Table de référence MNATA
Par AMO
Table MNATA: Motif de non assujetissement à la taxe d’apprentissage
- 001 : Non assujetti par choix du régime fiscal (option IR en catégorie BNC)
- 002 : Collectivités publiques, Parlementaires
- 003 : Etablissements publics de recherche et les établissements publics d’enseignement supérieurs
- 004 : Personnes morales créées pour la gestion d’un pôle de recherche et d’enseignement supérieur ou d’un réseau thématique de recherche avancée
- 005 : Fondations reconnues d’utilité public du secteur de la recherche
- 006 : Sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement
- 007 : Associations sans but lucratif
- 008 : Syndicats professionnels
- 009 : Entreprises sans établissement en France (ESEF)
- 010 : Sociétés civiles de moyens (SCM) non commerciale
- 011 : Personnes physiques ou morales assujetties aux BNC ou BA
- 012 : Les coopératives agricoles
- 013 : Les coopératives artisanales, transport (y compris fluvial et maritime) et leurs unions
- 014 : Les groupements d’employeurs dont agricoles
- 015 : Les sociétés civiles agricoles
- 016 : Les mutuelles et organismes mutualistes
- 017 : Les organismes HLM, SA de crédit immobilier (I et au II de l’article L. 422-4 du code de la construction et de l’habitation ) et unions d’économie sociale
- 018 : Les sociétés coopératives de construction désignées à l’article L. 432-2 du code de la construction et de l’habitation.
- 019 : Organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale en France (Article L6131-1 du code du travail)