenus constituant la contrepartie de son activité ou découlant de l’existence de cette activité.
Rubriques
- 001 Date de versement
- 002 Rémunération nette fiscale
- 003 Numéro de versement
- 004 Montant net versé
- 006 Taux de prélèvement à la source
- 007 Type du taux de prélèvement à la source
- 008 Identifiant du taux de prélèvement à la source
- 009 Montant de prélèvement à la source
- 011 Montant de la part non imposable du revenu
- 012 Montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération nette fiscale)
- 013 Montant soumis au PAS
S21.G00.51 Rémunération
Contrepartie de l’activité de l’individu dans le cadre du contrat. Dans certains cas, cette contrepartie est exprimée sous la forme de base d’indemnisation. Elle peut également être caractérisée par un taux de rémunération, variant au cours du mois.
Rubriques
- 001 Date de début de période de paie
- 002 Date de fin de période de paie
- 010 Numéro du contrat
- 011 Type
- 012 Nombre d’heures
- 013 Montant
- 014 [FP] Taux de rémunération de la situation administrative
- 015 Taux de conduite centrale nucléaire
- 016 Taux de majoration
- 019 Taux de rémunération cotisée
- 020 Taux de majoration ex-apprenti/ex-élève
S21.G00.52 Prime, gratification et indemnité
Les Primes, gratifications et indemnités à mentionner dans ce bloc sont de périodicités non mensuelles.
Ce bloc concerne aussi les indemnités liées à la rupture d’un contrat de travail.
Concernant les primes exceptionnelles, lorsque cela fait sens, il convient d’indiquer la période de rattachement au titre de laquelle la prime a été attribuée.
Concernant les primes versées à périodicité fixe, il convient d’indiquer lorsque cela fait sens, leur période de rattachement.
ATTENTION : Les primes et indemnités ajoutées pour la Fonction publique (préfixées [FP]) dans ce bloc ne sont pas intégrées dans le Salaire brut soumis à contributions d’Assurance chômage (code 002 en rubrique Type - S21.G00.51.011).
Pour la Fonction publique, les primes et indemnités renseignées dans ce bloc peuvent être de nature mensuelle.
Rubriques
- 001 Type
- 002 Montant
- 003 Date de début de la période de rattachement
- 004 Date de fin de la période de rattachement
- 006 Numéro du contrat
- 007 Date de versement d’origine
S21.G00.53 Activité
Temps alloué par le salarié à un type d’activité.
Il est valorisé par période de paie et est rattaché à un et un seul contrat d’une part et à une et une seule rémunération de type Salaire brut soumis à contribution d’Assurance chômage.
Rubriques
S21.G00.54 Autre élément de revenu brut
Il s’agit des éléments de revenu brut qui peuvent ne pas être rattachables à un seul et unique contrat de travail.
Toutefois, certaines parties des montants des autres éléments de revenu brut peuvent être assujettis à contribution ou cotisation sociales de droit commun et doivent, à ce titre, être intégrés dans la valorisation de certaines rémunérations déclarées en bloc 51.
Rubriques
- 001 Type
- 002 Montant
- 003 Date de début de période de rattachement
- 004 Date de fin de période de rattachement
S21.G00.55 Composant de versement
Ce bloc est à destination des organismes complémentaires
Rubriques
- 001 Montant versé
- 002 Type de population
- 003 Code d’affectation
- 004 Période d’affectation
- 005 Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation
S21.G00.56 Régularisation de prélèvement à la source
- 001 Mois de l’erreur
- 002 Type d’erreur
- 003 Régularisation de la rémunération nette fiscale
- 004 Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur
- 005 Régularisation du taux de prélèvement à la source
- 006 Taux déclaré le mois de l’erreur
- 007 Montant de la régularisation du prélèvement à la source
- 008 Régularisation du montant de la part non imposable du revenu
- 009 Régularisation du montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération nette fiscale)
- 010 Régularisation du montant soumis au PAS
- 015 Montant soumis au prélèvement à la source déclaré le mois de l’erreur
- 016 Correction de l’exonération des heures supplémentaires
S21.G00.60 Arrêt de travail
Un arrêt de travail est une suspension temporaire pour cause de maladie, maternité ou paternité durant laquelle le salarié ne peut exercer son activité.
La transmission d’une annule et remplace doit s’accompagner de la transmission de la “date du dernier jour travaillé” et de la “date de fin prévisionnelle” de l’arrêt à annuler.
En cas de suspension supra-mensuelle, la suspension doit être déclarée dans toutes les DSN mensuelles dont le Mois Principal déclaré présente une période commune avec la suspension concernée.
Rubriques
- 001 Motif de l’arrêt
- 002 Date du dernier jour travaillé
- 003 Date de fin prévisionnelle
- 004 Subrogation
- 005 Date de début de subrogation
- 006 Date de fin de subrogation
- 007 IBAN
- 008 BIC
- 010 Date de la reprise
- 011 Motif de la reprise
- 012 Date de l’accident ou de la première constatation
- 600 SIRET Centralisateur
S21.G00.62 Fin du contrat
Evénement de fin du contrat de travail signifiant la fin des relations de travail entre l’employeur et le salarié.
Rubriques
- 001 Date de fin du contrat
- 002 Motif de la rupture du contrat
- 003 Date de notification de la rupture de contrat
- 004 Date de signature de la convention de rupture
- 005 Date d’engagement de la procédure de licenciement
- 006 Dernier jour travaillé et payé au salaire habituel
- 008 Transaction en cours
- 011 Nombre de mois de préavis utilisés dans le cadre du calcul CSP
- 013 Montant de l’indemnité de préavis qui aurait été versée
- 014 Statut particulier du salarié
- 016 Maintien de l’affiliation du salarié au contrat collectif
- 017 Modalité de déclaration de la fin du contrat d’usage
- 018 Nombre de mois de préavis utilisés dans le cadre du calcul PAP
- 019 Solde de congés acquis et non pris (ENIM)
- 020 Mois de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU
S21.G00.63 Préavis de fin de contrat
Délai de prévenance que doit respecter celui qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail.
Rubriques
S21.G00.65 Autre suspension de l’exécution du contrat
En cas de suspension supra-mensuelle, la suspension doit être déclarée dans toutes les DSN mensuelles dont le Mois Principal déclaré présente une période commune avec la suspension concernée.
Rubriques
- 001 Motif de suspension
- 002 Date de début de la suspension
- 003 Date de fin de la suspension
- 004 [FP] Position de détachement
- 005 Nombre de jours ouvrés de suspension
S21.G00.66 Temps partiel Thérapeutique
Il permet à l’établissement de déclarer les informations relatives au temps partiel thérapeutique : période concernée et montant de la perte de salaire associé.
Ces informations sont nécessaires à l’Assurance Maladie qui indemnise la perte de revenus du salarié en versant des indemnités journalières pour le temps non travaillé.
Rubriques
S21.G00.70 Affiliation Prévoyance
Rattachement d’un individu à un contrat collectif de Prévoyance, Complémentaire Santé ou Retraite Supplémentaire souscrit par son employeur auprès d’une institution de prévoyance, mutuelle ou société d’assurance.
Ce bloc est relié à une “Adhésion Prévoyance” S21.G00.15 par l’identifiant technique adhésion S21.G00.70.013. Ce bloc est lui-même identifié techniquement par la rubrique S21.G00.70.012.
Rubriques
- 004 Code option retenue par le salarié
- 005 Code population de rattachement
- 007 Nombre d’enfants à charge
- 008 Nombre d’adultes ayants-droit (conjoint, concubin, …)
- 009 Nombre d’ayants-droit
- 010 Nombre d’ayants-droit autres (ascendants, collatéraux…)
- 011 Nombre d’enfants ayants-droit
- 012 Identifiant technique Affiliation
- 013 Identifiant technique Adhésion
- 014 Date de début de l’affiliation
- 015 Date de fin de l’affiliation
S21.G00.71 Retraite complémentaire
S21.G00.72 Affiliation à tort à un régime de retraite complémentaire
Ce bloc est à déclarer en cas de correction d’un Code régime Retraite Complémentaire déclaré de manière erronée au cours d’une période antérieure.
Rubriques
- 001 Code régime Retraite Complémentaire déclaré à tort
- 002 Référence adhésion employeur déclarée à tort
S21.G00.73 Ayant-droit
Description des ayants droit attachés au salarié, pour l’Affiliation Prévoyance concernée.
Le renseignement de ce bloc est optionnel et vise à permettre aux entreprises gérant les ayant droits de prévoyance dans leur système de paie, de continuer à en faire la déclaration par voie dématérialisée.
Rubriques
- 001 Régime local Alsace-Moselle
- 002 Code option
- 003 Type
- 004 Date de début de rattachement à l’ouvrant-droit
- 005 Date de naissance
- 006 Nom de famille
- 007 Numéro d’inscription au répertoire
- 008 NIR ouvrant-droit régime de base maladie
- 009 Prénoms
- 010 Code organisme d’affiliation à l’assurance maladie
- 011 Date de fin de rattachement à l’ouvrant-droit
S21.G00.78 Base assujettie
Somme des montants assujettis de manière homogène à une ou plusieurs cotisations sociales.
Les montants assujettis peuvent être :
- des éléments de revenu brut (ex : salaire de base, l’intéressement, etc…) donnant lieu à versement au salarié
- des composants de base assujettie ne donnant pas lieu à versement au salarié.
Certains des éléments assujettis peuvent être fixés de manière forfaitaire si les règles d’assujettissement et de cotisation le prévoient.
Rubriques
- 001 Code de base assujettie
- 002 Date de début de période de rattachement
- 003 Date de fin de période de rattachement
- 004 Montant
- 005 Identifiant technique Affiliation
- 006 Numéro du contrat
- 007 Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation
S21.G00.79 Composant de base assujettie
Composante de la base assujettie déterminée selon des règles différentes de celles utilisées pour l’établissement d’éléments de revenu brut.
Pour les organismes autres que Prévoyance, ce bloc n’est à renseigner que dans le cas où les éléments de revenu brut sont insuffisants pour constituer la base assujettie. Ce cas peut notamment se présenter lorsqu’une base assujettie est composée, d’une part, d’éléments de revenu brut et, d’autre part, de composants ne donnant pas lieu à versement au salarié.
Pour la Prévoyance, ce bloc est à alimenter par les éléments constituant les paramètres qui entrent dans le calcul de la cotisation.
Rubriques
- 001 Type de composant de base assujettie
- 004 Montant de composant de base assujettie
- 005 Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation
S21.G00.81 Cotisation individuelle
Une cotisation individuelle est un dispositif de contribution à la protection sociale dont le montant est fixé soit proportionnellement à la base assujettie, soit de manière forfaitaire.
Lorsqu’il s’agit d’une cotisation proportionnelle, cette règle s’exprime usuellement par un taux de cotisation appliqué à une assiette constituée de tout ou partie de la base assujettie.
L’assiette est déterminée par application de plafonnements et/ou d’abattements sur la base assujettie.
La cotisation individuelle est toujours rattachée à une base assujettie. Ainsi, la cotisation individuelle est toujours valorisée au titre de la période de rattachement de la base assujettie.
Lorsqu’il s’agit d’une cotisation forfaitaire, son montant est établi de manière fixe.
Le bloc s’applique également aux exonérations et réductions de cotisations individuelles.
Rubriques
- 001 Code de cotisation
- 002 Identifiant Organisme de Protection Sociale
- 003 Montant d’assiette
- 004 Montant de cotisation
- 005 Code INSEE commune
- 006 Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation
- 007 Taux de cotisation
S21.G00.82 Cotisation établissement
Renseigne d’éventuelles cotisations imputables à l’établissement (par exemple : fonds de formation). Il ne s’agit pas d’un récapitulatif ou total de cotisations versées pour un ensemble de salariés attachés au contrat ou à l’établissement. Ce bloc est utilisé exclusivement par :
- Caisses CIBTP
- Organismes complémentaires
- MSA
- Urssaf
Les règles détaillées de soumission aux cotisations CCCA-BTP, APNAB et CONSTRUCTYS, pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (codes de cotisation 002, 003, et 036 à 040) sont disponibles sur le site http://probtp/.
Les seules combinaisons autorisées pour les cotisations de code type 037 à 040 sont les suivantes :
- cotisation de type 037
- cotisations de type 037 et 038
- cotisations de type 037 et 039
- cotisations de type 037, 038, 039 et 040
Rubriques
- 001 Valeur
- 002 Code de cotisation
- 003 Date de début de période de rattachement
- 004 Date de fin de période de rattachement
- 005 Référence réglementaire ou contractuelle
- 006 Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation
S21.G00.83 Période d’affiliation à tort à un régime de retraite complémentaire
S21.G00.84 Base assujettie déclarée à tort pour un régime de retraite complémentaire
- 001 Code de base assujettie déclarée à tort
- 002 Date de début de période de rattachement de la base déclarée à tort
- 003 Date de fin de période de rattachement de la base déclarée à tort
- 004 Montant déclaré à tort
- 005 Numéro du contrat rattaché à la base assujettie déclarée à tort
S21.G00.85 Lieu de travail ou établissement utilisateur
Unité géographiquement localisée dans laquelle l’individu exécute habituellement sa prestation de travail.
Ce bloc présente les références d’identification des lieux de travail où travaillent les individus de la présente déclaration.
Créer un bloc pour chaque lieu de travail cité au moins une fois dans le contrat et qui n’est pas l’établissement d’affectation.
Dans le cadre des entreprises de travail temporaire (ETT), ce bloc est à renseigner pour chaque établissement utilisateur déclaré en rubrique « Identifiant de l’établissement utilisateur - S21.G00.40.046 ».
Rubriques
- 001 Identifiant du lieu de travail ou de l’établissement utilisateur
- 002 Code APET
- 003 Numéro, extension, nature, libellé de voie
- 004 Code postal
- 005 Localité
- 006 Code Pays
- 007 Code de distribution à l’étranger
- 008 Complément de la localisation de la construction
- 009 Service de distribution, complément de localisation de la voie
- 010 Nature juridique
- 011 Code INSEE commune
S21.G00.86 Ancienneté
Pour les salariés affiliés à un contrat de Prévoyance, certaines conventions collectives ou certains contrats prévoient que le salarié ne peut en bénéficier qu’à partir d’un certain délai d’ancienneté. Ce bloc permet de renseigner l’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe, dans la branche professionnelle ou le secteur d’activité, dans le collège ou la catégorie professionnelle, ou dans le poste.
Rubriques
S21.G00.95 Base assujettie déclarée à tort pour un régime de base risque maladie, AT/MP ou vieillesse
- 001 Code de base assujettie déclarée à tort
- 002 Date de début de période de rattachement de la base déclarée à tort
- 003 Date de fin de période de rattachement de la base déclarée à tort
- 004 Montant déclaré à tort
- 005 Numéro du contrat rattaché à la base assujettie déclarée à tort
S21.G00.98 Saisie administrative à tiers détenteur
Véhicule technique
S89.G00.32 Bénéficiaire des honoraires
- 001 Profession ou qualité
- 002 Nom du bénéficiaire des honoraires
- 003 Prénom du bénéficiaire des honoraires
- 004 Siren du bénéficiaire des honoraires
- 005 Nic du bénéficiaire des honoraires
- 006 Raison sociale du bénéficiaire des honoraires
- 007 Complément de localisation de la construction
- 008 Numéro, extension, nature et libellé de la voie
- 009 Code INSEE de la commune
- 010 Service de distribution, complément de localisation de la voie
- 011 Code postal
- 012 Localité
- 013 Code pays
- 014 Code de distribution à l’étranger
- 015 Code taux réduit ou dispense de retenue à la source
- 016 Montant TVA droits d’auteurs
- 017 Millésime de rattachement
S89.G00.33 Avantages en nature
S89.G00.35 Prise en charge des indemnités
S89.G00.43 Rémunérations
S89.G00.67 Droit supplémentaire acquis au titre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies
Ce bloc est à renseigner pour tout individu ayant acquis de nouveaux droits dans le cadre du régime de retraite supplémentaire à prestation définies.
Rubriques
- 001 NIR
- 002 Numéro technique temporaire
- 003 Montant de droit supplémentaire acquis
- 004 Pourcentage de droit supplémentaire acquis
- 005 Millésime de rattachement
S89.G00.87 Actions gratuites
- 001 Code contexte
- 002 Nombre d’actions
- 003 Valeur unitaire de l’action
- 004 Fraction du gain d’acquisition de source française
- 005 Date d’attribution
- 006 Date d’acquisition définitive
- 007 Numéro d’inscription au répertoire
- 008 Numéro technique temporaire
S89.G00.88 Options sur titres (stock options)
- 001 Code contexte
- 002 Nombre d’options
- 003 Valeur unitaire de l’action
- 004 Prix de souscription de l’action
- 005 Fraction du gain de levée d’option de source française
- 006 Date d’attribution
- 007 Date de levée de l’option
- 008 Numéro d’inscription au répertoire
- 009 Numéro technique temporaire
S89.G00.89 Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
- 001 Nombre de titres
- 002 Prix d’acquisition des titres
- 003 Valeur unitaire des titres au jour de l’exercice des bons
- 004 Fraction du gain de source française
- 005 Date d’acquisition des titres
- 006 Durée d’exercice de l’activité du bénéficiaire dans l’entreprise
- 007 Numéro d’inscription au répertoire
- 008 Numéro technique temporaire
S89.G00.91 Individu non salarié
Personne physique bénéficiant soit :
- d’une allocation de chômage pour les entreprises en auto-assurance chômage
- d’une allocation de cessation anticipée d’activité Amiante
- d’une allocation de pré-retraite suite à rupture du contrat
- du versement d’une somme versée à un tiers
- du versement d’une somme versée à un bénéficiaire ne relevant pas des règles de sécurité sociale en France mais qui est imposable
- d’une allocation de pré-retraite sans rupture de contrat
- d’un montant de retraite versée par l’employeur
- d’une pension d’invalidité
Rubriques
- 001 Numéro d’inscription au répertoire
- 002 Nom de famille
- 003 Nom d’usage
- 004 Prénoms
- 005 Sexe
- 006 Date de naissance
- 007 Lieu de naissance
- 008 Numéro, extension, nature et libellé de la voie
- 009 Code postal
- 010 Localité
- 011 Code Pays
- 012 Code de distribution à l’étranger
- 013 Complément de la localisation de la construction
- 014 Service de distribution, complément de localisation de la voie
- 015 Adresse mél
- 016 Matricule de l’individu dans l’entreprise
- 017 Statut du salarié (conventionnel)
- 018 Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire
- 019 Code département de naissance
- 020 Code pays de naissance
- 021 Numéro technique temporaire
S89.G00.92 Bases spécifiques individu non salarié
Il peut s’agir de montants assujettis de manière homogène à une ou plusieurs cotisations sociales.
Les montants assujettis peuvent être :
- allocation de chômage pour les entreprises en auto-assurance chômage
- allocation de cessation anticipée d’activité Amiante
- allocation de pré-retraite suite à rupture du contrat
- allocation préretraite sans rupture de contrat
- somme versée à un tiers
- montant versé à un bénéficiaire ne relevant pas des règles de sécurité sociale en France mais qui est imposable
- montant de retraite versée par l’employeur
- pension d’invalidité
Rubriques
- 001 Type
- 002 Code de base spécifique
- 003 Montant
- 004 Date de début de période de rattachement
- 005 Date de fin de période de rattachement
- 006 Montant net fiscal du revenu versé
- 007 Taux de prélèvement à la source
- 008 Type du taux de prélèvement à la source
- 009 Identifiant du taux de prélèvement à la source
- 010 Montant de prélèvement à la source
- 011 Date de versement
- 012 Montant de la part non imposable du revenu
- 013 Montant soumis au PAS
- 014 Montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit du montant net fiscal du revenu versé)
- 015 Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation
- 016 Montant net versé
S89.G00.93 Régularisation de prélèvement à la source
- 001 Mois de l’erreur
- 002 Type d’erreur
- 003 Régularisation du montant net fiscal du revenu versé
- 004 Montant net fiscal du revenu versé le mois de l’erreur
- 005 Régularisation du taux de prélèvement à la source
- 006 Taux déclaré le mois de l’erreur
- 007 Montant de la régularisation du prélèvement à la source
- 008 Régularisation du montant de la part non imposable du revenu
- 009 Régularisation du montant soumis au PAS
- 010 Régularisation du montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit du montant net fiscal du revenu versé)
- 013 Montant soumis au prélèvement à la source déclaré le mois de l’erreur