DSN 2023 - Bloc S21.G00.73
Par AMO
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S21.G00.73 Ayant-droit
Description des ayants droit attachés au salarié, pour l’Affiliation Prévoyance concernée.
Le renseignement de ce bloc est optionnel et vise à permettre aux entreprises gérant les ayant droits de prévoyance dans leur système de paie, de continuer à en faire la déclaration par voie dématérialisée.
001 Régime local Alsace-Moselle
Code indiquant si l’ayant-droit bénéficie du régime local Alsace Moselle en complément du régime de base.
Controle
Valeurs autorisées (DSN_Alsace_Moselle):
01=Oui
002 Code option
Option définie dans le contrat de Prévoyance, choisie pour l’ayant-droit et pouvant être différente de celle retenue pour le salarié. Les valeurs de ce code sont fournies par l’organisme de prévoyance et sont à renseigner sur sa demande.
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 30 caractères (Type_Alphanumeric_1-30).
003 Type
Le type qualifie la nature de l’ayant-droit (adulte, enfant ou autre).
Controle
Valeurs autorisées (DSN_Ayant_Droit_Type):
01=adulte (conjoint, concubin, pacs)
02=enfant
03=autre (ascendant, collatéraux, …)
004 Date de début de rattachement à l’ouvrant-droit
Date de début de rattachement de l’ayant-droit au salarié dans le cadre du contrat de Prévoyance concerné.
Controle
Date (Date_JJMMAAAA)
005 Date de naissance
Date de naissance de l’ayant droit au format JJMMAAAA avec AAAA = 19nn ou 20nn.
Controle
Date (Date_JJMMAAAA)
006 Nom de famille
Nom de famille de l’ayant-droit, exprimé selon les mêmes contraintes que la donnée S21.G00.30.002 (Nom de famille) du sous groupe “Individu”.
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 80 caractères (Type_Alphanumeric_1-80).
007 Numéro d’inscription au répertoire
NIR (numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques de l’INSEE) de l’ayant droit.
Cette rubrique n’est pas exigée pour des enfants ne disposant pas d’un NIR propre.
Le Nir doit avoir la forme SAAMMDDCCCNNN avec :
S = sexe de la personne physique doit être égal à 1 ou 2
AA = année de naissance de la personne physique doit être comprise entre 00 et 99
MM = mois de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 12 ou entre 30 et 42 ou entre 50 et 99 ou égal à 20
DD = département de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 99 ou être égal à 2A ou 2B
CCC = commune de naissance de la personne physique doit être comprise entre 001 et 999
NNN = numéro d’inscription la personne physique au registre d’état civil doit être compris entre 001 et 999
En l’absence de NIR ou du NIR complet (13 caractères) il est obligatoire de remplir la rubrique en indiquant le code sexe 1 ou 2 puis en complétant les 12 autres caractères par des 9.
Ne pas utiliser les numéros provisoires reconnaissables par leur premier caractère égal à 7 ou 8.
Controle
Chaine alphanumérique de longueur 13.
008 NIR ouvrant-droit régime de base maladie
NIR auquel l’ayant droit est rattaché, à renseigner seulement si ce NIR est différent de celui du salarié renseigné en S21.G00.30.001.
Le Nir doit avoir la forme SAAMMDDCCCNNN avec :
S = sexe de la personne physique doit être égal à 1 ou 2
AA = année de naissance de la personne physique doit être comprise entre 00 et 99
MM = mois de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 12 ou entre 30 et 42 ou entre 50 et 99 ou égal à 20
DD = département de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 99 ou être égal à 2A ou 2B
CCC = commune de naissance de la personne physique doit être comprise entre 001 et 999
NNN = numéro d’inscription la personne physique au registre d’état civil doit être compris entre 001 et 999
En l’absence de NIR ou du NIR complet (13 caractères) il est obligatoire de remplir la rubrique en indiquant le code sexe 1 ou 2 puis en complétant les 12 autres caractères par des 9.
Ne pas utiliser les numéros provisoires reconnaissables par leur premier caractère égal à 7 ou 8.
Controle
Chaine alphanumérique de longueur 13.
009 Prénoms
Prénoms de l’ayant-droit, exprimés selon les mêmes contraintes que pour la donnée S21.G00.30.004 (Prénoms) du sous groupe"Individu".
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 80 caractères (Type_Alphanumeric_1-80).
010 Code organisme d’affiliation à l’assurance maladie
Code de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour l’ayant-droit concerné (ou autre code équivalent si l’ayant-droit ne relève pas du régime général).
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 30 caractères (Type_Alphanumeric_1-30).
011 Date de fin de rattachement à l’ouvrant-droit
Date de fin du rattachement de l’ayant-droit au salarié dans le cadre du contrat de Prévoyance concerné.
Controle
Date (Date_JJMMAAAA_20)