DSN 2023 - Bloc S21.G00.20

Par AMO

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Liste des blocs Norme 2023

S21.G00.20 Versement organisme de protection sociale

Le bloc Versement permet à l’établissement de déclarer les informations relatives au paiement de ses cotisations. Si les versements sont pris en charge par un autre établissement de l’entreprise, l’établissement peut ne réaliser aucun versement aux organismes de protection sociale.

001 Identifiant Organisme de Protection Sociale

Code identifiant de l’organisme de protection sociale destinataire du versement de cotisations sociales émis par l’établissement payeur. Modalité de valorisation :

  • AGIRC-ARRCO : SIRET du GPS auquel est rattachée l’Institution de retraite concernée (pour régularisation des périodes antérieures à 2023)
  • Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné
  • CAMIEG : SIRET de la CAMIEG (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole)
  • CCVRP : non concerné
  • CNIEG : SIRET de la CNIEG (pour régularisation des périodes antérieures à 2022)
  • Congés spectacles (AUDIENS) : SIRET de la Caisse CS
  • CRPCEN : SIRET de la CRPCEN (pour corriger des périodes antérieures à 2023)
  • CRPNPAC : SIRET de la CRPNPAC
  • Organisme complémentaire : code de l’institution de prévoyance, de la mutuelle, de la société d’assurance ou de l’organisme complémentaire non fédéré par un membre du GIP-MDS (CTIP, FFA, FNMF) pour le compte de laquelle s’effectue le versement (Tables PREV - Code institution de prévoyance, MUT - Code mutuelle, ASSU - Code société d’assurance, OCI - Code organisme OC isolé, proposées sur le site http://www.netentreprises.fr)
  • DGFiP : DGFIP
  • IRCANTEC : non concerné
  • MSA : code caisse MSA
  • Pôle emploi : SIRET de Pôle emploi
  • Urssaf : SIRET de l’Urssaf (Table proposée sur le site http://www.net-entreprises.fr)
  • CNRACL : non concerné
  • RAFP : non concerné
  • FSPOEIE : non concerné
  • RAEP : non concerné
  • SRE : non concerné
  • CNBF : SIRET de la CNBF

Controle
Champ contrôlé par la table référentielle DSN_IdOPS_2_14.

002 Entité d’affectation des opérations

Identifiant de l’établissement, de la population de salariés ou de tout axe de regroupement pour lequel est réalisé le paiement de cotisations sociales, de prélèvement à la source, de retenue à la source des non-résidents, etc. Modalité de valorisation :

  • AGIRC-ARRCO : SIRET (pour régularisation des périodes antérieures à 2023)
  • Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné
  • CAMIEG : groupe de cotisations (CAMIEG_COT_SOL, CAMIEG_COT_CPL) (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole)
  • CCVRP : non concerné
  • CNIEG : groupe de cotisations (CNIEG_COT_RS, CNIEG_COT_POOL, CNIEG_COT_RDC) (pour régularisation des périodes antérieures à 2022)
  • Congés spectacles (AUDIENS) : SIRET attribué pour les films par l’INSEE
  • CRPCEN : numéro d’étude CRPCEN (6 chiffres) (pour corriger des périodes antérieures à 2023)
  • CRPNPAC : non concerné
  • Organisme complémentaire : Référence permettant d’identifier certains périmètres de paiement particuliers. A renseigner sur demande explicite de l’organisme de Prévoyance, qui fournira la valeur à utiliser
  • DGFiP : « DGFIP_PAS », « DGFIP_RAS » ou « DGFIP_SATD »
  • IRCANTEC : non concerné
  • MSA : non concerné
  • Pôle emploi : concernant les employeurs d’expatriés, d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la diffusion et d’artistes du spectacle, il s’agit d’un identifiant attribué par le centre de recouvrement Spectacle (CS suivi de 8 caractères numériques) et Expatriés (EX suivi de 8 caractères numériques) de Pôle Emploi
  • Urssaf : PSEUDO-SIRET (dans le cas d’une population de salariés) ou SIRET du compte employeur pour le versement en lieu unique
  • CNRACL : non concerné
  • RAFP : non concerné
  • FSPOEIE : non concerné
  • RAEP : non concerné
  • SRE : non concerné
  • CNBF : non concerné

Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 2 à 14 caractères (Type_Alphanumeric_2-14).

003 BIC

Il s’agit des coordonnées bancaires au format BIC du compte sur lequel doit être prélevé le montant de l’ordre de règlement. Cette rubrique s’appuie sur la norme ISO 9362.

Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 8 à 11 caractères (Type_Alphanumeric_8-11_regex).

004 IBAN

Il s’agit des coordonnées bancaires au format IBAN du compte sur lequel doit être prélevé le montant de l’ordre de règlement. Cette rubrique s’appuie sur la norme ISO 13616:2007.

Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 15 à 34 caractères (Type_Alphanumeric_15-34).

005 Montant du versement

Montant du versement correspondant au montant des cotisations réglées.
Avec décimale, non signé, valeur zéro autorisée, zéros non significatifs tolérés. Modalité de valorisation :

  • AGIRC-ARRCO : montant (pour régularisation des périodes antérieures à 2023)
  • Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné
  • CAMIEG : montant (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole)
  • CCVRP : non concerné
  • CNIEG : montant (pour régularisation des périodes antérieures à 2022)
  • Congés spectacles (AUDIENS) : montant
  • CRPCEN : montant (pour corriger des périodes antérieures à 2023)
  • CRPNPAC : montant
  • Organisme complémentaire : montant du versement correspondant au montant des cotisations réglées, qu’il s’agisse de cotisations nominatives ou établissement, d’un paiement total ou partiel, incluant ou non d’éventuelles régularisations. Ce montant peut intégrer tant les cotisations de l’établissement d’affectation que celles d’un ou plusieurs autres établissements, pour tout ou partie de leurs contrats.

Ce montant doit correspondre au total des montants déclarés dans les blocs “Composant de versement” attachés au présent bloc sauf si cette somme fait ressortir un montant négatif. Auquel cas un montant nul doit être renseigné.

  • DGFiP : montant, arrondi à l’entier le plus proche (les deux décimales étant valorisées à zéro). Cette rubrique doit être valorisée à « 0.00 » si délégation de paiement à un autre SIRET payeur (mode de paiement 06). Pour une déclaration de type « annule et remplace » sans paiement de Prélèvement à la source et déposée en substitution d’une déclaration pourvue d’un bloc Versement (S21.G00.20) pour le Prélèvement à la source, il est obligatoire de déclarer un bloc de Versement avec la rubrique « Montant du versement - S21.G00.20.005 » renseignée à zéro.
  • IRCANTEC : non concerné
  • MSA : montant
  • Pôle emploi : montant
  • Urssaf : montant, arrondi à l’entier le plus proche (les deux décimales étant valorisées à zéro)
  • CNRACL : non concerné
  • RAFP : non concerné
  • FSPOEIE : non concerné
  • RAEP : non concerné
  • SRE : non concerné
  • CNBF : montant

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Montant_ZNS_4_18_2):

[0]*(0|[1-9][0-9]*)\.[0-9]{2}

006 Date de début de période de rattachement

Début de la période au titre de laquelle ont été établies les cotisations dont l’établissement s’acquitte. Cette période peut être définie selon les règles applicables aux différents dispositifs de cotisation. Ce peut être par mois civil (par exemple, Sécurité sociale), par trimestre, par année (par exemple, contribution à un organisme professionnel), par période discrétionnaire, selon ce qui fait sens. Modalité de valorisation :

  • AGIRC-ARRCO : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2023)
  • Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné
  • CAMIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole)
  • CCVRP : non concerné
  • CNIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2022)
  • Congés spectacles (AUDIENS) : date
  • CRPCEN : date (pour corriger des périodes antérieures à 2023)
  • CRPNPAC : date
  • Organisme complémentaire : donnée non exploitée par les Organismes de Prévoyance, à renseigner au 01012000
  • DGFiP : Cette date correspond au premier jour du mois principal déclaré.
  • IRCANTEC : non concerné
  • MSA : date (période de rattachement, usuellement le mois associée à la DSN concernée par le versement)
  • Pôle emploi : date
  • Urssaf : date (période de rattachement, usuellement le mois associée à la DSN concernée par le versement)
  • CNRACL : non concerné
  • RAFP : non concerné
  • FSPOEIE : non concerné
  • SRE : non concerné
  • CNBF : date

Controle
Date (Date_JJMMAAAA_20)

007 Date de fin de période de rattachement

Fin de la période au titre de laquelle ont été établies les cotisations dont l’établissement s’acquitte. Cette
période peut être définie selon les règles applicables aux différents dispositifs de cotisation. Ce peut être par mois civil (par exemple, Sécurité sociale), par trimestre, par année (par exemple, contribution à un organisme professionnel), par période discrétionnaire, selon ce qui fait sens. Modalité de valorisation :

  • AGIRC-ARRCO : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2023)
  • Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné
  • CAMIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole)
  • CCVRP : non concerné
  • CNIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2022)
  • Congés spectacles (AUDIENS) : date
  • CRPCEN : date (pour corriger des périodes antérieures à 2023)
  • CRPNPAC : date
  • Organisme complémentaire : donnée non exploitée par les Organismes de Prévoyance, à renseigner au 01012000
  • DGFiP : Cette date correspond au dernier jour du mois principal déclaré.
  • IRCANTEC : non concerné
  • MSA : date (période de rattachement, usuellement le mois associée à la DSN concernée par le versement)
  • Pôle emploi : date
  • Urssaf : date (période de rattachement, usuellement le mois associée à la DSN concernée par le versement)
  • CNRACL : non concerné
  • RAFP : non concerné
  • FSPOEIE : non concerné
  • RAEP : non concerné
  • SRE : non concerné
  • CNBF : date

Controle
Date (Date_JJMMAAAA_20)

008 Code délégataire de gestion

Code identifiant l’organisme tiers à qui l’organisme de Prévoyance renseigné en S21.G00.20.001 a délégué la gestion des cotisations et qui à ce titre est destinataire du paiement. Modalité de valorisation :

  • AGIRC-ARRCO : non concerné
  • Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné
  • CAMIEG : non concerné
  • CCVRP : non concerné
  • CNIEG : non concerné
  • Congés spectacles (AUDIENS) : non concerné
  • CRPCEN : non concerné
  • CRPNPAC : non concerné
  • Organisme complémentaire : code d’identification
  • DGFiP : non concerné
  • IRCANTEC : non concerné
  • MSA : non concerné
  • Pôle emploi : non concerné
  • Urssaf : non concerné
  • CNRACL : non concerné
  • RAFP : non concerné
  • FSPOEIE : non concerné
  • RAEP : non concerné
  • SRE : non concerné
  • CNBF : non concerné

Controle
Champ contrôlé par la table référentielle DSN_Code_Deleg_Gestion.

010 Mode de paiement

Mode de paiement utilisé pour le règlement (Virement, Prélèvement SEPA…). Modalité de valorisation :

  • AGIRC-ARRCO : “05”, “06” (pour régularisation des périodes antérieures à 2023)
  • Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné
  • CAMIEG : “02”, “06” (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole)
  • CCVRP : non concerné
  • CNIEG : “02”, “06” (pour régularisation des périodes antérieures à 2022)
  • Congés spectacles (AUDIENS) : “05”, “06”
  • CRPCEN : “02” (pour corriger des périodes antérieures à 2023)
  • CRPNPAC : “01”, “02”, “06”
  • Organisme complémentaire : “01”, “02”, “04”, “05” selon organisme concerné, ou " 06"
  • DGFiP : “05”, “06”
  • IRCANTEC : non concerné
  • MSA : “02”, “05”, “06”
  • Pôle emploi : “01”, “02”, “05”, “06”
  • Urssaf : “05”
  • CNRACL : non concerné
  • RAFP : non concerné
  • FSPOEIE : non concerné
  • SRE : non concerné
  • RAEP : non concerné
  • CNBF : “01”, “02”, “05”, “06”

Controle
Valeurs autorisées (DSN_Mode_Paiement):
01=chèque
02=virement
04=titre inter-bancaire de paiement
05=prélèvement SEPA
06=versement réalisé par un autre établissement

011 Date de paiement

Date prévisionnelle dans le cas d’un paiement par chèque ou par virement.
Date à prendre en compte par l’organisme dans le cas d’un prélèvement SEPA. Modalité de valorisation :

  • AGIRC-ARRCO : non concerné
  • Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné
  • CAMIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole)
  • CCVRP : non concerné
  • CNIEG : date (pour régularisation des périodes antérieures à 2022)
  • Congés spectacles (AUDIENS) : non concerné
  • CRPCEN : date (pour corriger des périodes antérieures à 2023)
  • CRPNPAC : date
  • Organisme complémentaire : date au plus tôt à prendre en compte par l’organisme dans le cas d’un ordre de prélèvement SEPA. Date prévisionnelle dans le cas d’un paiement par virement ou chèque.
  • DGFiP : non concerné
  • IRCANTEC : non concerné
  • MSA : date
  • Pôle emploi : date
  • Urssaf : non concerné
  • CNRACL : non concerné
  • RAFP : non concerné
  • FSPOEIE : non concerné
  • RAEP : non concerné
  • SRE : non concerné
  • CNBF : date

Controle
Date (Date_JJMMAAAA_20)

012 SIRET Payeur

Permet d’identifier le cas où un établissement délègue le paiement de ses cotisations à un autre établissement. Modalité de valorisation :

  • AGIRC-ARRCO : SIRET de l’établissement payeur (pour régularisation des périodes antérieures à 2023)
  • Caisses de congés payés (CIBTP, Transport et Manutention portuaire) : non concerné
  • CAMIEG : SIRET de l’établissement payeur (pour régularisation des périodes antérieures à 2020 pour le régime général et antérieures à 2021 pour le régime agricole)
  • CCVRP : non concerné
  • CNBF : SIRET de l’établissement payeur
  • CNIEG : SIRET de l’établissement payeur (pour régularisation des périodes antérieures à 2022)
  • Congés spectacles (AUDIENS) : SIRET de l’établissement payeur
  • CRPCEN : non concerné
  • CRPNPAC : SIRET de l’établissement payeur
  • Organisme complémentaire : SIRET de l’établissement payeur
  • DGFiP : SIRET de l’établissement payeur
  • IRCANTEC : non concerné
  • MSA : Siret de l’établissement payeur
  • Pôle emploi : SIRET de l’établissement payeur
  • Urssaf : non concerné
  • CNRACL : non concerné
  • RAFP : non concerné
  • FSPOEIE : non concerné
  • RAEP : non concerné
  • SRE : non concerné

Controle
Chaine alphanumérique de longueur 14.

013 Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation

Il s’agit de l’identifiant du CRM (compte rendu métier) transmis par l’organisme demandeur de la régularisation ou de la correction.

Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 18 caractères (Type_Alphanumeric_1-18).