DSN 2024 - Bloc S21.G00.44
Par AMO
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S21.G00.44 Assujettissement fiscal
Le renseignement de ce bloc permet la déclaration des assujettissements ou non-assujettissement à la taxe sur les salaires et aux taxes annexes. Si une entreprise n’est pas assujettie à une taxe, le motif correspondant à celle-ci comme pour exemple le code “010 - Non assujettissement à la taxe sur les salaires” pour la taxe sur les salaires doit être renseigné dans la rubrique “Code taxe - S21.G00.44.001”. Si une entreprise est assujettie à une taxe, au moins un bloc “Assujettissement fiscal - S21.G00.44” doit être présent avec la rubrique “Code taxe - S21.G00.44.001” renseignée avec un motif correspondant à celle-ci comme pour exemple le motif “009 - Assujettissement à la taxe sur les salaires” pour la taxe sur les salaires et la rubrique “Montant - S21.G00.44.002” renseignée avec le montant de l’assiette de la taxe sur les salaires au taux normal pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Si l’entreprise présente une assiette soumise à taux majoré, doivent être présent autant de blocs “Assujettissement fiscal - S21.G00.44” que nécessaire en y portant le motif correspondant au taux majore d’assujettissement et le montant d’assiette correspondant.
001 Code taxe
Controle
Valeurs autorisées (DSN_Code_Taxe):
001=Assujettissement à la taxe à l’apprentissage
002=Non assujettissement à la taxe à l’apprentissage
003=Assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage
004=Non assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage
005=Assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
006=Non assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
007=Assujettissement à la contribution à la formation professionnelle (CFP)
008=Non assujettissement à la contribution à la formation professionnelle (CFP)
009=Assujettissement à la taxe sur les salaires
010=Non assujettissement à la taxe sur les salaires
013=Assujettissement à la contribution dédiée au financement du Compte Personnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD)
014=Non assujettissement à la contribution dédiée au financement du Compte Personnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD)
015=Assiette de la taxe sur les salaires au premier taux
016=Assiette de la taxe sur les salaires au deuxième taux
002 Montant
Ce montant permet d’établir l’assiette de certaines taxes fiscales qui relèvent de la responsabilité du redevable (auto-liquidation).
Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Montant_ZNS_4_18_N_12_Max):
-?(([0-9]){1,12})\.[0-9]{2}
003 Millésime de rattachement
Année au titre de laquelle le bloc “Assujettissement fiscal - S21.G00.44” est souscrit.
Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Nombre_4_4):
004 Motif de non assujettissement à la taxe d’apprentissage
Controle
Champ contrôlé par la table référentielle MNATA – Motif de non assujettissement à la taxe d’apprentissage.
(Table de code MNATA - Motif de non assujetissement à la taxe d’apprentissage.)