DSN 2024 - Bloc S21.G00.85
Par AMO
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S21.G00.85 Lieu de travail ou établissement utilisateur
Unité géographiquement localisée dans laquelle l’individu exécute habituellement sa prestation de travail.
Ce bloc présente les références d’identification des lieux de travail où travaillent les individus de la présente déclaration.
Créer un bloc pour chaque lieu de travail cité au moins une fois dans le contrat et qui n’est pas l’établissement d’affectation.
Dans le cadre des entreprises de travail temporaire (ETT), ce bloc est à renseigner pour chaque établissement utilisateur déclaré en rubrique « Identifiant de l’établissement utilisateur - S21.G00.40.046 ».
001 Identifiant du lieu de travail ou de l’établissement utilisateur
Identifiant du lieu de travail effectif de l’individu ou de l’établissement utilisateur dans le cadre des entreprises de travail temporaire (ETT).
Renseigné par SIRET si le lieu de travail est un établissement immatriculé par un SIRET ou renseigné par une codification libre si le lieu de travail n’est pas un établissement SIRETisé.
Un seuil d’acceptation sera fixé par voie de consigne aux éditeurs.
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 2 à 14 caractères (DSN_Identifiant_Lieu_Travail).
002 Code APET
Le code APE est attribué par l’INSEE à toute entreprise et chacun de ses établissements lors de son inscription au répertoire SIRENE. Ce code caractérise son activité principale par référence à la nomenclature d’activités française (NAF rév. 2).
Il est nommé APEN dans le cas d’une entreprise, et APET pour un établissement.
Controle
Champ contrôlé par la table référentielle Insee_Naf_2008_4.
003 Numéro, extension, nature, libellé de voie
Numéro : Il précise l’adresse dans la voie. Sa valeur est différente de 0 et ne doit pas dépasser 4 chiffres. En cas de numéro multiple, seul le premier doit être indiqué (pour exemple indiquer 4 pour 4/14)
Extension : Lettre accolée au numéro si celui-ci ne présente pas une précision suffisante (par exemple B pour BIS, T pour TER, etc…)
Nature de la voie : information facultative décrivant la nature de la voie (rue, avenue, etc…)
Libellé de la voie : Appellation officielle de la voie
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 50 caractères (N4DS_Adresse).
004 Code postal
Il s’agit de données d’organisation postale qui doivent être utilisées en l’état. Le code postal est composé
de 5 chiffres. Les codes CEDEX ne sont pas admis.
Il est également admis une tolérance pour les lieux ne disposant pas d’adresse géo-localisée (ex : La Défense) de mentionner le code postal d’une commune de référence sur laquelle est implantée le lieu.
Controle
Champ contrôlé par la table référentielle La_Poste_Hexaposte.
(Table de code HEX - Code postal.)
005 Localité
La localité est un élément géographique et administratif. C’est le premier élément d’identification associé au code postal. Le libellé est la plupart du temps le nom officiel de la localité enregistrée à l’INSEE et au Journal Officiel.
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 50 caractères (N4DS_Adresse_Localite).
006 Code Pays
Nom du pays (territoire d’un état) d’implantation géographique de l’établissement du lieu de travail, exprimé sous la forme d’un code.
Le code pays ne doit pas être renseigné pour les adresses relevant du système postal français. Le domaine d’application du système postal français est constitué des territoires suivants :
FR - France métropolitaine
GP : Guadeloupe
BL : Saint Barthélémy
MF : Saint Martin
MQ : Martinique
GF : Guyane Française
RE : Ile de la Réunion
PM : Saint Pierre et Miquelon
YT : Mayotte
WF : Wallis et Futuna
PF : Polynésie Française
NC : Nouvelle Calédonie
MC : Monaco
Pour un salarié expatrié, cette rubrique est obligatoire.
Controle
Champ contrôlé par la table référentielle ISO_3166-1-A2_Pays.
(Table de code PAY - Code pays.)
007 Code de distribution à l’étranger
Mention complémentaire pour les adresses ne relevant pas du système postal français.
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 50 caractères (N4DS_Adresse).
008 Complément de la localisation de la construction
Les compléments d’adresse permettent d’indiquer le point de remise exacte du courrier. Ils donnent des informations précises et déterminantes dans la phase finale de distribution du courrier, tel que le bâtiment, la boîte aux lettres, le numéro d’appartement.
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 50 caractères (N4DS_Adresse).
009 Service de distribution, complément de localisation de la voie
Il s’agit de services de distribution du courrier spécifiques proposés ou mis en place par La Poste.
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 50 caractères (N4DS_Adresse).
010 Nature juridique
Indicateur permettant de préciser la nature juridique du lieu de travail ou de l’établissement utilisateur:
- Le type 01 « Etablissement » est strictement réservé à un lieu géographique SIRETisé, quel que soit le territoire (politique comme géographique) où se situe le lieu en question, que ce soit en France ou à l’étranger.
- Le type 02 « Autre » doit être utilisé dans les autres cas".
- Le type 03 « A domicile » permet d’indiquer que le travail est réalisé à domicile, conformément aux articles L7412-1 à L7412-3 du Code du travail.
- Le type 04 « Particulier employeur » est exclusivement alimenté par les centres CESU et Pajemploi de l’Urssaf CN dans le cadre des dispositifs simplifiés CESU / Pajemploi.
Controle
Valeurs autorisées (DSN_Nature_Juridique):
01=Etablissement
02=Autre
03=A domicile
04=Particulier employeur
011 Code INSEE commune
Controle
Champ contrôlé par la table référentielle DSN_CodeINSEECommune.
(Table de code INSEE - Code Insee de la commune.)
012 Code civilité
Cette rubrique est à renseigner pour les particuliers employeurs.
Controle
Valeurs autorisées (DSN_Code_Civilite):
01=Monsieur
02=Madame
013 Nom de famille
Cette rubrique est à renseigner pour les particuliers employeurs. Le nom de famille est le nom défini pour chaque individu dans les jours qui suivent sa naissance. Il est usuellement défini sur la base de la filiation avec l’un ou l’autre parent, voire les deux. Il peut être défini par disposition administrative ou judiciaire.
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 80 caractères (Type_Alphanumeric_1_80).
014 Nom d’usage
Cette rubrique est à renseigner pour les particuliers employeurs. Il s’agit de la possibilité pour une personne de porter un nom qu’elle n’a pas acquis selon les règles d’acquisition du nom de famille.
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 80 caractères (Type_Alphanumeric_1-80).
015 Prénoms
Cette rubrique est à renseigner pour les particuliers employeurs. Elément d’identification joint au nom de famille qui permet de distinguer les personnes d’une même famille.
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 80 caractères (Type_Alphanumeric_1-80).
016 Date de naissance
Cette rubrique est à renseigner pour les particuliers employeurs.
Instant où une personne naît, tel qu’enregistré à l’état civil.
Renseigner la date de naissance du salarié sous la forme JJMMAAAA.
- L’année de naissance est obligatoire :
- Jour de naissance inconnu : 99MMAAAA,
- Mois de naissance Inconnu : JJ99AAAA,
- Si jour et mois inconnus : 9999AAAA.
Controle
Chaine alphanumérique de longueur 8.
017 Lieu de naissance
Cette rubrique est à renseigner pour les particuliers employeurs.
Il s’agit du nom de la localité de naissance, tel qu’enregistré à l’état civil.
Libellé en toutes lettres. Obligatoire pour les salariés nés en France métropolitaine, dans les DOM et dans les TOM.
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 30 caractères (Type_Alphanumeric_1-30).