DSN 2024 - Bloc S21.G00.98
Par AMO
⚠️ Le contenu de ces pages est produit par un programme en cours de développement. Ce qui suit n’est ni complet, ni vérifié.
S21.G00.98 Saisie administrative à tiers détenteur
001 Identifiant de la SATD
Identifiant de la SATD porté par le message SATD (message de la saisie administrative à tiers détenteur) transmis par la DGFIP permettant de rattacher la déclaration de l’employeur avec la SATD concernée et de porter à la connaissance du comptable public saisissant qu’il a bien satisfait son obligation légale.
Controle
Chaine alphanumérique d’une longueur de 1 à 40 caractères (Type_Alphanumeric_1-40).
002 Etat de prise en compte de la SATD
Il s’agit du code retour permettant d’indiquer le degré de prise en compte de la SATD et de définir si cette prise en compte est nulle, partielle ou totale.
Controle
Valeurs autorisées (DSN_SaisieAdmin_Etat_SATD):
01=Fin ou sans droits
02=Positif sans règlement
03=Positif avec règlement partiel avec concurrence
04=Positif avec règlement partiel sans concurrence
05=Positif avec règlement total avec concurrence
06=Positif avec règlement total sans concurrence
003 Montant
Il s’agit du montant saisi sur le revenu au titre de la SATD.
Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Montant_ZNS_1_8_2_0autorise):
-?[0-9]{1,8}\.[0-9]{2}
004 Mois de l’erreur
Cette rubrique ne peut être renseignée que pour des cas de correction. Il s’agit du mois sur lequel l’erreur s’est produite. En cas de reconduction de l’erreur sur plusieurs mois, chaque mois doit figurer. Cette date est à renseigner sous la forme MMAAAA.
Controle
Chaine alphanumérique de longueur 6.