DSN 2023 - Bloc S21.G00.52
Par AMO
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S21.G00.52 Prime, gratification et indemnité
Les Primes, gratifications et indemnités à mentionner dans ce bloc sont de périodicités non mensuelles.
Ce bloc concerne aussi les indemnités liées à la rupture d’un contrat de travail.
Concernant les primes exceptionnelles, lorsque cela fait sens, il convient d’indiquer la période de rattachement au titre de laquelle la prime a été attribuée.
Concernant les primes versées à périodicité fixe, il convient d’indiquer lorsque cela fait sens, leur période de rattachement.
ATTENTION : Les primes et indemnités ajoutées pour la Fonction publique (préfixées [FP]) dans ce bloc ne sont pas intégrées dans le Salaire brut soumis à contributions d’Assurance chômage (code 002 en rubrique Type - S21.G00.51.011).
Pour la Fonction publique, les primes et indemnités renseignées dans ce bloc peuvent être de nature mensuelle.
001 Type
Motif définissant le type de la prime, gratification, supplément ou indemnité.
Parmi les valeurs de cette rubrique, certaines relèvent du champ fiscal : Indemnité d’expatriation, Indemnité d’impatriation.
Controle
Valeurs autorisées (Prime_DSN_phase_1):
001=Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
002=Indemnité versée à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux
003=Indemnité légale de mise à la retraite par l’employeur
004=Indemnité conventionnelle de mise à la retraite par l’employeur
005=Indemnité légale de départ à la retraite du salarié
006=Indemnité conventionnelle de départ à la retraite du salarié
007=Indemnité légale de licenciement
008=Indemnité légale supplémentaire de licenciement
009=Indemnité légale spéciale de licenciement
010=Indemnité légale spécifique de licenciement
011=Indemnité légale de fin de CDD
012=Indemnité légale de fin de mission
013=Indemnité légale due aux journalistes
014=Indemnité légale de clientèle
015=Indemnité légale due au personnel naviguant de l’aviation civile
016=Indemnité légale versée à l’apprenti
017=Dommages et intérêts dus à la non remise du contrat ou dus à un CDD ou à une rupture de période d’essai (délai de prévenance)
018=Indemnité due en raison d’un sinistre
019=Indemnité suite à clause de non concurrence
020=Indemnité compensatrice de congés payés
021=Indemnité conventionnelle (supplémentaire aux indemnités légales)
022=Indemnité transactionnelle
023=Indemnité compensatrice de préavis payé non effectué
025=Indemnité compensatrice des droits acquis dans le cadre d’un compte épargne temps
026=Prime exceptionnelle liée à l’activité avec période de rattachement spécifique
027=Prime liée à l’activité avec période de rattachement spécifique
028=Prime non liée à l’activité
029=Prime liée au rachat des jours de RTT avec période de rattachement spécifique
030=Prime rachat CET
032=Indemnité compensatrice de préavis pour inaptitude suite AT ou Maladie Professionnelle
033=Indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale
034=Indemnité de congés payés (art. D. 3141-32 et D. 3141-33 du Code du travail)
039=Complément de rémunération à la charge de l’Etat
040=[FP] Indemnité mensuelle de technicité
041=[FP] Indemnité de sujétions spéciales
042=[FP] Indemnité de risque
043=[FP] Prime de sujétions spéciales
044=[FP] Indemnité de sujétion spécifique
045=Dommages et intérêts à la non remise du contrat de mission
046=Indemnité de congés payés (art. L. 3141-24 du Code du travail)
047=[FP] GIPA - Garantie individuelle du pouvoir d’achat
048=[FP] Indemnité de résidence
049=[FP] Supplément familial de traitement
050=[FP] RIFSEEP IFSE
051=[FP] RIFSEEP CIA
052=Supplément de rémunération fin de grille D2
053=Supplément de rémunération fin de grille A-C et E-H
054=Supplément de rémunération agents et ex-agents de conduite
900=Indemnité d’expatriation
901=Indemnité d’impatriation
902=Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
903=Autre prime exonérée de cotisation, contribution sociale et impôt sur le revenu
904=Potentiel nouveau type de prime B
905=Potentiel nouveau type de prime C
906=Potentiel nouveau type de prime A
002 Montant
Somme versée correspondant à la prime, à la gratification ou à l’indemnité.
Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Montant_ZNS_4_12_2_N):
-?[0]*([1-9][0-9]*\.[0-9]{2}|0\.(0[1-9]|[1-9][0-9]))
003 Date de début de la période de rattachement
Date correspondant au début de la période à laquelle la prime, la gratification ou l’indemnité versée est rattachée.
Controle
Date (Date_JJMMAAAA_20)
004 Date de fin de la période de rattachement
Date correspondant à la fin de la période à laquelle la prime, la gratification ou l’indemnité versée est rattachée.
Controle
Date (Date_JJMMAAAA_20)
006 Numéro du contrat
Identifiant unique du contrat de travail.
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 5 à 20 caractères (Type_Alphanumeric_5-20).
007 Date de versement d’origine
Date de versement d’origine des primes et indemnités. A renseigner uniquement en cas de rappel.
Controle
Date (Date_JJMMAAAA_20)