DSN 2023 - Bloc S89.G00.92

Par AMO

avril 13, 2024

DSN_2023

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Liste des blocs Norme 2023

S89.G00.92 Bases spécifiques individu non salarié

Il peut s’agir de montants assujettis de manière homogène à une ou plusieurs cotisations sociales.
Les montants assujettis peuvent être :

allocation de chômage pour les entreprises en auto-assurance chômage
allocation de cessation anticipée d’activité Amiante
allocation de pré-retraite suite à rupture du contrat
allocation préretraite sans rupture de contrat
somme versée à un tiers
montant versé à un bénéficiaire ne relevant pas des règles de sécurité sociale en France mais qui est imposable
montant de retraite versée par l’employeur
pension d’invalidité

001 Type

Type de montants assujettis.

Controle
Valeurs autorisées (DSN_BasesSpecifiqueAgircArrco_Type):
01=Allocation de chômage pour les entreprises en auto-assurance chômage
02=Allocation de cessation anticipée d’activité Amiante
03=Allocation de pré-retraite suite à rupture du contrat
05=Somme versée à un tiers
06=Montant versé à un bénéficiaire ne relevant pas des règles de sécurité sociale en France mais qui est imposable
07=Allocation de pré-retraite sans rupture de contrat
08=Montant de retraite versée par l’employeur
09=Pensions d’invalidité

002 Code de base spécifique

Identifie la règle d’assujettissement par référence aux textes législatifs, réglementaires, conventionnels ou contractuels. Pour tout “Type - S89.G00.92.001”, au moins un bloc “Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92” portant la valeur “50 - Assiette brute déplafonnée” au niveau de la rubrique “Code de base spécifique - S89.G00.92.002” doit obligatoirement être déclaré. Les valeurs “51 - Assiette brute plafonnée”, “52 - Assiette de la contribution libératoire” ou “53 - Assiette de la contribution sociale généralisée” sont à renseigner si la valeur “05 - Somme versée à un tiers” est renseignée au niveau de la rubrique “Type - S89.G00.92.001”.

Controle
Valeurs autorisées (DSN_BasesSpecifiqueAgircArrco_CodeBaseSpecifique):
23=Base exceptionnelle Agirc Arrco
43=Base plafonnée exceptionnelle Agirc Arrco
50=Assiette brute déplafonnée
51=Assiette brute plafonnée
52=Assiette de la contribution libératoire
53=Assiette de la contribution sociale généralisée

003 Montant

Montant de base assujettie pouvant être positif, négatif ou nul.

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Montant_4_11):

-?[0]*(0|[1-9][0-9]*)\.[0-9]{2}

004 Date de début de période de rattachement

La période de rattachement de la base assujettie est la période pour laquelle est valorisée cette base. La définition de cette période découle de l’application des dispositions réglementaires, conventionnelles ou contractuelles des organismes de protection sociale.

Controle
Date (Date_JJMMAAAA_20)

005 Date de fin de période de rattachement

Controle
Date (Date_JJMMAAAA_20)

006 Montant net fiscal du revenu versé

Montant net fiscal calculé (net des cotisations prélevées Agirc-Arrco s’il s’agit d’une des 3 allocations–les autres cotisations n’étant pas véhiculées dans la DSN).

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Montant_ZNS_4_12_2_N_Z):

-?[0]*(0|[1-9][0-9]*)\.[0-9]{2}

007 Taux de prélèvement à la source

Taux appliqué sur le mois de versement

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Taux_4_5):

[0-9]{1,2}\.[0-9]{2}

008 Type du taux de prélèvement à la source

Il s’agit de la nature du taux appliqué

Controle
Valeurs autorisées (Taux_Prelevement_Source):
01=Taux transmis par la DGFIP
13=Barème mensuel métropole
17=Barème mathématique sur base mensuelle métropole
23=Barème mensuel Guadeloupe, Réunion et Martinique
27=Barème mathématique sur base mensuelle Guadeloupe, Réunion et Martinique
33=Barème mensuel Guyane et Mayotte
37=Barème mathématique sur base mensuelle Guyane et Mayotte
99=Indu relatif à un exercice antérieur – pas de taux de PAS

009 Identifiant du taux de prélèvement à la source

Identifiant du taux porté par le CRM PAS (compte rendu métier du prélèvement à la source) transmis par la DGFIP.

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Nombre_1_18):

-1|0|[1-9][0-9]{0,17}

010 Montant de prélèvement à la source

Montant précompté, calculé à partir du montant de la base fiscale et du taux à lui appliquer. Il prend en compte la règle de l’arrondi sur les deux décimales après la virgule, en application du f) du 3° de l’article 39 C de l’annexe III au Code général des impôts.
Exemple : Si le montant de PAS calculé s’élève à 120,5678 €, la somme à renseigner dans cette rubrique sera 120,57 €.

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Montant_ZNS_4_12_2_Z):

[0]*(0|[1-9][0-9]*)\.[0-9]{2}

011 Date de versement

Date à laquelle le débiteur effectue le versement. Cette date peut différer de la date à laquelle l’individu non-salarié perçoit effectivement le versement. Cette date permet à la DGFIP de déterminer le millésime sur lequel le versement est imposable.

Controle
Date (Date_JJMMAAAA_21)

012 Montant de la part non imposable du revenu

Le montant de la part non imposable du revenu désigne la partie du revenu qui n’est pas imposée.
(A savoir le montant du revenu en-deçà du seuil d’exonération annuel pour les apprentis et stagiaires).
Lorsque le revenu est intégralement non imposable, l’intégralité du montant est à renseigner dans cette rubrique.

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Montant_ZNS_4_12_2_N_Z):

-?[0]*(0|[1-9][0-9]*)\.[0-9]{2}

013 Montant soumis au PAS

Le montant soumis au PAS (effectivement pris en compte dans le calcul du prélèvement à la source) et l’assiette déclarée en rubrique « Montant net fiscal du revenu versé - S89.G00.92.006 » peuvent différer. La rubrique est alimentée dans tous les cas, même si elle est égale au montant net fiscal du revenu versé :

Dans le cas d’une avance faite par un employeur en cas de subrogation des indemnités journalières : le montant de l’avance s’ajoute au montant net fiscal du revenu versé pour constituer l’assiette du PAS.
Dans le cas d’un abattement d’un demi-SMIC de l’assiette pour les contrats à durée déterminée n’excédant pas deux mois ou à terme imprécis et pour lesquels aucun taux personnalisé n’a été transmis : le montant de l’abattement est déduit du montant net fiscal du revenu versé pour constituer l’assiette du PAS.

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Montant_ZNS_4_12_2_Z):

[0]*(0|[1-9][0-9]*)\.[0-9]{2}

014 Montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit du montant net fiscal du revenu versé)

Il s’agit du montant de l’abattement sur la base fiscale non déduit du montant net fiscal du revenu versé dont certaines populations d’individus bénéficient dans le cadre du calcul de l’impôt sur le revenu : assistants maternels et assistants familiaux.

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Montant_ZNS_4_12_2_N_Z):

-?[0]*(0|[1-9][0-9]*)\.[0-9]{2}

015 Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation

Il s’agit de l’identifiant du CRM (compte rendu métier) transmis par l’organisme demandeur de la régularisation ou de la correction.

Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 18 caractères (Type_Alphanumeric_1-18).

016 Montant net versé

Le montant net versé correspond au montant net fiscal du revenu versé (S89.G00.92.006), duquel sont déduits le montant de la CSG non déductible, le montant de la CRDS, le montant de la CASA applicable aux revenus de remplacement et le montant des contributions des employeurs destinées à financer des garanties « frais de santé ». Le montant du prélèvement à la source n’est pas à déduire. Si le revenu déclaré dans le bloc « Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 » est non imposable, le montant net versé doit correspondre au montant brut déclaré sous la valeur « 50 - Assiette brute déplafonnée » de la rubrique « Code de base spécifique - S89.G00.92.002 », duquel sont déduits les montants déductibles ou non déductibles des éventuelles cotisations et des prélèvements sociaux obligatoires.

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Montant_ZNS_4_12_2_N_Z):

-?[0]*(0|[1-9][0-9]*)\.[0-9]{2}