DSN 2024 - Bloc S21.G00.40

Par AMO

avril 29, 2024

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Liste des blocs Norme 2024

S21.G00.40 Contrat (contrat de travail, convention, mandat)

Accord conclu entre une entreprise et un individu par lequel sont fixés les termes des obligations réciproques en termes d’activités ou de fonctions et en termes de rétributions. Le lien de subordination n’existe que dans la notion de contrat de travail. Trois types de contrats ont été à ce jour identifiés : le contrat de travail, la convention de stage, le mandat social

001 Date de début du contrat

Représente la date du premier jour d’applicabilité du contrat.
Il s’agit d’une donnée identifiante du contrat de travail.

Controle
Date (Date_JJMMAAAA)

002 Statut du salarié (conventionnel)

Le statut détermine les conditions d’emploi et de travail d’un ou plusieurs salariés d’une entreprise. Le classement s’entend au sens de la convention collective applicable dans l’entreprise. Il correspond aux grandes catégories socio-professionnelles auxquelles chaque salarié appartient.

Controle
Valeurs autorisées (CCN_Categorie):
01=agriculteur salarié de son exploitation
02=artisan ou commerçant salarié de son entreprise
03=cadre dirigeant (votant au collège employeur des élections prud’homales)
04=autres cadres au sens de la convention collective (ou du statut pour les régimes spéciaux)
05=profession intermédiaire (technicien, contremaître, agent de maîtrise, clergé)
06=employé administratif d’entreprise, de commerce, agent de service
07=ouvriers qualifiés et non qualifiés y compris ouvriers agricoles
08=agent de la fonction publique d’Etat
09=agent de la fonction publique hospitalière
10=agent de la fonction publique territoriale

003 Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire

Le statut catégoriel Retraite complémentaire définit le positionnement du salarié au vu des réglementations des régimes de retraite complémentaires des salariés et des ingénieurs et cadres.

Controle
Valeurs autorisées (AA_Categorie):
01=cadre (article 4 et 4bis)
02=extension cadre pour retraite complémentaire
04=non cadre
98=retraite complémentaire ne définissant pas de statut cadre ou non-cadre
99=pas de retraite complémentaire

004 Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE)

La PCS-ESE définit la liste des postes (intitulés et professions concernées). Le code est composé de 3 chiffres :

les groupes socioprofessionnels
les catégories socioprofessionnelles
les professions

Attention : pour certaines catégories professionnelles (aéronautique civile, journalistes, intermittents du spectacle et autres), il est nécessaire d’apporter une précision sur la profession du salarié en utilisant les codes complémentaires indiqués dans la rubrique complément PCS-ESE ci-après.

Controle
Champ contrôlé par la table référentielle Insee_PCS-ESE.

005 Code complément PCS-ESE (pour la fonction publique : référentiels NEH, NET et grade de la NNE)

Ce code permet d’apporter une précision nécessaire sur la profession de salariés de certaines catégories professionnelles (aéronautique civile, journalistes…). Attributs métier complémentaires non détaillés dans la PCS-ESE.
Pour le salarié relevant de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile il est nécessaire de préciser pour la catégorie des officiers, navigants techniques et cadres navigants commerciaux de l’aéronautique civile (Code PCS-ESE = 389b), les codes compléments PCS-ESE suivants :

C389M pour les cadres navigants commerciaux cotisant à un taux majoré
C389N pour les cadres navigants commerciaux cotisant à un taux normal
T389M pour les navigants techniques cotisant à un taux majoré
T389N pour les navigants techniques cotisant à un taux normal

Pour les hôtesses et stewards, (Code PCS-ESE = 546d) alors il convient de renseigner les valeurs suivantes en code complément PCS-ESE :

546dM pour les hôtesses ou stewards cotisant à un taux majoré
546dN pour les hôtesses ou stewards cotisant à un taux normal

Pour les journalistes (Code PCS-ESE = 352a) il est nécessaire de distinguer avec un code complément PCS-ESE les journalistes professionnels (avec carte de presse) code complément PCS-ESE = P352, des journalistes non professionnels (sans carte de presse) avec un code complément PCS-ESE= NP352.
Les représentants exclusifs ou multicartes, cadets de golf doivent être signalés dans cette rubrique.
Pour les chauffeurs livreurs, coursiers il est nécessaire de préciser le code PCS-ESE par C643 pour les coursiers ou L643 pour les chauffeurs livreurs.
Pour les individus affiliés à la CPRPSNCF, il est nécessaire de renseigner un emploi-type présent dans le référentiel des emplois commun à toutes les entreprises de l’UTP (Union des Transports Publics et ferroviaires).
La table NEH détermine la structure hiérarchique des emplois relevant de la fonction publique hospitalière. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics relevant de l’IRCANTEC doivent utiliser les codes de la table NEH pour définir le statut d’emploi de leur personnel médical hospitalier. Cette table est disponible sur le site http://www.net-entreprises.fr.
Dans cette rubrique, la table NNE permet de déterminer le grade des fonctionnaires de l’Etat ou des agents occupant au sein de l’Etat un emploi fonctionnel. Aucun code présent dans cette table n’est à renseigner pour les autres agents de la Fonction publique (exemple : agents contractuels).
Pour l’ensemble des professions du spectacle, il est nécessaire de compléter le code complément PCS-ESE par le code détaillé des professions du spectacle. La table de nomenclature des emplois du spectacle est disponible sur le site http://www.net-entreprises.fr.
Rappel énumération
06 - représentant exclusif
07 - représentant multicarte
08 - autre représentant
09 - Vendeur à domicile indépendant (VDI)
37 - cadet de golf
38 - agent immobilier rémunéré à la commission
39 - maîtres et documentalistes de l’enseignement privé
40 - colporteurs de presse
49 - dockers avec carte G
50 - mannequin
51 - artiste de corrida
52 - chauffeur de taxi locataire de son véhicule
53 - interprète de conférence
C643 - coursier
L643 - chauffeurs livreurs
NP352 - journaliste non professionnel (sans carte de presse)
P352 - journaliste professionnel (avec carte de presse)
C389M - cadres navigants commerciaux taux majoré
C389N - cadres navigants commerciaux taux normal
T389M - navigants techniques taux majoré T389N - navigants techniques taux normal
546dM - hôtesses ou stewards taux majoré
546dN - hôtesses ou stewards taux normal
S001 - Sportif professionnel dont le contrat de travail relève des articles L. 222-2-3 et suivants du code du sport
AGTCDT - Agent de conduite
Pour les agents relevant de la Fonction publique de l’Etat, la nomenclature NNE répertorie les grades et emplois ; tous les emplois n’ont pas nécessairement de code NNE correspondant. Renseigner ici les six premiers caractères (Corps-Grade) de la nomenclature NNE ; les 4 derniers caractères du code NNE déterminant l’emploi doivent être renseignés au niveau de la rubrique « [FP] Code complément PCS-ESE pour la fonction publique d’Etat (emploi de la NNE) - S21.G00.40.052 ». La table CMET est utilisée pour les individus relevant d’une entreprise adhérente à une caisse CIBTP.

Controle
Champ contrôlé par la table référentielle PCS-ESE_Complement_DSN_phase_3.

006 Libellé de l’emploi

Termes précisant la fonction du salarié au sein de l’entreprise.

Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 120 caractères (Emploi_Nature).

007 Nature du contrat

Nature du lien entre l’employeur et l’individu.
Le terme « contrat » est à comprendre de manière large car il recouvre des concepts plus étendus que le seul contrat de travail (conventions, mandat…).
Pour les intérimaires en contrat de professionnalisation, la nature de contrat (S21.G00.40.007) doit être déclarée à “02 - Contrat de travail à durée déterminée de droit privé”, le code APET (S21.G00.11.002) correspondant à une entreprise de travail temporaire (7810Z ou 7820Z) et la partie SIREN de l’identifiant du lieu de travail (S21.G00.40.019) différent du SIREN de l’employeur (S21.G00.06.001).

Controle
Valeurs autorisées (DSN_NatureContrat):
01=Contrat de travail à durée indéterminée de droit privé
02=Contrat de travail à durée déterminée de droit privé
03=Contrat de mission (contrat de travail temporaire)
07=Contrat à durée indéterminée intermittent
08=Contrat à durée indéterminée intérimaire
09=Contrat de travail à durée indéterminée de droit public
10=Contrat de travail à durée déterminée de droit public
20=[FP] Détachement d’un agent d’une Fonction Publique donnant lieu à pension (ECP)
21=[FP] Détachement d’un agent d’une Fonction Publique ne donnant pas lieu à pension (ENCP)
29=Convention de stage (hors formation professionnelle)
32=Contrat d’appui au projet d’entreprise
50=Nomination dans la fonction publique (par arrêté, par décision,…)
51=Contrat de mission d’un collaborateur occasionnel du service public (COSP) ou assimilé
52=[FP] Cumul d’activité à titre accessoire
53=Contrat d’emploi pénitentiaire
54=Contrat d’apprentissage détenu
60=Contrat d’engagement éducatif
70=Contrat de soutien et d’aide par le travail
80=Mandat social
81=Mandat d’élu
82=Contrat de travail à durée indéterminée de Chantier ou d’opération
89=Volontariat de service civique
90= Autre nature de contrat, convention, mandat
91=Contrat d’engagement maritime à durée indéterminée
92=Contrat d’engagement maritime à durée déterminée
93=Ligne de service

008 Dispositif de politique publique et conventionnel

Dispositif d’aide, d’incitation ou de politique publique d’emploi ou de formation professionnelle ou de tout autre dispositif conventionnel visant à instaurer des formes particulières de contrat. Ces dispositifs se rapportent obligatoirement à une nature de contrat. NB : pour les contrats « Emploi d’avenir secteur non marchand » et « Emploi d’avenir secteur marchand », les valeurs « CUI-CAE » ou « CUI-CIE » ne sont pas appropriées. Même si les contrats « Emploi d’avenir » sont conclus dans le cadre d’un CUI-CIE ou d’un CUI-CAE, c’est bien la valeur « Emploi d’avenir » qui doit être renseignée.

Controle
Valeurs autorisées (DSN_Dispos_PubEmpFormPro_2):
21=CUI - Contrat Initiative Emploi
41=Parcours Emploi Compétences / CUI - CAE
42=CUI - Contrat d’accès à l’emploi - DOM
61=Contrat de Professionnalisation
64=Contrat d’apprentissage entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés (loi du 3 janvier 1979)
65=Contrat d’apprentissage entreprises non inscrites au répertoire des métiers d’au moins 11 salariés (loi de 1987)
66=Convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE)
70=Contrat à durée déterminée pour les séniors
71=Contrat à durée déterminée d’insertion
80=Contrat de génération
81=Contrat d’apprentissage secteur public (Loi de 1992)
92=Stage de la formation professionnelle
93=Période de mise en situation en milieu professionnel
94=Contrat adulte relais
99=Non concerné

009 Numéro du contrat

Le numéro de contrat est un des identifiants du contrat.
Le numéro d’un contrat de mission doit rester le même que celui déclaré via les DMM/RMM.

Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 5 à 20 caractères (Type_Alphanumeric_5-20).

010 Date de fin prévisionnelle du contrat

Dernier jour d’applicabilité prévisionnelle de fin du contrat (généralement indiquée sur le contrat).

Controle
Date (Date_JJMMAAAA_20)

011 Unité de mesure de la quotité de travail

Unité d’expression du volume de l’activité ou de l’inactivité dans le contrat.

Controle
Valeurs autorisées (DSN_TypeUniteMesure):
10=heure
12=journée
20=forfait jour
21=forfait heure
31=à la pige
32=à la vacation
33=à la tâche
34=au SMIC
35=à la part
99=salarié non concerné

012 Quotité de travail de référence de l’entreprise pour la catégorie de salarié

Valeur exprimant la durée de travail applicable pour la catégorie de salariés dans l’entreprise. Cette valeur doit être définie selon les règles applicables à la catégorie de salarié.
Pour les salariés en contrat de mission, il convient de renseigner la valeur correspondant à un temps plein en fonction de la rubrique « Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 ».

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Quantite_ZNS_4_7_2_Z):

[0]*([1-9][0-9]*\.[0-9]{2}|0\.[0-9]{2})

013 Quotité de travail du contrat

Valeur exprimant la durée contractuelle de travail applicable au salarié.

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Quantite_ZNS_4_7_2_Z):

[0]*([1-9][0-9]*\.[0-9]{2}|0\.[0-9]{2})

014 Modalité d’exercice du temps de travail

Valeur exprimant le fait que le salarié travaille à temps plein ou partiel.
ATTENTION : Sauf rares exceptions, comme les contrats de nature (S21.G00.40.007) “03 - Contrat de mission (contrat de travail temporaire)” ou relatifs aux personnels médicaux hospitaliers par exemple, pour un même employeur et un même salarié ne peuvent être transmis plusieurs contrats dont les périodes d’applicabilité se chevauchent et dont la modalité d’exercice du temps de travail d’au moins un de ces contrats est ‘10 - temps plein’. La valeur “42 - Temps partiel de droit pour enfant” est applicable pour les agents de la fonction publique, de la SNCF et les salariés des IEG.
Les valeurs “40 - CPA 2004” et “41 - Temps partiel de droit” ne sont applicables qu’aux agents de la fonction publique et de la SNCF.

Controle
Valeurs autorisées (Travail_Modalite):
10=Temps plein
20=Temps partiel
30=Temps alterné - personnel navigant de l’aéronautique civile
40=CPA 2004
41=Temps partiel de droit
42=Temps partiel de droit pour enfant
99=Salarié non concerné

016 Complément de base au régime obligatoire

Extension au régime de base, assuré par un régime obligatoire de Sécurité sociale (régime local alsace moselle / complémentaire Camieg).

Controle
Valeurs autorisées (ROB_Extension):
01=régime local Alsace Moselle
02=complémentaire CAMIEG
03=régime Alsace-Moselle et Complémentaire CAMIEG
99=non applicable

017 Code convention collective applicable

Convention conclue entre un employeur ou un groupement d’employeurs et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés en vue de déterminer les conditions de travail et de rémunération qui s’imposeront aux employeurs adhérant au groupement, envers le personnel.
Toutes les entreprises sont désormais tenues d’utiliser ce nouvel Identifiant Des Conventions Collectives (IDCC) pour tous les types de DSN admis.
Ce code, géré par le Ministère chargé du travail, peut être obtenu sur le site http://www.net-entreprises.fr. Si un salarié n’est couvert par aucune convention ou statut, il convient de l’indiquer par le code 9999 ‘sans convention collective’.
Pour les ouvriers ou techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, engagés à titre temporaire, il s’agit de la convention collective applicable à la prestation de travail exercée par l’individu.

Controle
Champ contrôlé par la table référentielle CCN.

018 Code régime de base risque maladie

Identifiant du régime de base d’assurance maladie auquel est affilié le salarié. ATTENTION : La valeur “909 - travailleur étranger non assujetti à un régime de base risque maladie en France” n’est autorisée qu’en DSN mensuelle. Elle est interdite pour toute autre “Nature de la déclaration - S20.G00.05.001”.

Controle
Valeurs autorisées (CodeRegime):
134=régime spécial de la SNCF
135=régime spécial de la RATP
136=établissement des invalides de la marine (ENIM)
137=mineurs ou assimilés (CANSSM)
138=militaires de carrière (CNMSS)
140=clercs et employés de notaires (CRPCEN)
141=chambre de commerce et d’industrie de Paris
144=Assemblée Nationale
145=Sénat
146=port autonome de Bordeaux
147=régime spécial des industries électriques et gazières (CAMIEG)
149=régimes des cultes (CAVIMAC)
200=régime général (CNAM)
300=régime agricole (MSA)
400=régime spécial Banque de France
900=autre régime (réservé Polynésie Française, Nouvelle Calédonie)
909=travailleur étranger non assujetti à un régime de base risque maladie en France
999=sans régime obligatoire

019 Identifiant du lieu de travail

Code renseignant le lieu de travail effectif de l’individu.
Renseigné par SIRET si le lieu de travail est un établissement immatriculé par un SIRET ou renseigné par une codification libre si le lieu de travail n’est pas un établissement SIRETisé.
Cet identifiant (SIRET ou codification libre) doit être reporté dans la rubrique “Identifiant du lieu de travail ou de l’établissement utilisateur - S21.G00.85.001”.
Pour les VRP MULTICARTES, cette rubrique doit être renseignée par le SIRET de l’employeur (SIREN - S21.G00.06.001 + NIC - S21.G00.11.001).
Pour les marins, cette rubrique doit être renseignée par le numéro de navire sur lequel ils sont embarqués pour une ligne de service en mer.

Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 2 à 14 caractères (DSN_Identifiant_Lieu_Travail).

020 Code régime de base risque vieillesse

Identifiant du régime de base d’assurance vieillesse auquel est affilié le salarié ATTENTION : La valeur “909 - travailleur non assujetti à un régime de base risque vieillesse en France” n’est autorisée qu’en DSN mensuelle. Elle est interdite pour toute autre “Nature de la déclaration - S20.G00.05.001”.

Controle
Valeurs autorisées (DSN_Code_Regime_Base_risque_vieillesse):
120=retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
121=pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (FSPOEIE)
122=pensions civiles et militaires de retraite de l’Etat (SRE)
134=régime spécial de la SNCF
135=régime spécial de la RATP
136=établissement des invalides de la marine (ENIM)
137=mineurs ou assimilés (fonds Caisse des Dépôts)
139=Banque de France
140=clercs et employés de notaires (CRPCEN)
141=chambre de commerce et d’industrie de Paris
144=Assemblée Nationale
145=Sénat
147=régime spécial des industries électriques et gazières (CNIEG)
149=régime des cultes (CAVIMAC)
157=régime de retraite des avocats (CNBF)
158=SEITA
159=Comédie Française
160=Opéra de Paris
200=régime général (CNAV)
300=régime agricole (MSA)
900=autre régime (réservé Polynésie Française, Nouvelle Calédonie)
904=principauté de Monaco
905=Régime général pour la déclaration des individus de Mayotte affiliés à la CSSM
909=travailleur non assujetti à un régime de base risque vieillesse en France
999=cas particuliers d’affiliation

021 Motif de recours

Motif pour lequel a été conclu le Contrat à durée déterminée ou Contrat de mission.
Comme stipulé par l’article L1221-2 du Code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Dès lors, le recours au CDD ou au Contrat de mission est encadré par une liste de cas limitativement énumérés définis à l’article L1242-2, L. 1242-3 (pour les CDD) et à l’article L1251-6, L. 1251-7 (pour les Contrats de mission) du Code du travail.

Controle
Valeurs autorisées (DSN_Motifs_Recours):
01=Remplacement d’un salarié
02=Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
03=Emplois à caractère saisonnier
04=Contrat vendanges
05=Contrat d’usage
06=Contrat à durée déterminée à objet défini
07=Remplacement d’un chef d’entreprise (« artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens ou d’une société d’exercice libéral »)
08=Remplacement du chef d’une exploitation agricole (« ou d’une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l’article L. 722-10 du même code dès lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’exploitation agricole ou de l’entreprise »)
09=Recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières
10=Complément de formation professionnelle au salarié
11=Formation professionnelle au salarié par la voie de l’apprentissage, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles
12=Remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel
13=Attente de la suppression définitive du poste du salarié ayant quitté définitivement l’entreprise
14=Contrat de voyage
15=Recrutement d’un intérimaire en sa qualité de BOETH

022 Code caisse professionnelle de congés payés

Numéro de la caisse de congés payés dans le cas où les indemnités ne sont pas versées par l’employeur.
Indiquer “97”, le numéro d’affiliation et la clé, dans le cas de la Caisse de congés spectacles. Pour les entreprises adhérentes à une caisse CIBTP, une caisse du Transport ou de la Manutention portuaire, indiquer l’un des codes de la table CPCP - Code caisse professionnelle de congés payés.

Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 2 à 20 caractères (DSN_Code_Caisse_Professionnel).

023 Taux de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Abattement pour frais professionnels appliqué à la part de rémunération afférente à l’activité ouvrant droit à la déduction.
Le Code Général des Impôts (CGI) (article 5 de l’annexe IV) détermine une liste de professions pouvant profiter du régime de l’abattement sur le salaire brut.

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Taux_ZNS_4_6_2):

[0]*([1-9][0-9]*\.[0-9]{2}|0\.(0[1-9]|[1-9][0-9]))

024 Travailleur à l’étranger au sens du code de la Sécurité Sociale

Identifiant des salariés détachés, expatriés et frontaliers.

Controle
Valeurs autorisées (DSN_Travailleur_Etranger):
01=Détaché
02=Expatrié
03=Frontalier
99=Non concerné

025 Motif d’exclusion DSN

La présente rubrique vise à identifier certaines populations dont les caractéristiques d’emploi et/ou de protection sociale ne permettent pas le remplacement de certaines déclarations sociales par la DSN. A titre d’exemple, la DSIJ comme l’Attestation employeur destinée à Pôle Emploi ne sont pas remplacées par la DSN pour les contrats et individus visés par un motif d’exclusion. Cela étant, la DSN permet déjà le remplacement de certaines formalités pour ces populations (déclaration Urssaf, déclarations de retraite complémentaire, déclarations aux Congés Spectacles, etc.). Considérant l’obligation à déclarer en DSN l’intégralité des salariés, les contrats et salariés concernés par un motif d’exclusion doivent par ailleurs faire l’objet des déclarations non encore remplacées. La liste complète des formalités remplacées par la DSN, à l’exception des contrats et individus concernés par un motif d’exclusion, est disponible sur le site net-entreprises.fr.

Controle
Valeurs autorisées (DSN_Motif_Exclusion):
01=Fonctionnaires de l’une des trois fonctions publiques (Etat, Territoriale, Hospitalière) sauf admission spécifique
02=Personnels navigants de la marine marchande
03=Marins-pêcheurs
05=Contrat de travail faisant l’objet d’une attestation employeur mensuelle (AEM) pour un ouvrier ou technicien de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle
06=Contrat de travail faisant l’objet d’une attestation employeur mensuelle (AEM) pour un artiste du spectacle
13=Dockers carte G

026 Statut d’emploi du salarié

Controle
Valeurs autorisées (DSN_Statut_Emplois):
01=[FP] Fonctionnaire
02=[FP] Contractuel de la Fonction publique
03=Statutaire
04=Non statutaire
06=Personnel médical hospitalier
07=Médecin sans statut hospitalier
08=[FP] Fonctionnaire stagiaire
09=[FP] Ouvrier d’Etat
10=[FP] Militaire
11=[FP] Parcours d’accès aux carrières (Pacte)
12=[FP] Militaire de réserve
99=Non concerné

027 Code affectation Assurance chômage

Service comptable de l’employeur auquel la facturation doit être adressée, dans le cadre d’une convention de gestion avec Pôle emploi.

Controle
Chaine alphanumérique de longueur 6.

028 Numéro interne employeur public

Code d’affectation budgétaire de l’employeur.

Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 20 caractères (Type_Alphanumeric_1-20).

029 Type de gestion de l’Assurance chômage

Modalité de gestion de l’Assurance chômage de l’employeur du secteur public, par défaut en auto assurance, au titre de son établissement et/ou sa population de salariés.

Controle
Valeurs autorisées (DSN_Type_Gestion_Assu_Chomage):
01=employeur en auto-assurance
02=employeur ayant conclu une convention de gestion
03=employeur ayant adhéré au régime d’Assurance chômage (adhésion révocable)
04=employeur ayant adhéré au régime d’Assurance chômage (adhésion non révocable)
05=adhésion au régime particulier pour les apprentis du secteur public

030 Date d’adhésion

Date de signature du contrat d’adhésion au régime d’Assurance chômage entre l’employeur et l’organisme en charge du recouvrement des contributions d’Assurance chômage.

Controle
Date (Date_JJMMAAAA)

031 Date de dénonciation

Date de dénonciation de l’adhésion au régime d’Assurance chômage.
Cette rubrique concerne seulement, et si nécessaire, les établissements dont l’adhésion est révocable.

Controle
Date (Date_JJMMAAAA)

032 Date d’effet de la convention de gestion

Date d’effet de la convention de gestion conclue entre l’employeur public et l’organisme assurant la gestion du régime d’Assurance chômage.

Controle
Date (Date_JJMMAAAA)

033 Numéro de convention de gestion

Numéro de convention de gestion conclue entre l’employeur public et l’organisme assurant la gestion du régime d’Assurance chômage.
Pour une convention de gestion signée avant le 1er janvier 2010 (Unédic), il est composé de 4 caractères au format Cxxx, où xxx représente le numéro de la convention.
ATTENTION : Pour un numéro de convention de gestion inférieur à 100, il est interdit de supprimer le(s) ‘0’ permettant de respecter le format Cxxx. Pour exemple, une convention appelée usuellement “C82” devra être renseignée “C082”.
Pour une convention de gestion signée après le 1er janvier 2010 (Pôle emploi), il est composé de 10 caractères :

Les 4 premiers caractères correspondent aux chiffres de l’année et du mois de la signature de l’annexe conventionnelle à la “convention cadre” conclue entre le Ministère concerné et Pôle emploi.
Les 3 caractères suivants visent à identifier le Ministère rattaché par cette annexe à la “convention cadre”.
Les 3 derniers chiffres renseignent sur le numéro d’établissement financeur.

Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 4 à 10 caractères (Type_Alphanumeric_4_10).

035 Code délégataire du risque maladie

Délégation de gestion du risque maladie donnée à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés par les organismes cités.

Controle
Valeurs autorisées (DSN_Code_Delegataire_Risque_Maladie):
501=MGEN - Section Extra-Métropolitaine
505=MAGE - CPAM75 - Mutuelle autonome générale de l’éducation
506=MGEN
512=MG - Mutuelle Générale
516=MNAM - Mutuelle Nationale Aviation Marine
523=MCF - Mutuelle Centrale des Finances
533=Mutuelle des Relations Extérieures (MAE)
537=MGP - Mutuelle Générale de la Police
555=SMPPN - Société Mutualiste du Personnel de la Police Nationale
599=MFP - Mutuelle de la fonction publique et MGAS - Mutuelle Générale des Affaires Sociales
601=LMDE - La Mutuelle des Étudiants
602=MCVPAP - Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris. de l’Assistance Publique et des Administrations Annexes
604=MMI - Mutuelle du Ministère de l’Intérieur et MPN- Mutuelle de la Police Nationale de Strasbourg
606=MNFCT - Mutuelle Nationale des fonctionnaires des collectivités territoriales
607=SLTC -Transports en Commun de Lyon
609=MNT- Mutuelle Nationale Territoriale
610=HCL - Hospices Civils de Lyon
612=UPBTP - Bâtiments et Travaux Publics de Lyon et Mutuelle Boissière du Bâtiment (Dieppe et Rouen)
613=MGAT Chartres et MUTAME Nantes - Mutuelle des Personnels municipaux
614=MICILS - UMIGA SOGIREL. UPES - Mutuelle Interprofessionnelle des Cadres. Ingénieurs de la région Lyonnaise et stéphanoise
616=Mutuelle de municipaux de Marseille
617=Sociétés d’Étudiants Mutualistes (SMEBA - SMERRA - SMESO - SMENO - MEP - MGEL – SMEREB - SMECO - SMEREP - SMERE)
618=VITTAVI pour DOM
619=MNH - Mutuelle Nationale des Hospitalier, y compris certaines mutuelles des personnels municipaux
651=Mutuelle des Personnels Municipaux et Hospitaliers de Tours. Mulhouse. Poitiers
652=COVIMUT - Poitiers (Transports en commun)
654=Mutuelle de la Mairie de Toulouse CGFTE - Bordeaux (Transports en commun)
689=Mutuelle de l’Est - Section de Strasbourg

036 Code emplois multiples

Cette rubrique précise si le salarié a plusieurs emplois chez un même employeur au cours d’une même période de paie.

Controle
Valeurs autorisées (DSN_Code_Emplois_Multiples):
01=emploi unique
02=emplois multiples
03=situation non connue

037 Code employeurs multiples

Cette rubrique précise si le salarié a plusieurs employeurs au cours de la même période de paie.

Controle
Valeurs autorisées (DSN_Code_Employeur_Multiples):
01=employeur unique
02=employeurs multiples
03=situation non connue

039 Code régime de base risque accident du travail

Code indiquant le régime de couverture des risques professionnels auquel est affilié le salarié et permettant de l’indemniser en cas d’accident du travail, d’accident du trajet ou de maladie professionnelle.

Controle
Valeurs autorisées (DSN_Code_regime_risques):
134=régime spécial de la SNCF
135=régime spécial de la RATP
136=établissement des invalides de la marine (ENIM)
137=mineurs ou assimilés (CANSSM)
147=régime spécial des industries électriques et gazières
200=régime général (CNAM)
300=régime agricole (CCMSA ou C3A)
401=risque AT/MP pris en charge totalement par l’employeur (hors périmètre Etat)
402=risque AT/MP pris en charge partiellement par l’employeur (hors périmètre Etat)
900=autre régime
999=sans régime obligatoire (fonctionnaire des trois fonctions publiques et contractuels dont le risque AT est couvert par l’Etat)

040 Code risque accident du travail

Code indiquant l’activité principale exercée par le salarié et définissant ainsi le risque professionnel spécifique pour lequel il doit être assuré. Pour le renseigner, il convient de se reporter à la notification que vous recevez des Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) ou de la MSA : le code risque y est indiqué. Veuillez remplir cette rubrique de la DSN en indiquant également, s’il est mentionné dans la notification, le “taux bureau” ou le “taux fonction support” (matérialisé par un “B”). Le code risque saisi (accompagné le cas échéant du taux bureau ou du taux fonction support) doit être un code risque “connu” pour l’employeur, c’est-à-dire un code risque qui lui a déjà été notifié. L’employeur ne peut déclarer ici un code risque qui lui semble mieux convenir à son activité si ce code risque ne lui a encore jamais été notifié par la CARSAT ou la MSA. Si vous venez de créer votre établissement et que vous n’avez pas encore reçu de notification vous indiquant un code risque à appliquer à vos salariés, veuillez indiquer “999ZZ”. Exemples : vous avez une notification présentant le code risque “602MD” et le taux bureau ou le taux fonction support “B”, indiquez ici : “602MDB”. Si dans votre notification il n’y a que le code risque sans indication de taux bureau ou de taux fonction support, indiquez simplement “602MD”. Si vous n’avez pas encore reçu de première notification, indiquez “999ZZ”.

Controle
Champ contrôlé par la table référentielle DSN_Code_Risque_ATMP.

041 Positionnement dans la convention collective

Pour les salariés des entreprises adhérentes à une caisse CIBTP, cette rubrique représente le code classification BTP tel que référencé dans les nomenclatures des conventions collectives du BTP (table CCLA disponible sur le site http://www.net-entreprises.fr) et dont les consignes de remplissage sont précisées sur le site www.cibtp.fr . Pour les clercs et les salariés de notaires il conviendra d’indiquer le code classification de la convention
collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (site http://legifrance.gouv.fr/). Pour les salariés des autres entreprises, cette rubrique représente l’échelon et le coefficient dans la convention collective. Pour l’AGIRC-ARRCO, elle permet de définir la classification « extension article 36 » et concerne l’ensemble des secteurs d’activité.

Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 100 caractères (Type_Alphanumeric_1-100).

042 Code statut catégoriel APECITA

Cette rubrique définit le positionnement du salarié au vu de l’APECITA (Association Pour l’Emploi des Cadres Ingénieurs et Techniciens de l’Agriculture et l’Agroalimentaire).

Controle
Valeurs autorisées (DSN_Code_Statut_Categoriel_APECITA):
01=salarié cadre
02=salarié non cadre

043 Taux de cotisation accident du travail

Taux de cotisation applicable au “code risque accident du travail”, que vous avez indiqué dans la DSN en rubrique S21.G00.40.040 . Le taux est présent dans les notifications de l’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) ou de la MSA que vous recevez, ou au Journal Officiel (pour les VRP multicartes). Si vous n’avez pas encore reçu de notification, vous devez indiquer un code risque égal à “999ZZ” et ne rien saisir ici. Dans les autres cas, la saisie d’un taux est obligatoire.

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Nombre_4_6_regexp):

[0]*(0|[1-9][0-9]*)\.[0-9]{2}

044 Salarié à temps partiel cotisant à temps plein

Option prise par le salarié à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein.

Controle
Valeurs autorisées (DSN_Salarie_temps_partiel):
01=pour la vieillesse régime de base
02=pour la vieillesse régime de base et la retraite complémentaire

045 Rémunération au pourboire

Cas où le salarié est rémunéré en tout ou partie au pourboire.

Controle
Valeurs autorisées (DSN_Remuneration_Pourboire):
01=oui

046 Identifiant de l’établissement utilisateur

Renseigné par un SIRET si le SIRET de l’établissement utilisateur est connu du déclarant. Le cas contraire, à renseigner par une codification libre.
Le numéro SIRET est un identifiant de 14 caractères composé du SIREN (9 caractères) et d’un numéro interne de classement (NIC) caractérisant l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée.

Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 2 à 14 caractères (Type_Alphanumeric_2-14).

048 Numéro de label « Prestataire de services du spectacle vivant »

Ce numéro est demandé notamment aux employeurs du spectacle vivant titulaires du code NAF “90.02 Z” dans le cadre d’emploi d’ouvriers et techniciens.
Le label est attribué par la Commission Nationale du Label pour une durée de 1 ou 2 ans et est constitué de 3 caractères numériques.

Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 100 caractères (Type_Alphanumeric_1-100).

049 Numéro de licence entrepreneur spectacle

La licence est obligatoire pour toute structure privée ou publique (à but lucratif ou non) dont l’activité principale est la production ou la diffusion de spectacle ou l’exploitation de lieu de spectacle, à partir de 7 représentations annuelles si l’activité principale de l’entreprise n’est pas d’organiser des spectacles. Le numéro de licence est attribué aux organisateurs de spectacles vivants par la Direction Régionale des affaires culturelles (L.7122-3 et suivants du code du travail). Elle est délivrée pour 3/5 ans ou à vie. Ce numéro est personnel et incessible. En l’absence de licence spectacle, cette rubrique doit être renseignée par la référence portée sur le récipissé de la déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants valant licence.

Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 100 caractères (Type_Alphanumeric_1-100).

050 Numéro objet spectacle

Il s’agit du numéro unique constitué de 12 caractères alphanumériques qui est attribué par le CNCS pour chaque spectacle ou chaque production et qui permet d’identifier toutes les personnes ayant travaillé sur un spectacle ou une production (aussi bien les salariés que les intermittents du spectacle).
Un même numéro d’objet peut être attribué à différents établissements ayant participé à un même spectacle ou production.

Controle
Chaine alphanumérique de longueur 12.

051 Statut organisateur spectacle

Cette Information est demandée dans le cadre d’emploi d’ouvriers et techniciens dans le domaine d’activité du spectacle vivant. Le régime applicable à la prestation de travail pour Pôle emploi s’apprécie en fonction du nombre de spectacles vivants réalisés annuellement par l’employeur.

Controle
Valeurs autorisées (StatutOrganisateurSpectacle):
01=Organisateur occasionnel de spectacles vivants (maximum 6 spectacles vivants annuels)
02=Entrepreneur de spectacles vivants professionnel (plus de 6 spectacles vivants annuels)

052 [FP] Code complément PCS-ESE pour la fonction publique d’Etat (emploi de la NNE)

Cette rubrique est à renseigner pour les fonctionnaires de l’Etat ou les agents occupant au sein de l’Etat un emploi fonctionnel. Elle ne doit pas être déclarée pour les autres agents de la Fonction publique d’Etat (exemple : agents contractuels). La nomenclature NNE détermine la structure hiérarchique des emplois relevant de la fonction publique de l’Etat. Il n’existe pas de codes NNE pour tous les fonctionnaires de l’Etat et les militaires.
Pour les agents relevant de la Fonction publique de l’Etat, la nomenclature NNE répertorie les grades et emplois ; codée sur dix caractères, les six premiers caractères de la table NNE correspondent au corps et au grade et les quatre derniers à un complément relatif à l’emploi ou à la fonction. Dans cette rubrique, doivent être renseignés les 4 derniers caractères du code NNE déterminant l’emploi ou la fonction.
En l’absence de code emploi, cette rubrique doit être renseignée du code “0000”.

Controle
Champ contrôlé par la table référentielle NNE.

053 Nature du poste

Pour la fonction publique, il s’agit de renseigner si le poste est à temps complet ou à temps non complet. L’agent à temps non complet effectue une durée hebdomadaire inférieure à la durée de référence.
Pour les individus affiliés à la CPRPSNCF, il s’agit de renseigner si le poste dépend du régime VSDL (week-endiste).

Controle
Valeurs autorisées (NaturePoste):
01=[FP] Temps complet
02=[FP] Temps non complet
03=Régime VSDL (Week-endiste)

054 [FP] Quotité de travail de référence de l’entreprise pour la catégorie de salarié dans l’hypothèse d’un poste à temps complet

Pour la fonction publique, il s’agit de la durée hebdomadaire de l’emploi occupé ou du grade détenu par l’agent dans l’établissement qui l’emploie, correspondant à l’obligation hebdomadaire de service fixée pour une activité à temps complet. Il s’agit en général de la durée hebdomadaire légale.
Cette rubrique est à renseigner uniquement quand la durée hebdomadaire ne correspond pas à un temps complet.

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Nombre_4_5):

[0]*([1-9][0-9]*\.[0-9]{2}|0\.(0[1-9]|[1-9][0-9]))

055 Taux de travail à temps partiel

Pour la fonction publique, le taux de travail à temps partiel correspond au pourcentage de la durée hebdomadaire de service pour les mêmes fonctions exercées à temps plein. Une situation de temps partiel thérapeutique n’impacte pas cette rubrique.

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Nombre_5_5):

[0]*([1-9][0-9]*\.[0-9]{2}|0\.(0[1-9]|[1-9][0-9]))

056 Code catégorie de service

Dans la fonction publique, la catégorie de service permet de distinguer les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles des autres emplois.
Cette notion ne concerne pas les personnels sous statut militaire.
Les emplois de la fonction publique sont classés en trois catégories :
• catégorie sédentaire (A) code 01 : ce sont tous les emplois qui ne sont pas classés en catégorie active.
• catégorie active (B) code 02 : ce sont des emplois qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite.
• catégorie insalubre (C) codes 03, 04, 05, 06, 07, 08 ce sont des emplois qui correspondent aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.
Les valeurs “10” à “49” et “80” à “82” désignent les fonctions du marin occupées lors d’une période de ligne de service. Pour les industries électriques et gazières (IEG), la catégorie de service permet de distinguer les différentes associations de type et motif de service actif. Pour la CPRPSNCF, la catégorie de service permet de renseigner l’indicateur de pénibilité.

Controle
Valeurs autorisées (FPCodeCategorieService):
01=[FP] Emploi service sédentaire
02=[FP] Emploi service actif
03=[FP] Emploi à plus de 800 heures annuelles dans les réseaux souterrains et les ouvrages annexes homologués
04=[FP] Emploi dans le corps des identificateurs de la Préfecture de Police de Paris
05=[FP] Emploi entre 400 et 529 heures annuelles dans les réseaux souterrains et les ouvrages annexes homologués
06=[FP] Emploi entre 530 et 799 heures annuelles dans les réseaux souterrains et les ouvrages annexes homologués
07=[FP] Emploi entre 400 et 529 heures annuelles en réseaux souterrains ou ouvrages annexes homologués et complément en service actif
08=[FP] Emploi entre 530 et 799 heures annuelles en réseaux souterrains ou ouvrages annexes homologués et complément en service actif
10=Fonction Capitaine
11=Fonction Second capitaine
12=Fonction Chef mécanicien
13=Fonction Second mécanicien
14=Fonction Officier chargé du quart à la passerelle
15=Fonction Officier chargé du quart à la machine
16=Fonction Officier électrotechnicien / électricien
17=Marin qualifié Pont
18=Fonction Matelot dans une équipe de quart
19=Fonction Matelot sans tâche spécialisée
20=Marin qualifié Machine
21=Fonction Mécanicien dans une équipe de quart
22=Fonction Mécanicien sans tâche spécialisée
23=Fonction Matelot électrotechnicien / électricien
24=Fonction Opérateur des radiocommunications à bord d’un navire exploité dans le cadre du Système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer (SMDSM)
25=Fonction Cuisinier de navire
26=Fonction élève machine
27=Fonction élève pont
28=Fonction Personnel de préparation ou service des repas pour les gens de mer
29=Fonction Personnel d’hôtellerie
30=Fonction Personnel de propreté
31=Fonction Personnel de restauration
32=Fonction Personnel de vente
33=Fonction Personnel pour l’accueil des passagers
34=Fonction Écrivain de bord
35=Fonction Médecin
36=Fonction Infirmier
37=Fonction Hydrographe
38=Fonction Pilote maritime
39=Fonction Capitaine Polyvalent
40=Fonction Second Polyvalent
41=Fonction Officier Polyvalent
42=Fonction Marin qualifié Polyvalent
43=Fonction Matelot Polyvalent
44=Fonction Commissaire
45=Fonction Officier électronicien
46=Fonction élève autre
47=Fonction élève polyvalent
48=Fonction Navigant cultures marines
49=Fonction Personnel usine navire pêche
50=Travaux actifs à 100% [Actifs à 100%]
51=Travaux mixtes non cadre [Actifs Mixtes non cadre]
52=Travaux actifs en partie cadre [Actifs Mixtes cadre]
53=Travaux actifs intermittents non cadre [Actifs Intermittents non cadre]
54=CSS fonction politique (si actif précédemment) [Actifs à 100%]
55=CSS fonction politique (si actif précédemment) [Actifs Mixtes non cadre]
56=CSS fonction politique (si actif précédemment) [Actifs Mixtes cadre]
57=CSS fonction politique (si actif précédemment) [Actifs Intermittents non cadre]
58=CSS fonction syndicale (si actif précédemment) [Actifs à 100%]
59=CSS fonction syndicale (si actif précédemment) [Actifs Mixtes non cadre]
60=CSS fonction syndicale (si actif précédemment) [Actifs Mixtes cadre]
61=CSS fonction syndicale (si actif précédemment) [Actifs Intermittents non cadre]
62=Elu CAS SLV (si actif précédemment) [Actifs à 100%]
63=Elu CAS SLV (si actif précédemment) [Actifs Mixtes non cadre]
64=Elu CAS SLV (si actif précédemment) [Actifs Mixtes cadre]
65=Elu CAS SLV (si actif précédemment) [Actifs Intermittents non cadre]
66=Sédentaire (si actif avant A.T.) [Actifs à 100%]
67=Sédentaire (si actif avant A.T.) [Actifs Mixtes non cadre]
68=Sédentaire (si actif avant A.T.) [Actifs Mixtes cadre]
69=Sédentaire (si actif avant A.T.) [Actifs Intermittents non cadre]
70=A disposition CCAS encadrement [Actifs à 100%]
71=A disposition CCAS encadrement [Actifs Mixtes non cadre]
72=A disposition CCAS encadrement [Actifs Mixtes cadre]
73=A disposition CCAS encadrement [Actifs Intermittents non cadre]
74=Services actifs accord 2010 [Actifs sans Prépondérance]
75=Sédentaire (si actif avant A.T.) accord 2010 [Actifs à 100%]
76=Sédentaire (si actif avant A.T.) accord 2010 [Actifs Mixtes non cadre]
77=Sédentaire (si actif avant A.T.) accord 2010 [Actifs Mixtes cadre]
78=Sédentaire (si actif avant A.T.) accord 2010 [Actifs Intermittents non cadre]
79=Sédentaire (si actif avant A.T.) accord 2010 [Actifs sans Prépondérance]
80=Fonction Lamanage
81=Fonction Pêcheur à pied
82=Fonction Autre navigant
83=Pénibilité P0
84=Pénibilité P1
85=Pénibilité P2

057 [FP] Indice brut

L’indice brut est l’indice de carrière. Il détermine la position de l’agent public sur un échelon correspondant à son grade. Pour chaque grade, les indices bruts correspondant à chaque échelon sont fixés par décret.

Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 2 à 4 caractères (FPIndiceBrut).

058 [FP] Indice majoré

A chaque indice brut (indice classement) correspond un indice majoré (indice traitement) dont la valeur évolue à chaque revalorisation des traitements. L’indice majoré permet le calcul de la rémunération d’un agent public. Pour un contractuel, le montant est librement déterminé par l’administration.

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Num_100_to_2500):

1[0-9]{3}|2[0-4][0-9]{2}|25[0]{2}|[1-9][0-9]{2}

059 [FP] Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire est un nombre de points d’indice majorés attribués, à titre dérogatoire, à certains fonctionnaires appartenant à un corps ou un grade donné occupant un certain type d’emploi, le cas échéant sous condition d’âge. La NBI complète le traitement principal.

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Nombre_1_6_regex):

(^(0\.(([1-9][0-9])|([0-9][1-9])|[1-9])|[1-9]\d?(?:\.[0-9]{1,2})?|[1-7]\d\d(?:\.[0-9]{1,2})?|800(?:\.0{1,2})?)$)

060 [FP] Indice brut d’origine

L’indice brut d’origine est l’indice correspondant à l’indice de classement, dans sa carrière d’origine, du fonctionnaire détaché sur emploi ne conduisant pas à pension servant de base au calcul des cotisations pour pension.