DSN 2023 - Bloc S21.G00.62
Par AMO
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S21.G00.62 Fin du contrat
Evénement de fin du contrat de travail signifiant la fin des relations de travail entre l’employeur et le salarié.
001 Date de fin du contrat
Date à laquelle les relations de travail entre l’employeur et le salarié prennent fin. Il s’agit du dernier jour d’appartenance à l’entreprise.
Pour les Entreprises de Travail Temporaire et les contrats de mission, car les CDI intérimaires ne rentrent pas dans cette consigne, seuls sont concernés les salariés en mission d’intérim.
Controle
Date (Date_JJMMAAAA_20)
002 Motif de la rupture du contrat
Motif qualifiant la rupture du contrat de travail, selon sa nature.
Attention :
- Le motif 116 permet la déclaration d’une fin de période de ligne de service en DSN. Cette valeur est spécifique aux salariés affiliés à l’ENIM.
- Les motifs 116, 998 et 999 ne donnent pas lieu à transmission de données à Pôle emploi et ne donnent pas lieu à reconstitution d’Attestation Employeur.
- Le motif 100 permet de déclarer la mutation au sein du même groupe ou extérieure au groupe pour les secteurs d’activité autorisés (gardiennage, ménage, restauration, etc.) sans rupture du contrat. Ce motif ne doit pas être utilisé pour un signalement fin du contrat de travail ou pour un signalement fin du contrat de travail unique.
- Le motif 099 permet d’annuler la déclaration à tort d’une fin de contrat, et non de corriger une fin de contrat.
Controle
Valeurs autorisées (RAC_Rupture_Motif_DSN_phase_1):
011=licenciement suite à liquidation judiciaire ou à redressement judiciaire
012=licenciement suite à fermeture définitive de l’établissement
014=licenciement pour motif économique
015=licenciement pour fin de chantier ou d’opération
020=licenciement pour autre motif
025=autre fin de contrat pour motif économique
026=rupture pour motif économique dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle CSP
031=fin de contrat à durée déterminée ou fin d’accueil occasionnel
032=fin de mission d’intérim
033=rupture anticipée d’un CDD ou d’un contrat de mission en cas d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail
034=fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur
035=fin de période d’essai à l’initiative du salarié
036=rupture anticipée d’un CDD, d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de mission à l’initiative de l’employeur
037=rupture anticipée d’un CDD, d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de mission à l’initiative du salarié
038=mise à la retraite par l’employeur
039=départ à la retraite à l’initiative du salarié
043=rupture conventionnelle
058=prise d’acte de la rupture de contrat de travail
059=démission
065=décès de l’employeur ou internement / conduit à un licenciement autre motif
066=décès du salarié
070=[FP] Révocation suite à abandon de poste
071=[FP] Révocation suite à sanction pénale
081=fin de contrat d’apprentissage
082=résiliation judiciaire du contrat de travail
083=rupture de contrat de travail ou d’un contrat de mission pour force majeure ou fait du prince
084=rupture d’un commun accord du CDD, d’un contrat de professionnalisation, du contrat d’apprentissage ou d’un contrat de mission
085=fin de mandat
086=licenciement convention CATS
087=licenciement pour faute grave
088=licenciement pour faute lourde
089=licenciement pour force majeure
091=licenciement pour inaptitude physique d’origine non professionnelle
092=licenciement pour inaptitude physique d’origine professionnelle
093=licenciement suite à décision d’une autorité administrative
094=rupture anticipée du contrat de travail pour arrêt de tournage
095=rupture anticipée du contrat de travail ou d’un contrat de mission pour faute grave
096=rupture anticipée du contrat de travail ou d’un contrat de mission pour faute lourde
097=rupture anticipée d’un contrat de travail ou d’un contrat de mission suite à fermeture de l’établissement
098=retrait d’enfant
099=Annulation
100=Mutation au sein du même groupe ou extérieure au groupe pour les secteurs d’activité autorisés (gardiennage, ménage, restauration, etc.) sans rupture du contrat
110=Rupture conventionnelle collective
111=Rupture amiable dans le cadre d’un congé de mobilité
112=Rupture dans le cadre d’un accord de performance collective
113=Licenciement pour motif spécifique (Article L. 2254-2 du Code du Travail)
114=Rupture d’un commun accord pour entrée en PAP
115=Licenciement au titre des articles 18 et 19 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017
116=Fin de ligne de service
998=transfert du contrat de travail sans rupture du contrat vers un autre établissement pas rentré dans la DSN
999=fin de relation avec l’employeur (autres que contrat de travail, convention ou mandat)
003 Date de notification de la rupture de contrat
Il peut s’agir de :
Date d’envoi en recommandé avec accusé de réception de la lettre de licenciement,
Date d’envoi ou de remise en mains propres de la lettre de démission par le salarié,
Date de notification de la fin de la période d’essai par l’employeur ou le salarié.
La date de notification de la rupture de contrat doit également être renseignée pour les démissions. En cas de remise en main propre du courrier de démission, la date de début de préavis sera le même jour que la notification (et non le lendemain).
Controle
Date (Date_JJMMAAAA_20)
004 Date de signature de la convention de rupture
Date de signature par l’employeur et le salarié de la convention de rupture, qui après un délai de rétractation de 15 jours, fait démarrer la demande d’homologation auprès de la Direccte.
Controle
Date (Date_JJMMAAAA_20)
005 Date d’engagement de la procédure de licenciement
Date de l’entretien préalable au licenciement ou date de la première réunion du comité d’entreprise ou des délégués du personnel en cas de licenciement économique de 10 salariés et plus dans une période de 30 jours.
Conditionné aux motifs de fin de contrat de travail : licenciement individuel, économique ou inhérent à la personne du salarié, licenciement collectif pour motif économique.
Controle
Date (Date_JJMMAAAA_20)
006 Dernier jour travaillé et payé au salaire habituel
Dernier jour travaillé payé selon le salaire défini par le contrat de travail ou la convention collective.
Controle
Date (Date_JJMMAAAA_20)
008 Transaction en cours
Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Controle
Valeurs autorisées (N4DS_O_N):
01=oui
02=non
011 Nombre de mois de préavis utilisés dans le cadre du calcul CSP
Nombre de mois correspondant au préavis légalement dû et pour laquelle une indemnité aurait été versée.
Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Taux_ZNS_4_4_2):
[0-9]{1}\.[0-9]{2}
013 Montant de l’indemnité de préavis qui aurait été versée
Somme correspondant à l’indemnité de préavis qui aurait été versée.
Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Montant_ZNS_4_12_2):
[0]*([1-9][0-9]*\.[0-9]{2}|0\.(0[1-9]|[1-9][0-9]))
014 Statut particulier du salarié
Correspond au statut du salarié, au sein d’une entreprise ou d’une association.
Controle
Valeurs autorisées (RAC_StatutParticulier_DSN_phase_1):
01=Gérant ou collège de gérance
02=Administrateur
03=Directeur Général
04=Président Directeur Général
05=Membre du Directoire
06=Président du Directoire
07=Membre du Conseil de surveillance
08=Président, administrateur, secrétaire ou trésorier d’une association
09=Contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d’un GIE
10=Associé, actionnaire
11=Salarié en portage salarial
016 Maintien de l’affiliation du salarié au contrat collectif
Cette rubrique est utilisée par les organismes complémentaires pour identifier un salarié bénéficiant d’une continuité de son affiliation dans le contrat collectif. Elle est conditionnelle et doit seulement être renseignée dans certains cas particuliers : fin de contrat de travail en fin de mois avec nouveau contrat en continuité sur le mois suivant, changement de statut catégoriel en fin de mois, etc. La liste complète des cas d’utilisation de cette rubrique est disponible sur le site net-entreprises.fr.
Controle
Valeurs autorisées (DSN_Remuneration_Pourboire):
01=oui
017 Modalité de déclaration de la fin du contrat d’usage
Cette rubrique vise à qualifier la modalité de déclaration de la fin du contrat d’usage. Elle permet d’exprimer le souhait d’utiliser ou non le circuit dérogatoire lors de la fin d’un contrat d’usage.
Pour le déclarant, la dérogation consiste à pouvoir déclarer à fin de mois les fins de contrat d’usage sans application de pénalités.
Le circuit dérogatoire ne peut être utilisé que pour un contrat d’usage qui n’a pas encore fait l’objet d’une déclaration dans une précédente DSN mensuelle validée.
Controle
Valeurs autorisées (Modatite_FC):
01=Application du circuit dérogatoire
02=Non application du circuit dérogatoire
018 Nombre de mois de préavis utilisés dans le cadre du calcul PAP
Nombre de mois correspondant au préavis légalement dû et pour lequel une indemnité aurait été versée.
Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Numeric_4_5_Regex):
[0-9]{1,2}\.[0-9]{2}
019 Solde de congés acquis et non pris (ENIM)
Cette rubrique est réservée aux individus affiliés à l’ENIM.
Elle permet d’identifier le nombre de jours de congés acquis et utilisés dans les règles de calcul des retraites des individus affiliés à l’ENIM.
Ce nombre de jours est pris en compte dans la détermination du nombre d’annuités retenues pour l’ouverture du droit et le calcul du montant de la pension.
Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Numeric_4_6_Regex):
[0-9]{1,3}\.[0-9]{2}
020 Mois de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU
Date à laquelle le solde de tout compte sera porté en paie. Cette date est automatiquement déterminée par le logiciel de paie.
Cette date doit être renseignée au premier jour du mois (sous la forme 01mmaaaa).
Controle
Date (Date_JJMMAAAA_Mois_Declare)