DSN 2024 - Bloc S21.G00.50

• DSN 2024

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Liste des blocs Norme 2024

S21.G00.50 Versement individu

Versement à l’individu des revenus constituant la contrepartie de son activité ou découlant de l’existence de cette activité.

001 Date de versement

Date à laquelle le débiteur effectue le versement. Cette date peut différer de la date à laquelle le salarié perçoit effectivement le versement, de même qu’elle peut différer de la date “d’arrêt de saisie” pour lancement du traitement de paie. Cette date permet à la DGFIP de déterminer le millésime sur lequel le versement est imposable.

Controle
Date (Date_JJMMAAAA_20)

002 Rémunération nette fiscale

La rémunération nette fiscale dite aussi montant net fiscal s’entend du montant total des revenus nets imposables dans le cadre d’un versement c’est-à-dire après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires à la charge des bénéficiaires (cotisations de sécurité sociale, contributions des salariés pour le financement des garanties complémentaires ou supplémentaires frais de santé, prévoyance et retraite dont ils bénéficient à titre collectif et obligatoire, part de la CSG déductible), exception faite des contributions non déductibles (CSG en partie, CRDS dans son intégralité).
Plusieurs abattements et exonérations (déterminées en fonction d’un seuil) ne sont pas à déduire : cas des assistants maternels, assistants familiaux, apprentis et stagiaires. Certains de ces abattements seront par ailleurs déclarés au niveau de la rubrique « Montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération nette fiscale) - S21.G00.50.012 ». Si le revenu déclaré dans le bloc « Versement individu - S21.G00.50 » est intégralement non imposable, la rubrique est renseignée à zéro.

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Montant_ZNS_4_12_2_N_Z):

-?[0]*(0|[1-9][0-9]*)\.[0-9]{2}

003 Numéro de versement

Numéro valorisé par le débiteur permettant de distinguer deux versements au même salarié.

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Nombre_ZNS_2_2):

[0]*[1-9][0-9]*

004 Montant net versé

Le montant net versé correspond à la rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002), de laquelle sont déduits le montant de la CSG non déductible, le montant de la CRDS et le montant des contributions des employeurs destinées à financer des garanties « frais de santé » réintégrées dans la base fiscale. Le montant du prélèvement à la source n’est pas à déduire.
Si le revenu déclaré dans le bloc « Versement individu - S21.G00.50 » est totalement non imposable, le montant net versé doit correspondre au montant brut (S21.G00.51.013) duquel sont déduits les montants déductibles ou non déductibles des éventuelles cotisations et des prélèvements sociaux obligatoires.

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Montant_ZNS_4_12_2_N_Z):

-?[0]*(0|[1-9][0-9]*)\.[0-9]{2}

006 Taux de prélèvement à la source

Taux de prélèvement à la source précompté appliqué sur le mois de versement.

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Taux_4_5):

[0-9]{1,2}\.[0-9]{2}

(Table de code BAR - Barèmes des taux non-personnalisés.)

007 Type du taux de prélèvement à la source

Il s’agit de la nature du taux appliqué.

Controle
Valeurs autorisées (Taux_Prelevement_Source):
01=Taux transmis par la DGFIP
13=Barème mensuel métropole
17=Barème mathématique sur base mensuelle métropole
23=Barème mensuel Guadeloupe, Réunion et Martinique
27=Barème mathématique sur base mensuelle Guadeloupe, Réunion et Martinique
33=Barème mensuel Guyane et Mayotte
37=Barème mathématique sur base mensuelle Guyane et Mayotte
99=Indu relatif à un exercice antérieur – pas de taux de PAS

008 Identifiant du taux de prélèvement à la source

Identifiant du taux porté par le CRM PAS (compte rendu métier du Prélèvement à la source) transmis par la DGFIP. En cas de contrat à durée déterminée dont le terme initial n’excède pas deux mois ou dont le terme est imprécis cette rubrique doit être valorisée à « -1 ».

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Nombre_1_18):

-1|0|[1-9][0-9]{0,17}

009 Montant de prélèvement à la source

Montant de prélèvement à la source précompté calculé à partir du montant soumis au PAS et du taux à lui appliquer. Il prend en compte la règle de l’arrondi sur les deux décimales après la virgule, en application du f) du 3° de l’article 39 C de l’annexe III au Code général des impôts.
Exemple : Si le montant de PAS calculé s’élève à 120,5678 €, la somme à renseigner dans cette rubrique sera 120,57 €.

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Montant_ZNS_4_12_2_Z):

[0]*(0|[1-9][0-9]*)\.[0-9]{2}

011 Montant de la part non imposable du revenu

Le montant de la part non imposable du revenu désigne la partie du revenu qui n’est pas imposée.
Un seul montant est susceptible d’être renseigné dans cette rubrique : le montant du revenu en-deçà du seuil d’exonération annuel pour les apprentis et stagiaires. Attention : aucun autre élément de revenu non imposable ne doit être déclaré à ce niveau (indemnité de fin de contrat, indemnité d’expatriation, participation, intéressement, etc.).
Il convient de renseigner le montant net des cotisations et contributions sociales déductibles afférentes à la charge du bénéficiaire.

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Montant_ZNS_4_12_2_N_Z):

-?[0]*(0|[1-9][0-9]*)\.[0-9]{2}

012 Montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération nette fiscale)

Il s’agit du montant des abattements fiscaux auxquels sont éligibles les assistants maternels et les assistants familiaux. Cette information n’est à remplir que par le centre PAJEmploi pour les assistants maternels et les conseils départementaux ou associations rémunérant les assistants familiaux. Ce montant est intégré à la rémunération nette fiscale renseignée en rubrique “Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002”

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Montant_ZNS_4_12_2_N_Z):

-?[0]*(0|[1-9][0-9]*)\.[0-9]{2}

013 Montant soumis au PAS

Le montant soumis au PAS (effectivement pris en compte dans le calcul du prélèvement à la source) et l’assiette déclarée en rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » peuvent différer. La rubrique est alimentée dans tous les cas, même si elle est égale à la Rémunération nette fiscale :

• Dans le cas d’une avance faite par un employeur en cas de subrogation des indemnités journalières : le montant de l’avance s’ajoute à la RNF pour constituer l’assiette du PAS.
• Dans le cas d’un abattement d’un demi-SMIC de l’assiette pour les contrats à durée déterminée n’excédant pas deux mois ou à terme imprécis et pour lesquels aucun taux personnalisé n’a été transmis : le montant de l’abattement est déduit de la RNF pour constituer l’assiette du PAS.

Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Montant_ZNS_4_12_2_Z):

[0]*(0|[1-9][0-9]*)\.[0-9]{2}

020 Mois de la DSN mensuelle de rattachement des éléments déclarés dans le FCTU

Cette rubrique permet d’indiquer pour chaque bloc « Versement Individu - S21.G00.50 » dans le signalement FCTU s’il est relatif au mois M déclaré dans la rubrique « Mois de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU - S21.G00.62.020 » ou au mois M-1.

Controle
Valeurs autorisées (DSN_VersementIndividu_MDsnMRFCTU):
01=Eléments de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU
02=Eléments de la déclaration précédant la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU