DSN 2023 - Bloc S21.G00.95
Par AMO
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S21.G00.95 Base assujettie déclarée à tort pour un régime de base risque maladie, AT/MP ou vieillesse
001 Code de base assujettie déclarée à tort
Cette rubrique permet de déclarer les bases assujetties portant des cotisations à destination de l’organisme de régime de base risque maladie, AT/MP ou vieillesse déclaré à tort précédemment.
Controle
Valeurs autorisées (DSN_Code_Base_Assujettie_Declare_Tort_1):
02=Assiette brute plafonnée
03=Assiette brute déplafonnée
11=Base forfaitaire soumise aux cotisations de Sécurité Sociale
002 Date de début de période de rattachement de la base déclarée à tort
Date de début de période de rattachement de la base assujettie qui avait été déclaré à tort.
Controle
Date (Date_JJMMAAAA_20)
003 Date de fin de période de rattachement de la base déclarée à tort
Date de fin de période de rattachement de la base assujettie qui avait été déclaré à tort.
Controle
Date (Date_JJMMAAAA_20)
004 Montant déclaré à tort
Cette rubrique permet de renseigner le montant de la base assujettie déclarée à tort pour un organisme de régime de base risque maladie, AT/MP ou vieillesse.
Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Montant_4_11):
-?[0]*(0|[1-9][0-9]*)\.[0-9]{2}
005 Numéro du contrat rattaché à la base assujettie déclarée à tort
Cette rubrique est à renseigner avec le “Numéro du contrat - S21.G00.40.009”. Dans le cas de la déclaration de plusieurs blocs “Contrat - S21.G00.40” impliquant un découpage des règles de calcul des cotisations, cette rubrique permet d’identifier le contrat concerné pour chaque base assujettie. Dans le cas de la déclaration d’un contrat unique, cette rubrique n’est pas à renseigner.
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 5 à 20 caractères (Type_Alphanumeric_5-20).