DSN 2023 - Bloc S21.G00.41

Par AMO

avril 13, 2024

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Liste des blocs Norme 2023

S21.G00.41 Changements Contrat

Les rubriques de ce bloc sont à renseigner en cas de modification d’une caractéristique du contrat (par exemple, changement du statut du salarié). Les rubriques doivent être renseignées avec la valeur avant changement.

001 Date de la modification

La date de modification correspond à la date de survenance du changement de caractéristique du Contrat.

Controle
Date (Date_JJMMAAAA_20)

002 Ancien statut du salarié (conventionnel)

Le statut détermine les conditions d’emploi et de travail d’un ou plusieurs salariés d’une entreprise. Le classement s’entend au sens de la convention collective applicable dans l’entreprise. Il correspond aux grandes catégories socio-professionnelles auxquelles chaque salarié appartient.

Controle
Valeurs autorisées (CCN_Categorie):
01=agriculteur salarié de son exploitation
02=artisan ou commerçant salarié de son entreprise
03=cadre dirigeant (votant au collège employeur des élections prud’homales)
04=autres cadres au sens de la convention collective (ou du statut pour les régimes spéciaux)
05=profession intermédiaire (technicien, contremaître, agent de maîtrise, clergé)
06=employé administratif d’entreprise, de commerce, agent de service
07=ouvriers qualifiés et non qualifiés y compris ouvriers agricoles
08=agent de la fonction publique d’Etat
09=agent de la fonction publique hospitalière
10=agent de la fonction publique territoriale

003 Ancien code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire

Le statut catégoriel Retraite complémentaire définit le positionnement du salarié au vu des réglementations des régimes de retraite complémentaires des salariés et des ingénieurs et cadres.

Controle
Valeurs autorisées (AA_Categorie):
01=cadre (article 4 et 4bis)
02=extension cadre pour retraite complémentaire
04=non cadre
98=retraite complémentaire ne définissant pas de statut cadre ou non-cadre
99=pas de retraite complémentaire

004 Ancienne nature du contrat

Nature du lien entre l’employeur et l’individu. Le terme « contrat » est à comprendre de manière large car il recouvre des concepts plus étendus que le seul contrat de travail (conventions, mandat…).

Controle
Valeurs autorisées (DSN_NatureContrat):
01=Contrat de travail à durée indéterminée de droit privé
02=Contrat de travail à durée déterminée de droit privé
03=Contrat de mission (contrat de travail temporaire)
07=Contrat à durée indéterminée intermittent
08=Contrat à durée indéterminée intérimaire
09=Contrat de travail à durée indéterminée de droit public
10=Contrat de travail à durée déterminée de droit public
20=[FP] Détachement d’un agent d’une Fonction Publique donnant lieu à pension (ECP)
21=[FP] Détachement d’un agent d’une Fonction Publique ne donnant pas lieu à pension (ENCP)
29=Convention de stage (hors formation professionnelle)
32=Contrat d’appui au projet d’entreprise
50=Nomination dans la fonction publique (par arrêté, par décision,…)
51=Contrat de mission d’un collaborateur occasionnel du service public (COSP) ou assimilé
52=[FP] Cumul d’activité à titre accessoire
53=Contrat d’emploi pénitentiaire
54=Contrat d’apprentissage détenu
60=Contrat d’engagement éducatif
70=Contrat de soutien et d’aide par le travail
80=Mandat social
81=Mandat d’élu
82=Contrat de travail à durée indéterminée de Chantier ou d’opération
89=Volontariat de service civique
90= Autre nature de contrat, convention, mandat
91=Contrat d’engagement maritime à durée indéterminée
92=Contrat d’engagement maritime à durée déterminée
93=Ligne de service

005 Ancien dispositif de politique publique et conventionnel

Dispositif d’aide, d’incitation ou de politique publique d’emploi ou de formation professionnelle visant à instaurer des formes particulières de contrat. Ces dispositifs se rapportent obligatoirement à une nature de contrat. NB : pour les contrats « Emploi d’avenir secteur non marchand » et « Emploi d’avenir secteur marchand », les valeurs « CUI-CIE » ou « CUI-CAE » ne sont pas appropriées. Même si les contrats « Emploi d’avenir » sont conclus dans le cadre d’un CUI-CIE ou d’un CUI-CAE, c’est bien la valeur « Emploi d’avenir » qui doit être renseignée.

Controle
Valeurs autorisées (DSN_Dispos_PubEmpFormPro_2):
21=CUI - Contrat Initiative Emploi
41=CUI - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi
42=CUI - Contrat d’accès à l’emploi - DOM
50=Emploi d’avenir secteur marchand
51=Emploi d’avenir secteur non marchand
61=Contrat de Professionnalisation
64=Contrat d’apprentissage entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés (loi du 3 janvier 1979)
65=Contrat d’apprentissage entreprises non inscrites au répertoire des métiers d’au moins 11 salariés (loi de 1987)
66=Convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE)
70=Contrat à durée déterminée pour les séniors
71=Contrat à durée déterminée d’insertion
80=Contrat de génération
81=Contrat d’apprentissage secteur public (Loi de 1992)
92=Stage de la formation professionnelle
93=Période de mise en situation en milieu professionnel
94=Contrat adulte relais
99=Non concerné

006 Ancienne unité de mesure de la quotité de travail

Unité d’expression du volume de l’activité ou de l’inactivité dans le contrat

Controle
Valeurs autorisées (DSN_TypeUniteMesure):
10=heure
12=journée
20=forfait jour
21=forfait heure
31=à la pige
32=à la vacation
33=à la tâche
34=au SMIC
35=à la part
99=salarié non concerné

007 Ancienne quotité de travail du contrat

Valeur exprimant la durée contractuelle de travail applicable au salarié.

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Quantite_ZNS_4_7_2_Z):

[0]*([1-9][0-9]*\.[0-9]{2}|0\.[0-9]{2})

008 Ancienne modalité d’exercice du temps de travail

Valeur exprimant le fait que le salarié travaille à temps plein ou partiel. La valeur “42 - Temps partiel de droit pour enfant” est applicable pour les agents de la fonction publique, de la SNCF et les salariés des IEG.
Les valeurs “40 - CPA 2004” et “41 - Temps partiel de droit” ne sont applicables qu’aux agents de la fonction publique et de la SNCF.

Controle
Valeurs autorisées (Travail_Modalite):
10=Temps plein
20=Temps partiel
30=Temps alterné - personnel navigant de l’aéronautique civile
40=CPA 2004
41=Temps partiel de droit
42=Temps partiel de droit pour enfant
99=Salarié non concerné

010 Ancien complément de base au régime obligatoire

Code indiquant si le contrat est concerné par l’ensemble des dispositions légales et réglementaires qui structurent et organisent le système de sécurité sociale en Alsace Moselle.

Controle
Valeurs autorisées (ROB_Extension):
01=régime local Alsace Moselle
02=complémentaire CAMIEG
03=régime Alsace-Moselle et Complémentaire CAMIEG
99=non applicable

011 Ancien code convention collective applicable

Convention conclue entre un employeur ou un groupement d’employeurs et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés en vue de déterminer les conditions de travail et de rémunération qui s’imposeront aux employeurs adhérant au groupement, envers le personnel.
Toutes les entreprises sont désormais tenues d’utiliser ce nouvel Identifiant Des Conventions Collectives (IDCC) pour tous les types de DSN admis.
Ce code, géré par le Ministère chargé du travail, peut être obtenu sur son site. Si un salarié n’est couvert par aucune convention ou statut, il convient de l’indiquer par le code 9999 ‘sans convention collective’. Les adresses des sites sont indiquées dans l’introduction du présent cahier technique (titre tables externes de référence).

Controle
Champ contrôlé par la table référentielle CCN.

012 SIRET ancien établissement d’affectation

Le numéro SIRET est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d’un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée.
Cette donnée permet notamment de tracer la prolongation des contrats de travail dans le cadre de l’article L.1224-1 du code du travail. Elle rappelle le SIRET de l’ancien établissement d’affectation.

Controle
Chaine alphanumérique de longueur 14.

013 Ancien identifiant du lieu de travail

Code renseignant le lieu de travail effectif de l’individu.
Renseigné par SIRET si le lieu de travail est un établissement immatriculé par un SIRET ou renseigné par une codification libre si le lieu de travail n’est pas un établissement SIRETisé.

Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 2 à 14 caractères (DSN_Identifiant_Lieu_Travail).

014 Ancien numéro du contrat

Le numéro de contrat est un des identifiants du contrat.
Pour tout changement de numéro de contrat, la non déclaration de l’ancien numéro du contrat dans cette rubrique empêchera la reconstitution des déclarations substituées.
Le numéro d’un contrat de mission doit rester le même que celui déclaré via les DMM/RMM.

Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 5 à 20 caractères (Type_Alphanumeric_5-20).

016 Ancien motif de recours

Motif pour lequel a été conclu le Contrat à durée déterminée ou Contrat de mission.
Comme stipulé par l’article L1221-2 du Code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Dès lors, le recours au CDD ou au Contrat de mission est encadré par une liste de cas limitativement énumérés définis à l’article L1242-2, L. 1242-3 (pour les CDD) et à l’article L1251-6, L. 1251-7 (pour les Contrats de mission) du Code du travail.

Controle
Valeurs autorisées (DSN_Ancien_Motifs_Recours):
01=Remplacement d’un salarié
02=Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
03=Emplois à caractère saisonnier
04=Contrat vendanges
05=Contrat d’usage
06=Contrat à durée déterminée à objet défini
07=Remplacement d’un chef d’entreprise (« artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens ou d’une société d’exercice libéral »)
08=Remplacement du chef d’une exploitation agricole (« ou d’une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l’article L. 722-10 du même code dès lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’exploitation agricole ou de l’entreprise »)
09=Recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières
10=Complément de formation professionnelle au salarié
11=Formation professionnelle au salarié par la voie de l’apprentissage, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles
12=Remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel
13=Attente de la suppression définitive du poste du salarié ayant quitté définitivement l’entreprise
14=Contrat de voyage
15=Recrutement d’un intérimaire en sa qualité de BOETH
99=Non concerné

017 Ancien taux de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Abattement pour frais professionnels appliqué à la part de rémunération afférente à l’activité ouvrant droit à la déduction.
Le Code Général des Impôts (CGI) (article 5 de l’annexe IV) détermine une liste de professions pouvant profiter du régime de l’abattement sur le salaire brut.

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Ancien_Taux_ZNS_4_6_2):

[0-9]{1,3}\.[0-9]{2}

018 Ancien travailleur à l’étranger au sens du code de la Sécurité Sociale

Identifiant des salariés détachés, expatriés et frontaliers.

Controle
Valeurs autorisées (DSN_TravailleurEtranger):
01=Détaché
02=Expatrié
03=Frontalier
99=Non concerné

019 Ancien code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE)

La PCS-ESE définit la liste des postes (intitulés et professions concernées).
Le code est composé de 3 chiffres :

les groupes socioprofessionnels
les catégories socioprofessionnelles
les professions

Attention : pour certaines catégories professionnelles (aéronautique civile, journalistes, intermittents du spectacle et autres), il est nécessaire d’apporter une précision sur la profession du salarié en utilisant les codes complémentaires indiqués dans la rubrique complément PCS-ESE ci-après.

Controle
Champ contrôlé par la table référentielle DSN_PCS-ESE.

020 Ancien code complément PCS-ESE (pour la fonction publique : référentiels NEH, NET et grade de la NNE)

Ce code permet d’apporter une précision nécessaire sur la profession de salariés de certaines catégories professionnelles (aéronautique civile, journalistes…).
Attributs métier complémentaires non détaillés dans la PCS-ESE. Pour le salarié relevant de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile il est nécessaire de préciser pour la catégorie des officiers, navigants techniques et cadres navigants commerciaux de l’aéronautique civile (Code PCS-ESE = 389b), les codes compléments PCS-ESE suivants :

C389M pour les cadres navigants commerciaux cotisant à un taux majoré
C389N pour les cadres navigants commerciaux cotisant à un taux normal
T389M pour les navigants techniques cotisant à un taux majoré
T389N pour les navigants techniques cotisant à un taux normal

Pour les hôtesses et stewards, (Code PCS-ESE = 546d) alors il convient de renseigner les valeurs suivantes en code complément PCS-ESE :

546dM pour les hôtesses ou stewards cotisant à un taux majoré
546dN pour les hôtesses ou stewards cotisant à un taux normal

Pour les journalistes (Code PCS-ESE = 352a) il est nécessaire de distinguer avec un code complément PCS-ESE les journalistes professionnels (avec carte de presse) code complément PCS-ESE = P352, des journalistes non professionnels (sans carte de presse) avec un code complément PCS-ESE= NP352. Les représentants exclusifs ou multicartes, cadets de golf doivent être signalés dans cette rubrique. Pour les chauffeurs livreurs, coursiers il est nécessaire de préciser le code PCS-ESE par C643 pour les coursiers ou L643 pour les chauffeurs livreurs.
Pour les individus affiliés à la CPRPSNCF il est nécessaire de préciser lorsque l’agent est sur un poste de conduite en renseignant le code “AGTCDT - Agent de conduite”.
La table NEH détermine la structure hiérarchique des emplois relevant de la fonction publique hospitalière.
Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics relevant de l’IRCANTEC doivent utiliser les codes de la table NEH pour définir le statut d’emploi de leur personnel médical hospitalier. Cette table est disponible sur le site http://www.net-entreprises.fr. Dans cette rubrique, la table NNE permet de déterminer le grade des fonctionnaires de l’Etat ou des agents occupant au sein de l’Etat un emploi fonctionnel. Aucun code présent dans cette table n’est à renseigner pour les autres agents de la Fonction publique (exemple : agents contractuels). Pour l’ensemble des professions du spectacle, il est nécessaire de compléter le code complément PCS-ESE par le code détaillé des professions du spectacle. La table de nomenclature des emplois du spectacle est disponible sur le site http://www.net-entreprises.fr. Rappel énumération 06 - représentant exclusif
07 - représentant multicarte
08 - autre représentant
09 - Vendeur à domicile indépendant (VDI)
37 - cadet de golf
38 - agent immobilier rémunéré à la commission
39 - maîtres et documentalistes de l’enseignement privé
40 - colporteurs de presse
49 - dockers avec carte G
50 - mannequin
51 - artiste de corrida
52 - chauffeur de taxi locataire de son véhicule
53 - interprète de conférence
C643 - coursier
L643 - chauffeurs livreurs
NP352 - journaliste non professionnel (sans carte de presse)
P352 - journaliste professionnel (avec carte de presse)
C389M - cadres navigants commerciaux taux majoré
C389N - cadres navigants commerciaux taux normal
T389M - navigants techniques taux majoré
T389N - navigants techniques taux normal
546dM - hôtesses ou stewards taux majoré
546dN - hôtesses ou stewards taux normal
S001 - Sportif professionnel dont le contrat de travail relève des articles L. 222-2-3 et suivants du code du sport
999999 - Non concerné
AGTCDT - Agent de conduite Pour les agents relevant de la Fonction publique de l’Etat, la nomenclature NNE répertorie les grades et emplois ; tous les emplois n’ont pas nécessairement de code NNE correspondant. Renseigner ici les six premiers caractères (Corps-Grade) de la nomenclature NNE. La table CMET est utilisée pour les individus relevant d’une caisse de congés payés CIBTP.
Pour signaler que dans une DSN précédente la rubrique « Code complément PCS-ESE (pour la fonction publique : référentiels NEH, NET et grade de la NNE) - S21.G00.40.005 » avait été déclarée par erreur pour ce contrat (il n’y avait pas lieu de renseigner la rubrique pour ce contrat), cette rubrique doit être renseignée avec le code ‘999999’. Cette valeur a été créée pour permettre d’annuler le code complément PCS-ESE précédemment déclaré à tort.

Controle
Champ contrôlé par la table référentielle PCS-ESE_Complement_DSN_phase_3.

021 Ancienne date de début du contrat

Représente la date du premier jour d’applicabilité du contrat. Il s’agit d’une donnée identifiante du contrat de travail.
Pour tout changement de date de début de contrat, la non déclaration de l’ancienne date de début du contrat dans cette rubrique empêchera la reconstitution des déclarations substituées.

Controle
Date (Date_JJMMAAAA)

022 Ancienne quotité de travail de référence de l’entreprise pour la catégorie de salarié

Valeur exprimant la durée de travail applicable pour la catégorie de salariés dans l’entreprise. Cette valeur doit être définie selon les règles applicables à la catégorie de salarié.
Pour les salariés en contrat de mission, il convient de renseigner la valeur déclarée dans la rubrique “Quotité de travail du contrat” (S21.G00.40.013).

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Quantite_ZNS_4_7_2_Z):

[0]*([1-9][0-9]*\.[0-9]{2}|0\.[0-9]{2})

023 Ancien code caisse professionnelle de congés payés

Numéro de la caisse de congés payés dans le cas où les indemnités ne sont pas versées par l’employeur.
Indiquer “97”, le numéro d’affiliation et la clé, dans le cas de la Caisse de congés spectacles. Pour les entreprises adhérentes à une caisse CIBTP, une caisse du Transport ou de la Manutention portuaire, indiquer l’un des codes de la table CPCP - Code caisse professionnelle de congés payés.
Pour signaler que dans une DSN précédente la rubrique « Code caisse professionnelle de congés payés - S21.G00.40.022 » avait été déclarée par erreur pour ce contrat (il n’y avait pas lieu de renseigner la rubrique pour ce contrat), cette rubrique doit être renseignée avec le code ‘99’. Cette valeur a été créée pour permettre d’annuler le code caisse professionnelle de congés payés précédemment déclaré à tort.

Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 2 à 20 caractères (DSN_Code_Caisse_Professionnel).

024 Ancien code risque accident du travail

Code indiquant l’activité principale exercée par le salarié et définissant ainsi le risque professionnel spécifique pour lequel il doit être assuré.
Pour le renseigner, il convient de se reporter à la notification que vous recevez des Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) ou de la MSA : le code risque y est indiqué. Veuillez remplir cette rubrique de la DSN en indiquant également, s’il est mentionné dans la notification, le “taux bureau” (matérialisé par un “B”).
Si vous venez de créer votre établissement et que vous n’avez pas encore reçu de notification vous indiquant un code risque à appliquer à vos salariés, veuillez indiquer “999ZZ”.
Exemples : vous avez une notification présentant le code risque “602MD” et le taux bureau “B”, indiquez ici : “602MDB”. Si dans votre notification il n’y a que le code risque sans indication de taux bureau, indiquez simplement “602MD”. Si vous n’avez pas encore reçu de première notification, indiquez “999ZZ”.

Controle
Champ contrôlé par la table référentielle DSN_Code_Risque_ATMP.

025 Ancien code statut catégoriel APECITA

Cette rubrique définit le positionnement du salarié au vu de l’APECITA (Association Pour l’Emploi des Cadres Ingénieurs et Techniciens de l’Agriculture et l’Agroalimentaire).

Controle
Valeurs autorisées (DSN_CodeStatutCategorielAPECITA):
01=salarié cadre
02=salarié non cadre
99=Non concerné

027 Ancien salarié à temps partiel cotisant à temps plein

Option prise par le salarié à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein.

Controle
Valeurs autorisées (DSN_Ancien_Salarie_temps_partiel):
01=pour la vieillesse régime de base
02=pour la vieillesse régime de base et la retraite complémentaire
03=temps plein ou temps partiel ne cotisant pas sur la base d’un temps plein

028 Profondeur de recalcul de la paie

Controle
Date (Date_JJMMAAAA_20_21)

029 [FP] Ancien code complément PCS-ESE pour la fonction publique d’Etat (emploi de la NNE)

Cette rubrique est à renseigner pour les fonctionnaires de l’Etat ou les agents occupant au sein de l’Etat un emploi fonctionnel. Elle ne doit pas être déclarée pour les autres agents de la Fonction publique d’Etat (exemple : agents contractuels). La nomenclature NNE détermine la structure hiérarchique des emplois relevant de la fonction publique de l’Etat. Il n’existe pas de codes NNE pour tous les fonctionnaires de l’Etat et les militaires.
Pour les agents relevant de la Fonction publique de l’Etat, la nomenclature NNE répertorie les grades et emplois ; codée sur dix caractères, les six premiers caractères de la table NNE correspondent au corps et au grade et les quatre derniers à un complément relatif à l’emploi ou à la fonction. Dans cette rubrique, doivent être renseignés les 4 derniers caractères du code NNE déterminant l’emploi ou la fonction. En l’absence de code emploi, cette rubrique doit être renseignée du code “0000”.

Controle
Champ contrôlé par la table référentielle NNE.

030 Ancienne nature du poste

Pour la fonction publique, il s’agit de renseigner si le poste est à temps complet ou à temps non complet. L’agent à temps non complet effectue une durée hebdomadaire inférieure à la durée de référence.
Pour les individus affiliés à la CPRPSNCF, il s’agit de renseigner si le poste dépend du régime VSDL (week-endiste).

Controle
Valeurs autorisées (AncienNaturePoste):
01=[FP] Temps complet
02=[FP] Temps non complet
03=Régime VSDL (Week-endiste)
99=Non concerné

031 [FP] Ancienne quotité de travail de référence de l’entreprise pour la catégorie de salarié dans l’hypothèse d’un poste à temps complet

Pour la fonction publique, il s’agit de la durée hebdomadaire de l’emploi occupé ou du grade détenu par l’agent dans l’établissement qui l’emploie, correspondant à l’obligation hebdomadaire de service fixée pour une activité à temps complet. Il s’agit en général de la durée hebdomadaire légale.
Cette rubrique est à renseigner uniquement quand la durée hebdomadaire ne correspond pas à un temps complet.
Pour signaler que dans une DSN précédente la rubrique « Quotité de travail de référence de l’entreprise pour la catégorie de salarié dans l’hypothèse d’un poste à temps complet - S21.G00.40.054 » avait été déclarée par erreur pour ce contrat (il n’y avait pas lieu de renseigner la rubrique pour ce contrat), cette rubrique doit être renseignée avec le code ‘0.00’. Cette valeur a été créée pour permettre d’annuler la quotité de travail de référence de l’entreprise pour la catégorie de salarié dans l’hypothèse d’un poste à temps complet précédemment déclarée à tort.

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Nombre_4_5_0.00):

([0]*([1-9][0-9]*\.[0-9]{2}|0\.(0[1-9]|[1-9][0-9])))|[0][.][0][0]

032 Ancien taux de travail à temps partiel

Pour la fonction publique, le taux de travail à temps partiel correspond au pourcentage de la durée hebdomadaire de service pour les mêmes fonctions exercées à temps plein. Une situation de temps partiel thérapeutique n’impacte pas cette rubrique.
Pour signaler que dans une DSN précédente la rubrique « Taux de travail à temps partiel - S21.G00.40.055 » avait été déclarée par erreur pour ce contrat (il n’y avait pas lieu de renseigner la rubrique pour ce contrat), cette rubrique doit être renseignée avec le code ‘0.00’. Cette valeur a été créée pour permettre d’annuler le taux de travail à temps partiel précédemment déclaré à tort.

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Nombre_4_5_0.00):

([0]*([1-9][0-9]*\.[0-9]{2}|0\.(0[1-9]|[1-9][0-9])))|[0][.][0][0]

033 Ancien code catégorie de service

Dans la fonction publique, la catégorie de service permet de distinguer les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles des autres emplois.
Cette notion ne concerne pas les personnels sous statut militaire.
Les emplois de la fonction publique sont classés en trois catégories :
• catégorie sédentaire (A) code 01 : ce sont tous les emplois qui ne sont pas classés en catégorie active
• catégorie active (B) code 02 : ce sont des emplois qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite.
• catégorie insalubre (C) codes 03, 04, 05, 06, 07, 08 ce sont des emplois qui correspondent aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris. Les valeurs “10” à “49” et “80” à “82” désignent les fonctions du marin occupées lors d’une période de ligne de service. Pour les industries électriques et gazières (IEG), la catégorie de service permet de distinguer les différentes associations de type et motif de service actif. Pour la CPRPSNCF, la catégorie de service permet de renseigner l’indicateur de pénibilité.

Controle
Valeurs autorisées (FPCodeCategorieServiceAncien):
01=[FP] Emploi service sédentaire
02=[FP] Emploi service actif
03=[FP] Emploi à plus de 800 heures annuelles dans les réseaux souterrains et les ouvrages annexes homologués
04=[FP] Emploi dans le corps des identificateurs de la Préfecture de Police de Paris
05=[FP] Emploi entre 400 et 529 heures annuelles dans les réseaux souterrains et les ouvrages annexes homologués
06=[FP] Emploi entre 530 et 799 heures annuelles dans les réseaux souterrains et les ouvrages annexes homologués
07=[FP] Emploi entre 400 et 529 heures annuelles en réseaux souterrains ou ouvrages annexes homologués et complément en service actif
08=[FP] Emploi entre 530 et 799 heures annuelles en réseaux souterrains ou ouvrages annexes homologués et complément en service actif
10=Fonction Capitaine
11=Fonction Second capitaine
12=Fonction Chef mécanicien
13=Fonction Second mécanicien
14=Fonction Officier chargé du quart à la passerelle
15=Fonction Officier chargé du quart à la machine
16=Fonction Officier électrotechnicien / électricien
17=Marin qualifié Pont
18=Fonction Matelot dans une équipe de quart
19=Fonction Matelot sans tâche spécialisée
20=Marin qualifié Machine
21=Fonction Mécanicien dans une équipe de quart
22=Fonction Mécanicien sans tâche spécialisée
23=Fonction Matelot électrotechnicien / électricien
24=Fonction Opérateur des radiocommunications à bord d’un navire exploité dans le cadre du Système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer (SMDSM)
25=Fonction Cuisinier de navire
26=Fonction élève machine
27=Fonction élève pont
28=Fonction Personnel de préparation ou service des repas pour les gens de mer
29=Fonction Personnel d’hôtellerie
30=Fonction Personnel de propreté
31=Fonction Personnel de restauration
32=Fonction Personnel de vente
33=Fonction Personnel pour l’accueil des passagers
34=Fonction Écrivain de bord
35=Fonction Médecin
36=Fonction Infirmier
37=Fonction Hydrographe
38=Fonction Pilote maritime
39=Fonction Capitaine Polyvalent
40=Fonction Second Polyvalent
41=Fonction Officier Polyvalent
42=Fonction Marin qualifié Polyvalent
43=Fonction Matelot Polyvalent
44=Fonction Commissaire
45=Fonction Officier électronicien
46=Fonction élève autre
47=Fonction élève polyvalent
48=Fonction Navigant cultures marines
49= Fonction Personnel usine navire pêche
50=Travaux actifs à 100% [Actifs à 100%]
51=Travaux mixtes non cadre [Actifs Mixtes non cadre]
52=Travaux actifs en partie cadre [Actifs Mixtes cadre]
53=Travaux actifs intermittents non cadre [Actifs Intermittents non cadre]
54=CSS fonction politique (si actif précédemment) [Actifs à 100%]
55=CSS fonction politique (si actif précédemment) [Actifs Mixtes non cadre]
56=CSS fonction politique (si actif précédemment) [Actifs Mixtes cadre]
57=CSS fonction politique (si actif précédemment) [Actifs Intermittents non cadre]
58=CSS fonction syndicale (si actif précédemment) [Actifs à 100%]
59=CSS fonction syndicale (si actif précédemment) [Actifs Mixtes non cadre]
60=CSS fonction syndicale (si actif précédemment) [Actifs Mixtes cadre]
61=CSS fonction syndicale (si actif précédemment) [Actifs Intermittents non cadre]
62=Elu CAS SLV (si actif précédemment) [Actifs à 100%]
63=Elu CAS SLV (si actif précédemment) [Actifs Mixtes non cadre]
64=Elu CAS SLV (si actif précédemment) [Actifs Mixtes cadre]
65=Elu CAS SLV (si actif précédemment) [Actifs Intermittents non cadre]
66=Sédentaire (si actif avant A.T.) [Actifs à 100%]
67=Sédentaire (si actif avant A.T.) [Actifs Mixtes non cadre]
68=Sédentaire (si actif avant A.T.) [Actifs Mixtes cadre]
69=Sédentaire (si actif avant A.T.) [Actifs Intermittents non cadre]
70=A disposition CCAS encadrement [Actifs à 100%]
71=A disposition CCAS encadrement [Actifs Mixtes non cadre]
72=A disposition CCAS encadrement [Actifs Mixtes cadre]
73=A disposition CCAS encadrement [Actifs Intermittents non cadre]
74=Services actifs accord 2010 [Actifs sans Prépondérance]
75=Sédentaire (si actif avant A.T.) accord 2010 [Actifs à 100%]
76=Sédentaire (si actif avant A.T.) accord 2010 [Actifs Mixtes non cadre]
77=Sédentaire (si actif avant A.T.) accord 2010 [Actifs Mixtes cadre]
78=Sédentaire (si actif avant A.T.) accord 2010 [Actifs Intermittents non cadre]
79=Sédentaire (si actif avant A.T.) accord 2010 [Actifs sans Prépondérance]
80=Fonction Lamanage
81=Fonction Pêcheur à pied
82=Fonction Autre navigant
83=Pénibilité P0
84=Pénibilité P1
85=Pénibilité P2
99=Pas de catégorie de service

034 [FP] Ancien indice brut

L’indice brut est l’indice de carrière. Il détermine la position de l’agent public sur un échelon correspondant à son grade. Pour chaque grade, les indices bruts correspondant à chaque échelon sont fixés par décret.
Pour signaler que dans une DSN précédente la rubrique « [FP] Indice brut - S21.G00.40.057 » avait été déclarée par erreur pour ce contrat (il n’y avait pas lieu de renseigner la rubrique pour ce contrat), cette rubrique doit être renseignée avec le code ‘ZZ9‘. Cette valeur a été créée pour permettre d’annuler l’indice brut précédemment déclaré à tort.

Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 2 à 4 caractères (FPIndiceBrut).

035 [FP] Ancien indice majoré

A chaque indice brut (indice classement) correspond un indice majoré (indice traitement) dont la valeur évolue à chaque revalorisation des traitements. L’indice majoré permet le calcul de la rémunération d’un agent public. Pour un contractuel, le montant est librement déterminé par l’administration.
Pour signaler que dans une DSN précédente la rubrique « [FP] Indice majoré - S21.G00.40.058 » avait été déclarée par erreur pour ce contrat (il n’y avait pas lieu de renseigner la rubrique pour ce contrat), cette rubrique doit être renseignée avec le code ‘000’. Cette valeur a été créée pour permettre d’annuler l’indice majoré précédemment déclaré à tort.

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Num_100_to_2500_000):

1[0-9]{3}|2[0-4][0-9]{2}|25[0]{2}|[1-9][0-9]{2}|[0]{1,3}

036 [FP] Ancienne nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire est un nombre de points d’indice majorés attribués, à titre dérogatoire, à certains fonctionnaires appartenant à un corps ou un grade donné occupant un certain type d’emploi, le cas échéant sous condition d’âge. La NBI complète le traitement principal.
Pour signaler que dans une DSN précédente la rubrique « [FP] Nouvelle bonification indiciaire (NBI) - S21.G00.40.059 » avait été déclarée par erreur pour ce contrat (il n’y avait pas lieu de renseigner la rubrique pour ce contrat), cette rubrique doit être renseignée avec le code ‘0.00’. Cette valeur a été créée pour permettre d’annuler la nouvelle bonification indiciaire précédemment déclarée à tort.

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Nombre_1_6_regex_0.00):

(^(0\.(([1-9][0-9])|([0-9][1-9])|[1-9])|[1-9]\d?(?:\.[0-9]{1,2})?|[1-7]\d\d(?:\.[0-9]{1,2})?|800(?:\.0{1,2})?)$)|[0][\.][0][0]

037 [FP] Ancien indice brut d’origine

L’indice brut d’origine est l’indice correspondant à l’indice de classement, dans sa carrière d’origine, du fonctionnaire détaché sur emploi ne conduisant pas à pension servant de base au calcul des cotisations pour pension.
Pour signaler que dans une DSN précédente la rubrique « [FP] Indice brut d’origine - S21.G00.40.060 » avait été déclarée par erreur pour ce contrat (il n’y avait pas lieu de renseigner la rubrique pour ce contrat), cette rubrique doit être renseignée avec le code ‘ZZ9’. Cette valeur a été créée pour permettre d’annuler l’indice brut d’origine précédemment déclaré à tort.