DSN 2024 - Bloc S89.G00.93
Par AMO
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S89.G00.93 Régularisation de prélèvement à la source
001 Mois de l’erreur
Il s’agit du mois sur lequel l’erreur s’est produite. En cas de reconduction de l’erreur sur plusieurs mois chaque mois doit figurer. Cette date est à renseigner sous la forme MMAAAA.
Controle
Chaine alphanumérique de longueur 6.
002 Type d’erreur
Indique le type d’erreur à rectifier.
Controle
Valeurs autorisées (Type_erreurs_PAS):
01=Rectification sur montant net fiscal du revenu versé
02=Rectification sur taux
03=Cas d’indu avec montant net fiscal du mois courant négatif
04=Rectification sur montant net fiscal du revenu versé sans PAS
003 Régularisation du montant net fiscal du revenu versé
Cette valeur doit être renseignée de l’écart entre le montant net fiscal déclaré le mois M et celle qui aurait dû être indiquée ou du résultat du calcul du trop versé ne pouvant être compensé dans le mois courant.
Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Nombre_4_12_regex3):
-?[0]*(0|[1-9][0-9]*)\.[0-9]{2}
004 Montant net fiscal du revenu versé le mois de l’erreur
Reprise du montant net fiscal du mois de l’erreur de taux (02).
Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Nombre_4_12_regex3):
-?[0]*(0|[1-9][0-9]*)\.[0-9]{2}
005 Régularisation du taux de prélèvement à la source
Cette rubrique prend la valeur de l’écart entre le taux qui aurait dû être appliqué et celui réellement appliqué le mois de l’erreur.
La valeur déclarée dans cette rubrique ne peut être que positive ou négative. Une valeur nulle est interdite.
Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Taux_pos_neg_4_6):
-?(([0-9]{1,2}\.[1-9][0-9])|([0-9]{1,2}\.[0-9][1-9])|([0-9][1-9]\.[0-9]{2})|([1-9][0-9]\.[0-9]{2})|([0-9]\.[1-9][0-9])|([0-9]\.[0-9][1-9])|([1-9]\.[0-9]{2}))
006 Taux déclaré le mois de l’erreur
Il s’agit du taux appliqué le mois de l’erreur ou de l’indu.
Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Taux_4_5):
[0-9]{1,2}\.[0-9]{2}
007 Montant de la régularisation du prélèvement à la source
Il s’agit du produit entre soit le montant soumis au PAS du mois de l’erreur et le taux rectifié ou le montant soumis au PAS rectifié et le taux du mois.
Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Montant_ZNS_4_12_2_N_Z):
-?[0]*(0|[1-9][0-9]*)\.[0-9]{2}
008 Régularisation du montant de la part non imposable du revenu
Cette rubrique doit être renseignée avec l’écart constaté entre le “Montant de la part non imposable du revenu - S89.G00.92.012” indiqué le mois M et celui qui aurait dû être indiqué. Elle peut également être renseignée du résultat du calcul du trop versé de revenu non imposable ne pouvant être compensé dans le mois courant.
Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Montant_ZNS_4_12_2_N_Z):
-?[0]*(0|[1-9][0-9]*)\.[0-9]{2}
009 Régularisation du montant soumis au PAS
Cette rubrique doit être renseignée avec l’écart entre le “Montant soumis au PAS - S89.G00.92.013” indiqué le mois M et celui qui aurait dû être déclaré.
Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Montant_ZNS_4_12_2_N_Z):
-?[0]*(0|[1-9][0-9]*)\.[0-9]{2}
010 Régularisation du montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit du montant net fiscal du revenu versé)
Cette rubrique doit être renseignée avec l’écart entre le “Montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit du montant net fiscal du revenu versé) - S89.G00.92.014” indiqué le mois M et celui qui aurait dû être déclaré.
Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Montant_ZNS_4_12_2_N_Z):
-?[0]*(0|[1-9][0-9]*)\.[0-9]{2}
013 Montant soumis au prélèvement à la source déclaré le mois de l’erreur
Reprise du montant soumis au prélèvement à la source du mois de l’erreur de taux (02).
Controle
Valeur numérique contrôlée par l’expression régulière (Montant_ZNS_4_12_2_N_Z_quepositif):
[0]*(0|[1-9][0-9]*)\.[0-9]{2}