DSN 2023 - Bloc S21.G00.11
Par AMO
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S21.G00.11 Etablissement
Unité de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d’une entreprise
001 NIC
L’établissement est une unité de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d’une entreprise.
Dans le cadre d’un contrat de travail, il s’agit de l’établissement de rattachement administratif du salarié.
Le Numéro interne de classement (NIC) est composé de 5 chiffres ajoutés au SIREN de l’entreprise pour identifier un établissement.
Controle
Chaine alphanumérique de longueur 5.
002 Code APET
Le code APE est attribué par l’INSEE à toute entreprise et chacun de ses établissements lors de son inscription au répertoire SIRENE. Ce code caractérise son activité principale par référence à la nomenclature d’activités française (NAF rév. 2).
Il est nommé APEN dans le cas d’une entreprise, et APET pour un établissement.
Controle
Champ contrôlé par la table référentielle Insee_Naf_2008_4.
003 Numéro, extension, nature et libellé de la voie
Numéro : Il précise l’adresse dans la voie. Sa valeur est différente de 0 et ne doit pas dépasser 4 chiffres. En cas de numéro multiple, seul le premier doit être indiqué (pour exemple indiquer 4 pour 4/14)
Extension : Lettre accolée au numéro si celui-ci ne présente pas une précision suffisante (par exemple B pour BIS, T pour TER, etc…)
Nature de la voie : information facultative décrivant la nature de la voie (rue, avenue, etc…)
Libellé de la voie : Appellation officielle de la voie
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 50 caractères (N4DS_Adresse).
004 Code postal
Il s’agit de données d’organisation postale qui doivent être utilisées en l’état. Le code postal est composé de 5 chiffres. Les codes CEDEX ne sont pas admis.
Controle
Champ contrôlé par la table référentielle La_Poste_Hexaposte.
005 Localité
La localité est un élément géographique et administratif. C’est le premier élément d’identification associé au code postal. Le libellé est la plupart du temps le nom officiel de la localité enregistrée à l’INSEE et au Journal Officiel.
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 50 caractères (N4DS_Adresse_Localite).
006 Complément de la localisation de la construction
Les compléments d’adresse permettent d’indiquer le point de remise exact du courrier. Ils donnent des informations précises et déterminantes dans la phase finale de distribution du courrier, tel que le bâtiment, la boîte aux lettres, le numéro d’appartement.
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 50 caractères (N4DS_Adresse).
007 Service de distribution, complément de localisation de la voie
Il s’agit de services de distribution du courrier spécifiques proposés ou mis en place par La Poste
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 50 caractères (N4DS_Adresse).
008 Effectif de fin de période déclarée de l’établissement
Nombre de salariés de l’établissement d’affectation en fin de période déclarée.
Seuls les employeurs du secteur public ou du secteur maritime doivent remplir cette rubrique ainsi que l’effectif annuel (S21.G00.06.009).
Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Nombre_1_6):
[0]*(0|[1-9][0-9]*)
009 Type de rémunération soumise à contributions d’Assurance chômage pour expatriés
Porte le choix de l’établissement (salaire réel ou salaire de comparaison) sur le montant déclaré. Celui-ci peut correspondre à la rémunération réellement versée ou à une équivalence déterminée par l’employeur en vue d’ajuster les cotisations et indemnisations Assurance chômage au salaire que l’intéressé aurait perçue s’il avait travaillé en France.
Controle
Valeurs autorisées (DSN_Renum_AC):
01=Salaire réel
02=Salaire de comparaison
015 Code pays
Nom du pays (territoire d’un état) où est localisé l’établissement, exprimé sous la forme d’un code.
Le code pays ne doit pas être renseigné pour les adresses relevant du système postal français.
Le domaine d’application du système postal français est constitué des territoires suivants :
FR : France métropolitaine
GP : Guadeloupe
BL : Saint Barthélémy
MF : Saint Martin
MQ : Martinique
GF : Guyane Française
RE : Ile de la Réunion
PM : Saint Pierre et Miquelon
YT : Mayotte
WF : Wallis et Futuna
PF : Polynésie Française
NC : Nouvelle Calédonie
MC : Monaco
Controle
Champ contrôlé par la table référentielle ISO_3166-1-A2_Pays.
016 Code de distribution à l’étranger
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 50 caractères (Type_Alphanumeric_1-50).
017 Nature juridique de l’employeur
La nature juridique de l’employeur constitue ce qui définit en droit un employeur. Elle précise s’il est de nature privée ou publique. L’employeur est une personne physique ou morale qui a conclu un contrat de travail avec un salarié. Il exerce des pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction. Il assume envers le salarié et à l’égard des administrations fiscale et sociale les obligations liées au contrat de travail.
Nature du droit applicable à l’employeur.
Controle
Valeurs autorisées (DSN_Etablissement_Nature_Juridique):
01=Privée
02=Publique
03=Etablissement privé à capitaux majoritaires publics
019 Date d’effet de l’adhésion au dispositif TESE/CEA
Cette rubrique est exclusivement alimentée par les centres TESE de l’Urssaf CN dans le cadre du dispositif TESE/CEA. Elle ne doit en conséquence pas être développée par les éditeurs de logiciels et ne doit pas être renseignée par les déclarants autres que l’Urssaf CN.
Controle
Date (Date_JJMMAAAA_sans_regex)
020 Date d’effet de la sortie du dispositif TESE/CEA
Cette rubrique est exclusivement alimentée par les centres TESE de l’Urssaf CN dans le cadre du dispositif TESE/CEA. Elle ne doit en conséquence pas être développée par les éditeurs de logiciels et ne doit pas être renseignée par les déclarants autres que l’Urssaf CN.
Controle
Date (Date_JJMMAAAA_sans_regex)
022 Code convention collective principale
Convention collective principale, conclue entre l’établissement et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés en vue de déterminer les conditions de travail et de rémunération qui s’imposeront à l’établissement. Le code de convention collective, géré par le Ministère chargé du travail, peut être obtenu sur le site http://www.net-entreprises.fr.
Controle
Champ contrôlé par la table référentielle REF_IDCC.
023 Opérateur de compétences (OPCO)
Les opérateurs de compétences (OPCO) ont pour missions notamment de financer les dispositifs en alternance, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.
Chaque établissement est rattaché à un OPCO, soit via sa convention collective, soit, en son absence, via une adhésion à l’OPCO dont le champ professionnel correspond à son activité. Des règles spécifiques sont prévues pour l’Outre-Mer.
Controle
Champ contrôlé par la table référentielle OPCO - Opérateur de compétences.
024 Demande de sortie de la DSN
Lorsqu’un établissement souhaite sortir du dispositif DSN, il est possible d’en faire la demande aux organismes de Sécurité sociale (MSA, Urssaf CN) en renseignant cette rubrique avec la valeur « 01 - Demande de sortie de la DSN ».
Controle
Valeurs autorisées (Sortie_DSN):
01=Demande de sortie de la DSN