DSN 2023 - Bloc S21.G00.82

Par AMO

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Liste des blocs Norme 2023

S21.G00.82 Cotisation établissement

Renseigne d’éventuelles cotisations imputables à l’établissement (par exemple : fonds de formation). Il ne s’agit pas d’un récapitulatif ou total de cotisations versées pour un ensemble de salariés attachés au contrat ou à l’établissement. Ce bloc est utilisé exclusivement par :

  • Caisses CIBTP
  • Organismes complémentaires
  • MSA
  • Urssaf

Les règles détaillées de soumission aux cotisations CCCA-BTP, APNAB et CONSTRUCTYS, pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (codes de cotisation 002, 003, et 036 à 040) sont disponibles sur le site http://probtp/.
Les seules combinaisons autorisées pour les cotisations de code type 037 à 040 sont les suivantes :

  • cotisation de type 037
  • cotisations de type 037 et 038
  • cotisations de type 037 et 039
  • cotisations de type 037, 038, 039 et 040

001 Valeur

Montant de cotisation ou valeur, dont la nature est renseignée dans la rubrique Code de cotisation S21.G00.82.002, due au titre de l’établissement déclaré en S21.G00.11.
Avec décimale, signé, valeur zéro autorisée, zéros non significatifs tolérés.
Modalité de valorisation :

  • Caisse CIBTP : valeur. Dans le cas de la cotisation assise sur le nombre d’heures d’intérim, il s’agit du nombre d’heures d’intérim facturées dans le mois par l’établissement. Dans le cas de la cotisation assise sur le chiffre d’affaires, il s’agit de la valeur de la base de cotisation de niveau établissement.
  • Organisme complémentaire : montant de cotisation dont la nature est renseignée dans la rubrique Code de cotisation S21.G00.82.002, due au titre de l’établissement déclaré en S21.G00.11.
  • MSA : montant
  • Urssaf : montant

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Montant_ZNS_4_18_3_N_Z):

-?[0-9]*\.[0-9]{2}

002 Code de cotisation

Nature des cotisations ou valeur directement attachées et imputables à l’établissement déclaré en S21.G00.11.
Modalité de valorisation :

  • Caisse CIBTP : “024”, “054”
  • Organisme complémentaire : “001”, “002”, “003”, “004”, “005”, “006”, “007”, “009”, “010”, “011”, “012”, “017”, “018”, “019”, “020”, “036”, “037”, “038”, “039”, “040”, “046”, “090”
  • MSA : “021”, “022”, “023”, “025”, “026”, “027”, “028”, “029”, “030”, “031”, “032”, “033”, “034”, “035”, “041”, “042”, “043”, “044”, “045”, “047”, “048”, “049”, “050”, “060”, “061”, “062”, “063”, “064”, “065”, “066”, “067”, “068”, “069”, “071”, “072”, “073”, “074”, “075”, “076”, “077”, “078”, “091”
  • Urssaf : “060”, “061”, “062”, “063”, “064”, “065”, “066”, “067”, “068”, “069”, “071”, “072”, “073”, “074”, “075”, “076”, “077”, “078”, “091”

Controle
Valeurs autorisées (DSN_Code_Cotisation):
001=Cotisation ADPFA (Association pour le Développement du Paritarisme des Fleuristes et Animaliers)
002=Cotisation APNAB (Association Paritaire Nationale pour le développement de la négociation collective dans l’Artisanat du Bâtiment)
003=Cotisation sur assiette avec congés payés CCCA-BTP (Comité de Concertation et de Coordination de l’apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics)
004=Cotisation CPPNTT (Commission Paritaire Professionnelle Nationale du Travail Temporaire)
005=Cotisation Développement du paritarisme
006=Cotisation Dialogue social
007=Cotisation FAF (Fonds d’Assurance formation)
009=Cotisation FAPS (Fonds d’action professionnelle et sociale)
010=Cotisation FASTT (Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire)
011=Cotisation Fonds de péréquation
012=Cotisation IFC (Indemnités de fin de carrière)
017=Cotisation ORGA (Organisations Syndicales du Travail Temporaire)
018=Cotisation Promotion et recrutement
019=Cotisations attachées à une population de non salariés ayants-droit
020=Cotisations attachées à une population de non salariés retraités
021=Cotisations FMSE (Fond national agricole de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux)
022=Cotisations VAL’HOR (association française pour la valorisation des produits et métiers de l’horticulture et du paysage)
023=Activation du bénéfice de l’aide au paiement des cotisations
024=Cotisation assise sur le nombre d’heures d’intérim
025=Contribution aux régimes supplémentaires de retraite à prestations définies - Rente
026=Contribution aux régimes supplémentaires de retraite à prestations définies - Prime
027=Contribution aux régimes supplémentaires de retraite à prestations définies - Dotations
028=Contribution additionnelle sur les rentes liquidées
029=Contribution aux régimes supplémentaires de retraite à prestations définies. Rente à taux 7%
030=Contribution aux régimes supplémentaires de retraite à prestations définies. Rente à taux 14%
031=Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie
032=Contribution Sociale généralisée au taux de 3,80% + RDS sur revenu de remplacement
033=Contribution Sociale généralisée au taux de 6,20% + RDS sur revenu de remplacement
034=Contribution Sociale généralisée au taux de 6,60% + RDS sur revenu de remplacement
035=Contribution Sociale généralisée au taux de 7,50% + RDS sur revenu de remplacement
036=Cotisation TTC sur assiette CDD avec congés payés pour le secteur du BTP (Constructys Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le BTP)
037=Cotisation TTC sur assiette avec congés payés pour le secteur du BTP (Constructys Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le BTP)
038=Cotisation TTC sur assiette sans congés payés (Constructys Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le BTP)
039=Cotisation TTC sur assiette avec congés payés pour les salariés non soumis à la cotisation CCCA-BTP (Constructys Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le BTP)
040=Cotisation TTC sur assiette hors congés payés pour les salariés non soumis à la cotisation CCCA-BTP (Constructys Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le BTP)
041=Cotisation maladie sur les avantages de préretraite
042=Cotisation maladie sur les avantages de retraite
043=Cotisation maladie Alsace-Moselle sur les avantages de retraite
044=Cotisation forfait social à 8%
045=Cotisation forfait social à 20%
046=Cotisations organismes ou syndicats professionnels recouvrées par Audiens (Culture Communication Médias)
047=Cotisation forfait social à 16%
048=Cotisation forfait social à 10%
049=CSG au taux de 8.30% + RDS sur revenus de remplacement
050=CSG au taux de 9.20% + RDS sur revenus de remplacement
054=Cotisation assise sur le chiffre d’affaires
060=Déduction ECAP
061=Déduction de sous-traitance (EA, ESAT, TIH, portage salarial)
062=Dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité
063=Dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle
064=Dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation
065=Contribution OETH brute avant déductions
066=Contribution OETH nette avant écrêtement
067=Contribution OETH nette après écrêtement
068=Contribution OETH réelle due
069=Dépenses OETH prévues par l’accord et non réalisées
071=Dépense déductible liée à la participation à des événements
072=Dépense déductible liée aux partenariats avec des associations
073=Dépenses déductibles liées aux actions concourant à la professionnalisation et aux achats auprès des EA, ESAT, TIH
074=Exonération Taxe d’apprentissage pour un employeur d’apprenti(s), dont la masse salariale est inférieure à 6 SMICs
075=Déductions relatives aux CFA d’entreprise et/ou au financement des offres nouvelles de formation par apprentissage (Art. L6241-2 code du travail)
076=Solde de la taxe d’apprentissage versé en numéraire
077=Réduction du solde de la taxe d’apprentissage liée à des subventions aux CFA (Art. L6241-4 du code du travail) versé en nature
078=Réduction du solde de la taxe d’apprentissage liée à des créances alternants (Art. L6241-4 du code du travail)
079=Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) 
080=Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
090=Cotisation spécifique Prévoyance
091=Cotisation relative aux droits spécifiques passés des activités non régulées (DSPNR)
092=Potentielle nouvelle cotisation établissement B
093=Potentielle nouvelle cotisation établissement C
094=Potentielle nouvelle cotisation établissement A

003 Date de début de période de rattachement

Date de début de période de rattachement de la cotisation établissement.
Modalité de valorisation :

  • Caisse CIBTP : date
  • Organisme complémentaire : date
  • MSA : date
  • Urssaf : date

Controle
Date (Date_JJMMAAAA_20)

004 Date de fin de période de rattachement

Date de fin de période de rattachement de la cotisation établissement. Modalité de valorisation :

  • Caisse CIBTP : date
  • Organisme complémentaire : date
  • MSA : date
  • Urssaf : date

Controle
Date (Date_JJMMAAAA_20)

005 Référence réglementaire ou contractuelle

Référence réglementaire ou contractuelle de la cotisation établissement, exploitée par certains organismes. Modalité de valorisation :

  • Caisse CIBTP : indiquer l’un des codes caisses CIBTP sur deux caractères présents dans la liste des

valeurs autorisées disponibles sur le site http://www.net-entreprises.fr (table RRC - Identifiant Organisme de Protection Sociale - Référence réglementaire ou contractuelle).

  • Organisme complémentaire : à renseigner par l’identifiant technique de l’adhésion Prévoyance

(S21.G00.15.005) à laquelle se rattache le montant de la cotisation ou de la déduction de cotisation.

  • MSA : code caisse MSA (Table RRC - Identifiant Organisme de Protection Sociale - Référence réglementaire ou contractuelle)
  • Urssaf : SIRET de l’Urssaf

Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 20 caractères (DSN_Reference_Reglementaire_Contractuelle).

006 Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation

Il s’agit de l’identifiant du CRM (compte rendu métier) transmis par l’organisme demandeur de la régularisation ou de la correction.

Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 18 caractères (Type_Alphanumeric_1-18).