DSN 2023 - Bloc S21.G00.63
Par AMO
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S21.G00.63 Préavis de fin de contrat
Délai de prévenance que doit respecter celui qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail.
001 Type réalisation et paiement du préavis
Indique ici si le préavis est : effectué, non effectué, payé, non payé.
Controle
Valeurs autorisées (RAC_Preavis):
01=préavis effectué et payé
02=préavis non effectué et payé
03=préavis non effectué et non payé
10=préavis non effectué non payé dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
50=préavis non effectué et payé dans le cadre d’un congé de reclassement
51=préavis non effectué et payé dans le cadre d’un congé de mobilité
60=Délai de prévenance
61=préavis non effectué et non payé dans le cadre du parcours d’accompagnement personnalisé (PAP)
90=pas de clause de préavis applicable
002 Date de début de préavis
En cas de licenciement elle correspond à la date de présentation de la lettre recommandée. En cas de démission, elle correspond en principe à la date où l’employeur est présumé en prendre connaissance.
Controle
Date (Date_JJMMAAAA_20)
003 Date de fin de préavis
Dernier jour du contrat de travail en cas de préavis, effectué ou non.
Controle
Date (Date_JJMMAAAA_20)