DSN 2023 - Bloc S89.G00.91
Par AMO
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S89.G00.91 Individu non salarié
Personne physique bénéficiant soit :
- d’une allocation de chômage pour les entreprises en auto-assurance chômage
- d’une allocation de cessation anticipée d’activité Amiante
- d’une allocation de pré-retraite suite à rupture du contrat
- du versement d’une somme versée à un tiers
- du versement d’une somme versée à un bénéficiaire ne relevant pas des règles de sécurité sociale en France mais qui est imposable
- d’une allocation de pré-retraite sans rupture de contrat
- d’un montant de retraite versée par l’employeur
- d’une pension d’invalidité
001 Numéro d’inscription au répertoire
Le numéro d’inscription au répertoire (NIR) est l’identifiant unique et invariable des individus inscrits au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ce numéro correspond au numéro de sécurité sociale.
Ce numéro est composé de 13 chiffres et d’une clé de 2 chiffres. La clé n’est pas à déclarer dans cette rubrique.
Cette rubrique permet la déclaration du NIA (numéro d’immatriculation d’attente attribué par les organismes de protection sociale) en l’absence de NIR. Le NIA est constitué comme un NIR dans l’attente d’être certifié (circulaire DSS/sd4c N° 2012-213 du 1er juin 2012).
Le Nir doit avoir la forme SAAMMDDCCCNNN avec :
S = sexe de la personne physique doit être égal à 1 ou 2
AA = année de naissance de la personne physique doit être comprise entre 00 et 99
MM = mois de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 12 ou entre 30 et 42 ou entre 50 et 99 ou égal à 20
DD = département de naissance de la personne physique doit être compris entre 01 et 99 ou être égal à 2A ou 2B
CCC = commune de naissance de la personne physique doit être comprise entre 001 et 999
NNN = numéro d’inscription la personne physique au registre d’état civil doit être compris entre 001 et 999
ATTENTION : Un NIR ne peut être présent qu’une seule fois dans la déclaration, il doit être unique pour permettre la traçabilité et l’identification de l’individu.
Si l’immatriculation est provisoire, ne pas utiliser les numéros provisoires reconnaissables par leur premier caractère égal à 7 ou 8, mais utiliser le NIA qui a été notifié.
Controle
Chaine alphanumérique de longueur 13.
002 Nom de famille
Le nom de famille est le nom défini pour chaque individu dans les jours qui suivent sa naissance. Il est usuellement défini sur la base de la filiation avec l’un ou l’autre parent, voire les deux. Il peut être défini par disposition administrative ou judiciaire.
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 80 caractères (Type_Alphanumeric_1-80).
003 Nom d’usage
Il s’agit de la possibilité pour une personne de porter un nom qu’elle n’a pas acquis selon les règles d’acquisition du nom de famille.
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 80 caractères (Type_Alphanumeric_1-80).
004 Prénoms
Elément d’identification joint au nom de famille qui permet de distinguer les personnes d’une même famille.
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 80 caractères (Type_Alphanumeric_1-80).
005 Sexe
Le sexe décrit la qualité d’homme ou la qualité de femme.
Il est à renseigner si différent du sexe porté par le NIR ou si le NIR est absent en cas d’identification par un NTT.
Controle
Valeurs autorisées (DSN_Sexe):
01=masculin
02=féminin
006 Date de naissance
Instant où une personne naît, tel qu’enregistré à l’état civil.
Renseigner la date de naissance du salarié sous la forme JJMMAAAA.
- L’année de naissance est obligatoire :
- Jour de naissance inconnu : 99MMAAAA,
- Mois de naissance Inconnu : JJ99AAAA,
- Si jour et mois inconnus : 9999AAAA.
Controle
Chaine alphanumérique de longueur 8.
007 Lieu de naissance
Il s’agit du nom de la localité de naissance, tel qu’enregistré à l’état civil.
Libellé en toutes lettres. Obligatoire pour les salariés nés en France métropolitaine, dans les DOM et dans les TOM. Il peut éventuellement s’agir d’un pays.
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 30 caractères (Type_Alphanumeric_1-30).
008 Numéro, extension, nature et libellé de la voie
Numéro : Il précise l’adresse dans la voie. Sa valeur est différente de 0 et ne doit pas dépasser 4 chiffres.
En cas de numéro multiple, seul le premier doit être indiqué (pour exemple indiquer 4 pour 4/14)
Extension : Lettre accolée au numéro si celui-ci ne présente pas une précision suffisante (par exemple B
pour BIS, T pour TER, etc…)
Nature de la voie : information facultative décrivant la nature de la voie (rue, avenue, etc…)
Libellé de la voie : Appellation officielle de la voie
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 50 caractères (Type_Alphanumeric_1-50).
009 Code postal
Il s’agit de données d’organisation postale qui doivent être utilisées en l’état. Le code postal est composé de 5 chiffres. Les codes CEDEX ne sont pas admis.
Controle
Champ contrôlé par la table référentielle La_Poste_Hexaposte.
010 Localité
La localité est un élément géographique et administratif. C’est le premier élément d’identification associé au code postal. Le libellé est la plupart du temps le nom officiel de la localité enregistrée à l’INSEE et au Journal Officiel.
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 50 caractères (N4DS_Adresse_Localite).
011 Code Pays
Nom du pays (territoire d’un état) de résidence du salarié exprimé sous la forme d’un code.
Le code pays ne doit pas être renseigné pour les adresses relevant du système postal français.
Le domaine d’application du système postal français est constitué des territoires suivants :
FR : France métropolitaine
GP : Guadeloupe
BL : Saint Barthélémy
MF : Saint Martin
MQ : Martinique
GF : Guyane Française
RE : Ile de la Réunion
PM : Saint Pierre et Miquelon
YT : Mayotte
WF : Wallis et Futuna
PF : Polynésie Française
NC : Nouvelle Calédonie
MC : Monaco
Controle
Champ contrôlé par la table référentielle ISO_3166-1-A2_Pays.
012 Code de distribution à l’étranger
Mention complémentaire pour les adresses ne relevant du système postal français.
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 50 caractères (Type_Alphanumeric_1-50).
013 Complément de la localisation de la construction
Les compléments d’adresse permettent d’indiquer le point de remise exact du courrier. Ils donnent des informations précises et déterminantes dans la phase finale de distribution du courrier, tel que le bâtiment, la boîte aux lettres, le numéro d’appartement.
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 50 caractères (Type_Alphanumeric_1-50).
014 Service de distribution, complément de localisation de la voie
Il s’agit de services de distribution du courrier spécifiques proposés ou mis en place par La Poste.
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 50 caractères (Type_Alphanumeric_1-50).
015 Adresse mél
Adresse mél personnelle ou professionnelle de l’individu. Le renseignement de cette rubrique est conditionné à l’accord explicite de ce dernier.
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 6 à 100 caractères (N4DS_Email_6-100).
016 Matricule de l’individu dans l’entreprise
Le choix de la valeur que prend le matricule revient à l’employeur.
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 30 caractères (Type_Alphanumeric_1-30).
017 Statut du salarié (conventionnel)
Le statut détermine les conditions d’emploi et de travail d’un ou plusieurs salariés d’une entreprise. Le classement s’entend au sens de la convention collective applicable dans l’entreprise. Il correspond aux grandes catégories socio-professionnelles auxquelles chaque salarié appartient.
Controle
Valeurs autorisées (DSN_IndividuAgircArrco_StatutConventionnel):
03=cadre dirigeant (votant au collège employeur des élections prud’homales)
04=autres cadres au sens de la convention collective (ou du statut pour les régimes spéciaux)
05=profession intermédiaire (technicien, contremaître, agent de maîtrise, clergé)
06=employé administratif d’entreprise, de commerce, agent de service
07=ouvriers qualifiés et non qualifiés y compris ouvriers agricoles
08=agent de la fonction publique d’Etat
99=individu non concerné
018 Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire
Le statut catégoriel Retraite complémentaire définit le positionnement du salarié au vu des réglementations des régimes de retraite complémentaires des salariés et des ingénieurs et cadres.
Controle
Valeurs autorisées (DSN_IndividuAgircArrco.StatutRetraiteComplementaire):
01=cadre (article 4 et 4bis)
02=extension cadre pour retraite complémentaire
04=non cadre
10=sans statut catégoriel
019 Code département de naissance
Pour les salariés nés en France : code 01 à 97 ou 2A ou 2B
Pour les salariés nés dans les TOM : code 98
Pour les personnes nées à l’étranger, renseigner 99
Controle
Chaine alphanumérique de longueur 2.
020 Code pays de naissance
Le Code pays de naissance est à déterminer dans la table “Codes Pays” ISO 3166-1-A2.
Controle
Champ contrôlé par la table référentielle ISO_3166-1-A2_Pays_All.
021 Numéro technique temporaire
Le NTT est un identifiant technique unique et invariant permettant à l’employeur de déclarer, dans un temps limité, un individu pour lequel il n’aurait pas connaissance du Numéro d’Inscription au Répertoire ou du Numéro d’Identification d’Attente au moment de l’émission d’une DSN.
Il est composé du code sexe de la personne physique qui doit être égal à 1 ou 2, suivi du SIREN de l’entreprise et d’un identifiant unique et pérenne de l’individu dans l’entreprise, comme le Matricule du salarié dans l’entreprise par exemple. Il ne peut pas contenir de caractères “espace”.
Il s’agit d’une donnée technique destinée au système d’information DSN uniquement. Le NTT n’est pas une donnée de gestion et ne permet pas l’ouverture des droits de l’individu auprès des organismes de protection sociale. Le NTT doit désigner un individu et un seul pour l’ensemble de ses contrats dans l’entreprise. En cas d’obtention de plusieurs NTT, l’employeur doit utiliser pour ses déclarations le NTT le plus ancien en cours de validité. En l’absence de NIR ou de NIA, il est obligatoire de remplir la rubrique Numéro technique temporaire (S89.G00.91.021).
Le NTT doit être renseigné sur la première DSN où le NIR est attribué. Ceci permettra de faire le lien entre les deux identités déclarées par l’employeur.
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 11 à 40 caractères (Type_Alphanumeric_11_40).