DSN 2023 - Bloc S21.G00.65
Par AMO
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S21.G00.65 Autre suspension de l’exécution du contrat
En cas de suspension supra-mensuelle, la suspension doit être déclarée dans toutes les DSN mensuelles dont le Mois Principal déclaré présente une période commune avec la suspension concernée.
001 Motif de suspension
Il s’agit d’une raison pour laquelle le contrat est suspendu.
La transmission d’une annulation doit s’accompagner de la “date de début de la suspension” à annuler et de la “date de la fin de la suspension” à annuler.
Les valeurs suivantes sont aussi applicables pour les salariés des IEG : “656 - [FP] Congé pour cessation anticipée d’activité du fait d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante”, “677 - Disponibilité pour élever enfant âgé de moins de 8 ans”.
Controle
Valeurs autorisées (Motif_suspension):
112=Invalidité catégorie 1
114=Invalidité catégorie 2
116=Invalidité catégorie 3
200=COP (Congés payés)
301=Congé de Formation Professionnelle
501=Congé divers non rémunéré
507=Chômage intempéries
601=Mobilité (volontaire sécurisée, internationale des alternants, …)
602=Chômage sans rupture de contrat
603=Détention provisoire
605=Congé statutaire
606=Détachement d’un salarié IEG en France
607=Congé de présence parentale
608=CASA-CATS (Cessation d’Activité des Travailleurs Salariés)
609=CIF (Congé Individuel de Formation)
610=PTP (Projet de Transition Professionnelle)
611=Congé de bilan de compétences
612=Congé de candidat parlementaire ou élu à un mandat local
615=Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
617=Congé de formation pour les salariés de moins de 25 ans
618=Congé de formation économique, sociale et syndicale
620=Congé de mobilité
621=Congé de participation aux instances d’emploi ou de formation professionnelle
625=Congé de reclassement
626=Congé de représentation
627=Congé de solidarité familiale
628=Congé de solidarité internationale
630=Congé d’enseignement ou de recherche
631=Congé mutualiste de formation
632=Congé parental d’éducation
633=Congé pour acquisition de la nationalité
634=Congé pour catastrophe naturelle
635=Congé pour création ou reprise d’entreprise
636=Congé pour enfant malade
637=Congé pour évènement familial
638=Congé pour validation des acquis de l’expérience
639=Congé sabbatique
642=Convention FNE d’aide au passage à temps partiel
643=Congé de conversion avec prise en charge par l’Etat
644=Congé de conversion sans prise en charge par l’Etat
645=Préretraite progressive
646=Préretraite d’entreprise sans rupture de contrat de travail
647=Réduction temps d’emploi
648=Conventions d’Allocations Spéciales du FNE (ASFNE)
650=Congé de proche aidant
651=Congé pour mandat parlementaire
652=Inaptitude temporaire liée à la grossesse
653=Maintien de salaire – personnel navigant de l’aéronautique civile
654=Inactivité temps alterné – personnel navigant de l’aéronautique civile
655=[FP] Détachement conduisant à pension (ECP)
656=[FP] Congé pour cessation anticipée d’activité du fait d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante
657=[FP] Absence concertée de travail
658=[FP] Congé spécial
659=[FP] Période d’instruction militaire ou réserve opérationnelle
660=[FP] Congé avec traitement période d’instruction militaire obligatoire
661=[FP] Congé organisations de jeunesse
662=[FP] Congé pour siéger auprès d’une association, d’une mutuelle, d’une instance de l’Etat ou d’une collectivité territoriale
663=[FP] Congé non rémunéré de 18 jours pour mandats municipaux ou départementaux ou régionaux
664=[FP] Congé avec traitement pour période d’activité dans la réserve de sécurité civile
665=[FP] Congé pour période d’activité dans la réserve sanitaire
666=[FP] Congé pour recherches ou conversions thématiques
667=[FP] Congé pour raisons opérationnelles et activités privées des sapeurs-pompiers professionnels
668=[FP] Congé pour raisons opérationnelles cotisé des sapeurs-pompiers professionnels
669=[FP] Congé pour difficultés opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels
670=[FP] Congé pour période d’activité dans la réserve civile de la police
671=[FP] Exclusion temporaire de fonctions
672=[FP] Suspension
673=[FP] Absences irrégulières (service non fait)
674=[FP] Détachement ne conduisant pas à pension (ENCP)
675=[FP] Disponibilité
676=[FP] Disponibilité pour maladie
677=Disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans
678=[FP] Position hors cadres
680=Congé sans solde cotisés
681=Détachement hors IEG
683=Potentiel nouveau motif de suspension A
684=Potentiel nouveau motif de suspension B
685=Potentiel nouveau motif de suspension C
998=Annulation
002 Date de début de la suspension
Il s’agit du premier jour de la suspension de l’exécution du contrat.
Controle
Date (Date_JJMMAAAA_20)
003 Date de fin de la suspension
Il s’agit de la date de fin prévisionnelle de la suspension de l’exécution du contrat.
Dans le cas d’une suspension pour cause de chômage intempéries (S21.G00.65.001 = ‘507’) ou de chômage sans rupture du contrat de travail (S21.G00.65.001 = ‘602’), il s’agit de la date de fin réelle de la suspension de l’exécution du contrat.
Controle
Date (Date_JJMMAAAA_20)
004 [FP] Position de détachement
Situation du fonctionnaire civil ou militaire lorsqu’il est en détachement.
Controle
Champ contrôlé par la table référentielle FPPositionStatutaireHorsActivite.
005 Nombre de jours ouvrés de suspension
Nombre de jours ouvrés de congé proche aidant du mois principal déclaré. Cette rubrique est seulement à renseigner pour les cas de congé de proche aidant ou de congé de présence parentale. Ces suspensions peuvent être fractionnées en demi-journées.
Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (NumDec_0.50-99.50_Mult_0.50):
(0\.50)|[1-9]\.(00|50)|[1-9][0-9]\.(00|50)